L'ESSENTIEL
- Le licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas une notion définie par la loi.
- Votre licenciement peut être requalifié sans cause réelle et sérieuse, si le motif justifiant votre licenciement n'est pas valable.
- Lorsque votre licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le juge, vous pouvez soit réintégrer l'entreprise (d'un commun accord avec votre employeur), soit bénéficier d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un licenciement pour motif personnel ou économique doit nécessairement être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Si le juge considère cependant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.
Mais, qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Pas de panique, on vous explique ! 😁
Licenciement sans cause réelle et sérieuse définition
🕵️♂️ La notion de « licenciement sans cause réelle et sérieuse » n’est pas expliquée par la loi. Cependant, le juge a précisé cette notion au cours des années.
💡 Une cause réelle et sérieuse doit :
- Exister.
- Être objective.
- Être suffisamment sérieuse.
Le motif doit exister
La cause doit exister, c’est-à-dire qu’elle doit être matériellement vérifiable.
Pa exemple 👁 : votre employeur ne peut pas justifier votre licenciement par ses émotions et ses ressentis par rapport à vous, il faut des faits matériels qui peuvent se vérifier.
Le motif doit être objectif
Si votre employeur vous licencie car il n’a plus confiance en vous, ce motif ne peut pas justifier un licenciement. 🙅♀️
Le motif doit être suffisamment sérieux
⚠️ Pour qu’un licenciement soit valable, il faut que le motif soit suffisamment sérieux.
Le motif économique ou personnel du licenciement doit être suffisamment important au point de rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Des erreurs et des négligences de votre part ne peuvent pas constituer un motif suffisamment sérieux pour vous licencier.
🚧IMPORTANT🚧: si votre employeur oublie une mention obligatoire dans votre lettre de licenciement, vous pouvez contester votre licenciement pour irrégularité de la procédure. Mais votre licenciement ne pourra pas etre requalifié sans cause réelle et sérieuse !
🚨 Si l'une de ces conditions énoncées ci-dessus n'est pas respectée, le licenciement peut être requalifié sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse indemnité
⏳ Si vous souhaitez contester votre licenciement, vous disposez d’un délai de 3 mois pour saisir le Conseil de prud’hommes.
🚨 N'oubliez pas que vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de justice.
Si vous saisissez le Conseil de prud'hommes, deux situations peuvent se produire :
- Soit le juge confirme votre licenciement et estime que votre licenciement a une cause réelle et sérieuse.
- Soit le juge considère que le motif de licenciement n'est pas valable et requalifie votre licenciement sans cause réelle et sérieuse.
💡 Si le juge qualifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse :
- Il peut proposer votre réintégration dans l’entreprise.
- Si vous refusez votre réintégration ou que votre employeur ne souhaite pas vous reprendre, vous pouvez alors bénéficier de dommages et intérêts payés par votre employeur.
🚨ATTENTION 🚨 : si vous réintégrez l’entreprise, votre licenciement est nul et vous renoncez aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les indemnités pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont déterminées en fonction de votre ancienneté et l’effectif de l’entreprise :
- Si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et que la structure a minimum 11 salariés, elle est en général équivalente à 6 mois de salaire.
- Si le salarié a moins d’ancienneté ou que l’entreprise est plus petite, le montant de l’indemnité dépend de l’appréciation du juge.
💰 IMPORTANT💰: le juge peut ordonner une indemnité plus importante si vous avez subi un préjudice particulier (souvent, un préjudice moral, discrimination…).
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