Tout savoir sur l'entretien préalable de licenciement

L'ESSENTIEL

• L'entretien préalable au licenciement permet à l'employeur et au salarié de discuter, ensemble, des motifs de licenciement.
• Le déroulement de l'entretien préalable de licenciement est soumis à des règles particulières.
• Cet entretien doit intervenir au minimum 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la convocation par le salarié.
• Il est généralement tenu au sein des locaux de l'entreprise et ne peut pas être effectué à distance.
• Lors de l'entretien, le salarié et l'employeur peuvent se faire assister.

Quel que soit le motif (ex., faute grave, économique ou inaptitude), l'employeur doit veiller à respecter une procédure stricte s'il souhaite licencier son salarié.

L'employeur doit, dans un premier temps, convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement. L'organisation et le déroulement de cet entretien sont soumis à des règles particulières.

Vous avez été convoqué à un entretien préalable de licenciement et voulez anticiper son déroulement ? Vous voulez savoir si cet entretien peut se faire par téléphone ? On vous explique les grandes lignes.

Ne pas se présenter à l'entretien préalable de licenciement ?

L'entretien de licenciement est un entretien au cours duquel vous allez discuter, avec votre employeur, des motifs de votre licenciement.

Cet entretien :

• permet à votre employeur de vous expliquer les raisons pour lesquelles il souhaite vous licencier
• vous permet d'apporter des justifications de vos actes afin de convaincre votre employeur de revenir sur sa décision.

💡 Votre convocation à un entretien préalable constitue une obligation pour votre employeur. Cependant, vous n'êtes pas obligé de vous présenter à cet entretien. Votre absence n'impactera la procédure de licenciement. L'entretien est simplement une opportunité pour vous de vous défendre afin d'éviter un licenciement.

Mener un entretien préalable de licenciement

Lors de l'entretien préalable, l'employeur présente les raisons pour lesquelles il souhaite vous licencier et recueille vos explications.

⚠️ Cette étape vous permet simplement de vous expliquer et la décision de vous licencier n'est, en principe, pas encore prise à ce stade.

Par conséquent, votre employeur ne peut pas :

• vous remettre votre lettre de licenciement (qui doit intervenir au minimum 2 jours ouvrables après la date de l'entretien)
• vous remettre les documents de fin de contrat (i.e., solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi).

À défaut, la procédure de licenciement serait irrégulière.

Date et lieu de l'entretien préalable

📅 L'entretien préalable doit avoir lieu au minimum 5 jours ouvrables après la date de réception de la convocation à l'entretien préalable, par le salarié.

Il peut avoir lieu en dehors de vos horaires habituelles de travail mais dans ce cas, vous avez droit à une rémunération pour le temps passé en entretien.

🏢 Le lieu de l'entretien est généralement situé au sein des locaux de l'entreprise (ex., siège ou lieu de travail).

Si votre employeur souhaite vous convoquer dans un autre lieu, il doit justifier son choix par un motif légitime et doit vous rembourser les éventuels frais de déplacement.

💡 Si la date ou le lieu de l'entretien préalable ne vous conviennent pas, vous pouvez en demander la modification, en envoyant un courrier recommandé à votre employeur.

Si votre employeur a volontairement choisi un horaire ou un lieu afin de vous empêcher d'assister à l'entretien préalable, la procédure sera considérée irrégulière et vous pouvez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir le versement d'indemnité.

Entretien de licenciement par téléphone

En principe, l'entretien de licenciement doit être effectué en la présence physique de l'employeur et du salarié.

📱 Il ne peut donc pas être effectué ni par téléphone, ni par email, ni par courrier.

Assistance par un tiers

🔦 Lors de l'entretien, vous pouvez choisir de vous faire assister par :

• un collègue de votre choix (ex., représentant du personnel)
• un conseiller du salarié du département du lieu de l'entretien.
  💡 Vous pouvez trouver la liste des conseillers habilités sur le site de la mairie, de l'inspecteur du travail ou encore de la DIRECCTE.

Cette assistance n'est pas obligatoire. Cependant, elle est généralement recommandée afin d'optimiser vos explications concernant les motifs de licenciement avancés par votre employeur.

🥑 Vous ne pouvez pas vous faire assister par un avocat. Cependant, rien ne vous empêche de consulter un avocat afin de vous préparer préalablement à votre entretien.

Si vous choisissez de vous faire assister par un tiers, vous devez en informer votre employeur par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans un tel cas, votre employeur pourra également se faire assister par un membre du personnel de son choix.

📅 Si votre employeur n'est pas disponible au jour de l'entretien, il pourra se faire représenter par tout autre membre du personnel qui appartient à l'entreprise.

Si votre employeur et vous ne parlez pas la même langue, votre employeur et vous pouvez également convenir de la présence d'un traducteur.

Délai après entretien préalable de licenciement

L'entretien préalable vous permet de vous expliquer afin d'éviter de vous faire licencier. Si vos arguments ont convaincu votre employeur, vous ne serez pas licencié.

💡 Par ailleurs, lors de cet entretien, vous pouvez toujours proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, qui présente notamment l'avantage de vous permettre de négocier les modalités de la rupture de votre contrat de travail (ex., préavis, indemnités, etc.).

Cependant, si votre employeur souhaite poursuivre la procédure de licenciement, il doit ensuite vous faire parvenir une lettre de licenciement.

Un délai est néanmoins à respecter entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement.

⏱️ Le délai entre votre entretien préalable de licenciement et la réception de votre lettre de licenciement varie selon plusieurs facteurs. Par exemple :

• réactivité de votre employeur à la suite de l'entretien
• si vous souhaitez obtenir des explications à la suite de la réception de la lettre de licenciement.

📅 En effet, ce courrier doit vous être expédié au minimum 2 jours ouvrables (c’est-à-dire, hors dimanches et jours fériés) après la date de l'entretien.

Cependant, il n'y a pas de délai maximal prévu pour l'envoi de cette notification de licenciement. Par conséquent, la durée peut être allongée si vous recevez votre lettre de licenciement à une date tardive.

⚠️ Par ailleurs, vous disposez de 15 jours pour demander des explications concernant les motifs de licenciement. La durée peut être également allongée pour cette raison.

Par exception, si vous avez fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, votre employeur a un mois pour envoyer votre lettre de licenciement. Par conséquent, si vous ne souhaitez pas obtenir d'explications concernant les motifs de votre licenciement, le délai entre votre entretien préalable et votre licenciement sera d'un mois et 2 jours (ouvrables).