L'absence d'entretien préalable au licenciement

L'ESSENTIEL

• La convocation à l'entretien préalable au licenciement par l'employeur est obligatoire : à défaut, l'employeur commet une faute, qui peut être sanctionnée par le Conseil de prud'hommes.
• Elle doit contenir différentes mentions obligatoires, telles que la date, l’heure et le lieu de cet entretien, l’objet de l’entretien ainsi que la possibilité pour vous de vous faire assister.
• Cependant, le salarié n'est pas obligé de se présenter à cet entretien préalable : son absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
• S'il n'est pas disponible au moment de l'entretien préalable, il peut demander à son employeur de reporter cet entretien. L'employeur n'est cependant pas obligé de déplacer l'entretien.
• L'absence d'entretien préalable peut être sanctionnée par le Conseil de prud'hommes. Cela peut donner lieu à des dommages-intérêts pour le salarié.

Vous êtes salarié et vous avez été convoqué à un entretien préalable au licenciement ? Il s'agit effectivement d'une étape obligatoire dans tout processus de licenciement. Vous n’avez pas pu vous rendre à cet entretien et vous vous demandez si cette absence peut vous être reprochée ? Pas de panique, on répond à vos questions !

L'entretien préalable au licenciement

L'entretien préalable au licenciement est une étape obligatoire de la procédure de licenciement. Cette étape permet à l'employeur d'exposer ce qu'il vous reproche et d'entendre vos justifications.

L'employeur est tenu de vous convoquer à l'entretien préalable, car il s'agit d'une opportunité pour vous de convaincre votre employeur de ne pas vous licencier.

Cependant, vous n'êtes pas obligé de vous présenter à cet entretien préalable. Votre absence n'a alors aucune incidence sur la procédure de licenciement.

Convocation obligatoire à l'entretien préalable

Lorsque votre employeur souhaite enclencher une procédure de licenciement vous concernant, il doit respecter les étapes de la procédure, dont votre convocation à l’entretien préalable. Cette convocation à l'entretien préalable est obligatoire.

📩 Votre employeur doit donc vous envoyer une convocation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre votre signature. 

Si votre employeur vous convoque oralement, ce n'est pas valable !

✏️ La lettre de convocation doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

• la date, l’heure et le lieu de cet entretien. 
• l’objet de l’entretien, les motifs reprochés au salarié.
• la possibilité pour vous de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un de vos conseillers. 

Bon à savoir 🔎 : lors de l’entretien préalable, vous avez la possibilité de donner des explications et de négocier votre place dans l’entreprise.

Attention, l’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. 

Important 📍: votre employeur a 2 mois pour vous envoyer une convocation à un entretien préalable. Ce délai court à compter du moment où il a connaissance des faits qui l'incitent à vous licencier. S'il ne respecte pas ce délai, vous pouvez contester la procédure en cours.

À noter que d'autres délais peuvent s'appliquer dans l'hypothèse d'une procédure de licenciement disciplinaire.

Impossibilité de se rendre à un entretien préalable au licenciement

💡 Votre absence à l’entretien préalable n’a aucune influence sur la procédure de licenciement. L’employeur peut continuer la procédure. 

Si vous n’avait pas pu assister à l’entretien préalable, vous pouvez demander un report de l’entretien préalable. Votre employeur peut néanmoins refuser ce report !

🚨 Attention : si votre employeur vous convoque à un entretien dans l’intention de vous nuire, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Ce dernier pourra vous attribuer des dommages et intérêts.

Sanction absence d'entretien préalable

Votre employeur ne respecte pas cette étape de la procédure dès lors qu'une de ces deux situations se produit :

• une mention obligatoire n’est pas inscrite dans la lettre de convocation
• il ne vous convoque pas à l'entretien préalable.

 💵  Dans ce cas, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes. Ce dernier pourra vous attribuer une indemnité limitée à 1 mois de salaire. 

📌 Lorsque la procédure de licenciement n’est pas respectée, le juge a deux options : 

• soit il qualifie le licenciement d'irrégulier : l'étape de l'entretien préalable n'a pas été respectée, mais ce n'est pas suffisamment grave pour annuler le licenciement. 
• soit il qualifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui sera notamment le cas dans l'une des 2 hypothèses suivantes :
  • l'employeur n'a pas suffisamment justifié le licenciement
  • le motif du licenciement n'est pas valable.

🚨 Attention : si vous ne vous présentez pas à l’entretien préalable et que votre employeur ne s’y présente pas non plus, cela n'empêche pas la poursuite de la procédure. Effectivement, vous ne pouvez alors pas reprocher à votre employeur de continuer la procédure de licenciement.