L'ESSENTIEL
- La rupture conventionnelle se déroule en 5 étapes.
- Etape 1: la demande de rupture conventionnelle.
- Etape 2: l'entretien.
- Etape 3: la signature de la convention de rupture.
- Etape 4: le délai de rétractation.
- Etape 5: l'homologation de la convention.
Lorsque vous entamer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail avec votre l'employeur, il y a des étapes avec des délais précis à respecter.
Pas de panique, on vous explique et on vous schématise tout ! 🤗
La rupture conventionnelle
Petit rappel👀: La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord.
Il s’agit du seul mode de rupture de contrat de travail à l’amiable.
A savoir 💡: la rupture conventionnelle est ouverte au salarié en CDI dans le secteur privé.
⛔️ATTENTION⛔️: la rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire.
Simulation d'une rupture conventionnelle
Etape 1 : La demande de rupture le 5 février 2020
Le salarié propose de manière informelle une demande de rupture conventionnelle à son employeur. Son employeur est d'accord et lui propose de faire un entretien le 7 février afin de convenir rapidement des modalités de rupture conventionnelle.
IMPORTANT 🙅🏼♂️: la partie qui souhaite proposer une rupture conventionnelle ne peut pas forcer l'autre à accepter !
Etape 2 : Entretien le 7 février 2020 👨💼
📍Aucun formalisme n'est exigé pour la tenue de ces entretiens !
L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les indemnités de rupture et la date de départ du salarié.
A retenir☝🏼: si vous êtes salarié, vous pouvez vous faire assister par un salarié de votre choix. Si vous êtes assisté, l'employeur peut aussi se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Bon à savoir 💡 : si les parties n’ont aucun désaccord, ils peuvent signer la convention de rupture directement après le premier entretien.
Etape 3 : Signature de la convention de rupture le 10 février 2020🖌
Il est préférable que l’employeur et le salarié signent le même jour la convention de rupture, afin de faire courir un même délai pour la rétractation.
Etape 4 : Délai de rétractation qui court à compter du 11 février 2020⏱
Le délai de 15 jours calendaires (il faut prendre en compte tous les jours de la semaine) de rétractation court à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture. Si l’une des parties veut se rétracter, il est préférable qu’il le fasse par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception.📩
⏱ Si le délai expire un samedi, dimanche, ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.
🖇 Exemple: si le délai expire un dimanche, il est alors prorogé jusqu'à lundi.
⚠️ Si le salarié souhaite se rétracter, il doit envoyer le courrier à son employeur et non à la Direccte !
Etape 5 : Homologation de la convention de rupture le 26 février 2020 ✅
A l’expiration de ce délai de 15 jours, les parties peuvent faire une demande d’homologation de la convention de rupture à la Direccte.
⛔️ATTENTION⛔️: si la demande d’homologation est faite pendant le délai de 15 jours, la convention de rupture est nulle !!
La Direccte a alors 15 jours de délai pour examiner la validité de la demande.
⏳A l’expiration de ce délai:
- si la Direccte émet une réponse positive : la rupture du contrat de travail peut se faire dès le lendemain du jour de la notification de la décision d’homologation.
- si la Direccte n'émet pas de réponse: il s'agit d'une acceptation implicite. La rupture du contrat peut être prononcée dès le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours.
🏁 Suite à l'homologation de la convention, il est possible, dans un délai de 12 mois, de saisir le Conseil des prud'hommes afin de contester la validité de la convention de rupture.
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