Garde exclusive des enfants : tout savoir

L'ESSENTIEL

• La garde exclusive est un mode de garde dans le cadre duquel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un de ses parents.
• La garde exclusive n'a pas d'influence sur l'autorité parentale.
• Pour faire une demande de garde exclusive dans un divorce contentieux, il faut saisir le juge aux affaires familiales.
• Après le divorce, vous pouvez passer d'une garde alternée à une garde exclusive.

Une rupture sentimentale s’accompagne dans la grande majorité des cas d’une séparation physique du couple. Lorsque le couple a des enfants, cette séparation géographique n’est pas sans conséquence : il faut faire un choix concernant la résidence des enfants. La garde exclusive est l'une des options pour les parents.

Qu’est-ce que la garde exclusive ? Comment l'obtenir ? On vous dit tout.

Garde exclusive : qu’est-ce que c’est ?

👶🏻 Lorsqu’un couple se sépare, cela n’a en principe pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Effectivement, chacun des parents continue de l’exercer.

Des aménagements sont toutefois indispensables dans la plupart des cas. En effet, lorsque les parents ne cohabitent plus, il est nécessaire de se prononcer sur la question de la résidence des enfants. Deux possibilités s’offrent alors aux parents : la garde exclusive ou la garde alternée.

La garde exclusive est un mode de garde dans le cadre duquel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un de ses parents. Ainsi, l’enfant habitera au quotidien chez l'un de ses parents dans le cadre d’une garde exclusive.

Attention, il ne s’agit pas d’empêcher l’autre parent d’avoir tout contact avec son enfant. C’est pour s’adapter aux nouvelles circonstances, à la séparation géographique des parents suite à leur désunion, qu’elle est mise en place : c’est une mesure d’ordre pratique.

Un droit de visite et d’hébergement est donc systématiquement octroyé au parent qui ne bénéficie pas de la garde. Le droit de visite et d’hébergement est fixé par les parents ou, à défaut d’accord, par le juge aux affaires familiales (JAF).

Ainsi, la mise en place de ce mode de garde ne signifie pas que les enfants passeront 100% de leur temps avec le parent qui l’obtient. La garde est exclusive lorsque l’enfant passe plus de 60% de son temps avec l’un de ses parents.

À noter : le parent divorcé qui n'a pas la garde des enfants devra en principe verser à son ex-conjoint une pension alimentaire.

Comment obtenir la garde exclusive lors de la séparation ?

🤝 En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur le mode de garde des enfants. Cet accord doit alors être formalisé dans la convention de divorce. Il peuvent choisir d'opter pour une garde exclusive. Ils ont la possibilité de saisir le JAF afin qu'il valide leur accord au regard des intérêts des enfants et du couple.

S'agissant des autres types de divorce, à défaut d’accord des époux, c’est le JAF qui se prononce.

Le parent qui demande la garde exclusive malgré le désaccord de son ex-époux doit prouver que :

• l’autre parent n’est pas en mesure de garder les enfants ou,
• que la mise en place de ce mode de garde est plus conforme à l'intérêt des enfants qu'une garde alternée.

Lorsque les parents qui se séparent étaient pacsés ou concubins :

• S'ils parviennent à se mettre d'accord sur la résidence de l'enfant, ils ont la possibilité de s'adresser au juge aux affaires familiales afin qu'il valide leur convention.
• S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il tranche.

La décision du juge doit toujours être guidée par l’intérêt de l’enfant. Ainsi, plusieurs éléments sont pris en considération :

• L’âge des enfants ;
• La disponibilité des parents et leur capacité à s’occuper de leurs enfants ;
• Les relations de chacun des parents avec leurs enfants ;
• Le souhait des parents et des enfants ;
• Les besoins des enfants ;
• La configuration de la fratrie.

🚨 Les revenus des parents ou le remariage de l’un d’eux ne sont pas pris en compte par le juge.

ATTENTION : la garde exclusive n’est pas systématiquement octroyée à la mère. Effectivement, la garde exclusive par le père est tout à fait envisageable.

Comment passer d'une garde alternée à une garde exclusive après la séparation ?

👉 La décision relative à la garde des enfants peut toujours être modifiée ultérieurement.

En effet, la solution adoptée au moment de la séparation peut apparaître inadaptée au regard de l’évolution de la situation familiale et des besoins des enfants.

Si une garde alternée a été fixée lors de la séparation, il est possible de passer à une garde exclusive à tout moment :

• Vous pouvez procéder à ce changement d’un commun accord avec votre ex-conjoint. Dans ce cas, vous devez alors modifier votre convention de divorce par consentement mutuel ou l'accord conclu avec votre concubin ou partenaire pacsé.
• Vous n'êtes pas d'accord, ou c'est le juge qui avait fixé le mode de garde lors de votre séparation. Dans ce cas, vous devez nécessairement vous adresser au juge aux affaires familiales. Vous devez faire votre demande de garde exclusive sous forme d'une lettre, en précisant les raisons de votre demande de garde exclusive. Vous devez également joindre à cette lettre le formulaire Cerfa n° 11530*05 complété. Le juge se prononcera dans l’intérêt de l’enfant.

Que se passe-t-il en cas de déménagement du conjoint ayant la garde exclusive ?

💡 Bon à savoir : si le conjoint ayant la garde exclusive décide de déménager loin de votre domicile, vous pouvez vous y opposer. Pour ce faire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier pourra refuser le déménagement dans plusieurs situations :

• Le déménagement est le fruit d'un coup de tête, sans considération pour l'intérêt des enfants ;
• Le but du déménagement est de se débarrasser de l'autre parent ;
• Les enfants sont bien ancrés dans leur milieu de vie actuel et géographiquement proches des deux parents ;
• Les enfants ne veulent pas déménager et que le parent qui n'a pas la garde est capable d'assurer leur garde.

Une fois que le juge autorise déménagement, il réaménage généralement les droits d'accès de l'autre parent. De plus, le juge peut modifier le montant de la pension alimentaire pour couvrir les frais de déplacement de l'autre parent.