L'ESSENTIEL
- La saisine du conseil de prud'hommes en elle-même est gratuite. Cependant, cette procédure peut engendrer des frais divers : honoraires d'huissier, consultation d'avocat, frais d'intervention de médecin du travail, etc.
- Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous avez la possibilité de bénéficier du dispositif d'aide juridictionnelle.
- Vous pouvez déposer la requête aux fins de saisine sur place au greffe du Conseil de Prud'hommes ou l'envoyer par voie postale.
- En moyenne, la procédure prudhommale dure environ 1 an. Cependant, ce délai varie fortement en fonction de la complexité du dossier et de la volonté des parties à vouloir trouver un terrain d’entente.
Vous avez un différend avec votre employeur et souhaitez solliciter l'aide du Conseil de Prud'hommes ? La saisine de ce dernier est-elle complètement gratuite ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !
Conseil de Prud'hommes
⚖️ Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels liés aux relations de travail.
Cette compétence juridictionnelle vaut pour toute la durée du contrat de travail, c’est-à-dire de l'embauche à la rupture du contrat.
🔦 Ainsi, vous pouvez vous tourner vers le Conseil de Prud'hommes en cas de conflit portant sur :
- le licenciement
- la sanction disciplinaire
- le retard de paiement de salaire ou des primes
- la durée de travail
- les jours de repos ou congés payés
- les conditions d'hygiène et de sécurité au travail
- la remise de documents obligatoires de fin de contrat : solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail …
- l’harcèlement moral ou sexuel
- la discrimination
- etc.
⚠️ Attention : le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :
- portant sur les relations collectives de travail
- lié à un contrat de travail de droit public (fonctionnaire, agents contractuels dans la fonction publique…)
💰 Si la saisine du Conseil de Prud'hommes est complètement gratuite, elle peut toutefois entrainer des frais liés à la procédure (ex. honoraires d'avocat, d'huissier, de médecin du travail…)
🙌 Bon à savoir : la représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes (sauf en cas d'appel). Cependant, se défendre sans avoir recours à un avocat peut être très intimidant et n'aboutit pas forcément à de bon résultats. Ne vous inquiétez pas, se faire assister gratuitement par un avocat spécialiste en droit du travail est possible !
Par ailleurs, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous avez la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle !
⚠️ Attention : la partie perdante est dans l'obligation de payer les frais prévus par la condamnation (ex. dommages et intérêts, remboursement de salaires indus…). De la même manière, c'est à la partie perdant de prendre en charge les frais occasionnés durant la procédure.
Ainsi, lorsque vous gagnez le procès contre votre employeur, il sera dans l'obligation de vous rembourser les honoraires d'avocat.
Aide pour remplir le dossier Prud'hommes
Pour saisir le Conseil de Prud'hommes, vous disposez de 2 options :
- vous pouvez vous rendre au du greffe du Conseil de Prud'hommes sur place
- vous pouvez adresse une lettre au Conseil de Prud'hommes.
Dans tous les cas, vous devez remplir un formulaire cerfa. Pour télécharger ce document, cliquez sur l'image ci-dessous :
🙋 Bon à savoir : en plus de votre demande initiale (ex. paiement des salaires non-versés, dommages et intérêts pour licenciement abusif, heures supplémentaires…), vous avez la possibilité de demander :
- remboursement des frais engagés à votre adversaire conformément à l'article 700 du Code de procédure civile
- paiement d'un intérêt légal
- exécution provisoire (utile si votre employeur décide de faire appel, car le juge peut ordonner à ce que le juge soit exécuté avant le résultat de l'appel).
Si vous rencontrez des difficultés en remplissant le formulaire, n'hésitez pas à consulter la notice explicative publiée par l'administration.
Durée de la procédure prud'homale
La durée de la procédure prud'homale varie en fonction de la complexité et du type du dossier. En moyenne, elle dure environ un an.
🤝 Une fois que le Conseil de Prud'hommes a reçu votre requête de saisine, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque d'abord les deux parties à une séance de conciliation. Il s'agit ici d'une phase de conciliation, qui est la première étape de la procédure prud'homale, sauf exception.
Si vous parvenez à vous mettre d'accord avec votre employeur durant la séance de conciliation, le litige peut prendre fin.
⚖️ En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, vous ainsi que votre employeur serez convoqués en audience.
✅ Pendant l'audience, chacune des deux parties est invitée à présenter ses arguments à l'appui de ses demandes. Le juge peut rendre sa décision à la fin des débats, mais il peut également décider de la prononcer à une date ultérieure. Dans ce cas, il doit indiquer aux parties cette date.
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