Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est une forme d’union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Plus simple à défaire que la procédure de divorce, et plus protecteur que le concubinage, le Pacs crée pour les partenaires des obligations et des droits réciproques. En cas d'hésitation entre le mariage et le Pacs, bien comprendre les avantages du Pacs et ses inconvénients peut s'avérer essentiel !
Alors, quels sont les effets du Pacs ? Quelles sont les obligations et les droits des partenaires pacsés ? Le Pacs emporte-t-il des conséquences en matière de fiscalité ? Nous faisons le point ensemble.
Quelles obligations pour les partenaires pacsés ?
Une fois que les démarches pour conclure un Pacs ont été effectuées, les partenaires pacsés ont a leur charge un certain nombre d'obligations. En effet, lorsqu’il conclut un Pacs, le couple s’engage :
- À une communauté de vie
- À se fournir une aide matérielle réciproque, notamment s’agissant des dépenses du ménage ou pour l’éducation des enfants communs le cas échéant. Cette obligation a toutefois quelques limites :
- Elle est proportionnelle aux capacités d’apports de chacun des partenaires.
- Elle est exclue lorsque les dépenses sont manifestement excessives.
- Il faut le consentement des deux partenaires pour certains actes, comme un achat à crédit ou encore un emprunt (sauf si son montant est modeste ou qui’l correspond au train de vie du couple)
- À une assistance réciproque, par exemple en cas de chômage ou maladie
À noter : hormis pour les dépenses communes ou liées à la vie courant, chaque partenaire est tenu de ses propres dettes contractées en son nom, que ce soit avant ou durant le Pacs.
Quelles allocations pour les partenaires pacsés ?
Une fois qu’ils sont pacsés, les partenaires perdent chacun le droit de toucher certaines allocations, comme l’allocation de soutien familial (ASF) ou encore le revenu de solidarité active (RSA) (mais seulement si on y avait droit en tant que parent isolé).
Toutefois, le couple qui a conclu un Pacs a droit à certaines allocations :
- Les allocations familiales
- Les allocations d’aide au logement, comme les APL
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Le RSA
Quels droits patrimoniaux en cas de Pacs ?
En principe, les biens du couple pacsé sont soumis au régime de la séparation de bien. Cela signifie que chaque partenaire reste propriétaire des biens, salaires, loyers ou pensions acquis personnellement avant de conclure le Pacs ou durant le Pacs.
À noter : en cas de litige concernant la propriété d’un bien, la preuve exclusive de la propriété peut être rapportée par tout moyen. S’il est impossible de la prouver, chaque partenaire est considéré propriétaire du bien pour moitié.
Toutefois, dans leu convention de pacs, ou dans une convention modificative de Pacs ultérieure, les partenaires pacsés peuvent décider de soumettre leur union au régime de l’indivision des biens. Cela signifie que les biens acquis, ensemble ou individuellement durant le Pacs sont détenus par chacun à hauteur de la moitié.
Attention : certains biens sont toutefois exclus de cette règle et demeurent la propriété exclusive de chacun :
- Les biens à caractère personnel
- Les biens détenus individuellement acquis avant la conclusion du Pacs, ou reçus par donation ou succession
- Les biens créés par le partenaire durant le Pacs, comme un fonds de commerce
- Les biens achetés avec des fonds n’appartenant qu’à un seul des partenaires pacsés avant la conclusion du Pacs
Quels droits en cas de Pacs avec un partenaire étranger ?
Conclure un Pacs avec une personne de nationalité étrangère est possible. Cela requiert simplement de réunir certains documents supplémentaires avant de soumettre la convention de Pacs à enregistrement en mairie ou devant le notaire.
En cas de Pacs conclu avec un français, le partenaire européen ou suisse peut obtenir une carte de séjour. Quant au partenaire non européen qui s'est pacsé avec un européen, un français ou un suisse, celui-ci peut obtenir une carte privée et familiale.
Attention : contrairement au mariage, le Pacs d'un étranger avec un français ne permet pas de demander la nationalité française.
Quelle fiscalité pour les partenaires pacsés ?
En plus d’avoir des effets sur les droits sociaux et patrimoniaux des partenaires, le Pacs a également un impact en matière de fiscalité. La déclaration d’impôts ne doit être faite qu’une seule fois : contrairement aux concubins, le couple pacsé est perçu fiscalement comme un même foyer.
À noter : le Pacs a également un impact sur les droits de succession des partenaires, et ouvre droit à des abattements et réductions en cas de donation .
Vous savez maintenant tout des effets du Pacs sur les droits et obligations des partenaires pacsés ! Sachez que vous avez la possibilité de dissoudre un Pacsà tout moment, à condition de respecter la procédure dédiée.
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