L'ESSENTIEL
- L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi.
- Votre employeur ne peut pas vous licencier pour insuffisance professionnelle sans vous avoir respecté des règles de procédure. Il doit notamment vous communiquer un avertissement.
- L'insuffisance professionnelle ne peut pas constituer une « faute » du salarié, mais peut tout de même justifier un licenciement.
- Si vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle, vous aurez le droit à l'indemnité légale de licenciement.
L'insuffisance professionnelle désigne l'incapacité du salarié à remplir les fonctions ou les tâches qui lui sont confiées par l'employeur. C'est une cause réelle et sérieuse susceptible d'entraîner un licenciement.
Votre employeur vous reproche une insuffisance professionnelle ? Vous aimeriez comprendre quelles sont les conséquences d'un licenciement pour ce motif ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur l'insuffisance professionnelle !
Insuffisance professionnelle : définition
L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification.
Elle regroupe deux notions différentes qui sont l’insuffisance liée aux compétences du salarié et celle qui concerne son incapacité à atteindre les objectifs prévus.
Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à :
- une incompétence professionnelle
- soit à une inadaptation à l’emploi.
L'insuffisance professionnelle est différente de la faute professionnelle qui, elle, justifie une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.
En effet, par définition, seul un comportement volontaire du salarié constitue une faute. L’insuffisance professionnelle résulte, elle, d’un comportement involontaire du salarié. Par conséquent, elle ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
Néanmoins, si votre employeur choisit de vous licencier pour motif disciplinaire en l’absence de faute, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes.
⚖️ Les juges pourront alors décider de requalifier ce licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Avertissement pour insuffisance professionnelle
Votre employeur ne peut pas vous licencier pour insuffisance professionnelle sans vous avoir communiqué un avertissement au préalable.
Si vous faites des erreurs, votre employeur doit vous prévenir pour que vous puissiez y remédier et rectifier le tir.
⏱ Il doit également vous donner un temps d’adaptation s’il s’agit d’un nouveau poste. En ce sens, si vous occupez le poste depuis 1 mois seulement, et que le temps d’adaptation nécessaire est de 6 mois, votre employeur ne peut pas vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Le licenciement ne peut avoir lieu qu’après avertissement, et réorganisation si nécessaire.
L'avertissement est donc une règle de procédure impérative avant un licenciement. En cas de manquement à ces règles dans l’exécution de cette procédure, on parlera de licenciement abusif.
💰 L’employeur peut alors se trouver obligé de verser des dommages intérêts à son employé licencié pour vice de procédure.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Si une insuffisance professionnelle ne peut pas constituer une « faute » du salarié, elle peut tout de même justifier un licenciement.
On distingue le licenciement pour insuffisance professionnelle et celui pour insuffisance de résultats, mais les procédures à suivre sont identiques.
Dans tous les cas, l’insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que dans certains cas précis. En effet, il faut que l'insuffisance repose sur des faits :
- objectivement précis
- matériellement vérifiables
- et imputables au salarié.
Pour être plus précis, l’insuffisance professionnelle peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement lorsque l’employeur reproche au salarié les griefs suivants :
- incompétence
- inadaptation professionnelle
- erreurs
- échecs
- désorganisation
- travail insuffisant ou inutilisable
- manque de qualification, malgré l’effort de formation de l’employeur.
Votre employeur doit respecter la procédure classique de licenciement. Il doit donc vous envoyer une convocation à un entretien préalable. Il doit ensuite profiter de cet entretien préalable pour discuter de ce licenciement, et surtout vous expliquer les motifs. Enfin, il doit vous notifier ce licenciement par courrier.
💡 Bon à savoir : comme le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas fautif, votre employeur doit respecter un préavis de licenciement. La durée de ce préavis dépendra de votre ancienneté dans l'entreprise.
⚖️ Si vous pensez que votre licenciement est abusif, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes. Les juges vérifieront alors la responsabilité de l’employeur envers votre insuffisance professionnelle. Ils vont notamment vérifier :
- si votre employeur ne vous a pas fourni une charge de travail trop excessive
- s'il n'a pas manqué à son obligation de formation continue
- ou encore s'il n'a pas embauché un salarié de qualification insuffisante.
Insuffisance professionnelle : quelle indemnité ?
L'insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute, c'est la procédure de licenciement pour motif personnel qui s'applique.
💰 Vous avez donc droit à l'indemnité légale de licenciement si vous comptez au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans votre entreprise.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
🖋 Prenons un exemple ! Imaginons que vous avez 10 ans d'ancienneté dans votre entreprise, et que vous perceviez 2 000 € par mois. Il faut donc faire le calcul suivant :
(Rémunération mensuelle x Taux d'indemnité s'appliquant à votre ancienneté) x Nombre d'années d'ancienneté
Cela donne :
(2000 € x 1/4) x 10 ans = 5 000 euros.
Ainsi, le montant de l'indemnité légale de votre licenciement sera de 5 000 €.
💡 Bon à savoir : la convention collective qui s'applique dans votre entreprise peut néanmoins prévoir une indemnité de licenciement supérieure au montant de l'indemnité légale. Pensez donc à vérifier les dispositions prévues par votre convention collective.
Insuffisance professionnelle et fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.
Si une telle procédure est ouverte, l'administration doit vous informer que vous pouvez consulter votre dossier individuel. Vous pouvez également consulter les pièces sur lesquelles l'administration se fonde pour envisager votre licenciement.
💡 Bon à savoir : si vous souhaitez contester votre licenciement, vous ne devrez pas saisir le Conseil des prud'hommes, mais le tribunal administratif.
Si vous êtes licencié, vous aurez classiquement droit à une indemnité de licenciement. Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x 75 %] x nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Votre indemnité de licenciement vous sera versée par mensualités.
.svg)
