Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est une alternative plus protective au concubinage, et une forme d'union moins rigide que le mariage. Les démarches sont notamment plus faciles pour rompre un Pacs que pour procéder à un divorce. Le Pacs peut également être dissous si les partenaires décident de se marier, ou lorsque l'un d'eux décède.
Dans quels cas peut-on être amené à mettre fin à un Pacs ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Nous vous expliquons tout sur la dissolution du Pacs.
En cas de rupture
Lorsque les partenaires pacsés souhaitent se séparer, il est possible de dissoudre le Pacs. Ce peut être fait, soit à la demande des deux partenaires, soit à la demande d'un seul d'entre eux.
La démarche à accomplir va se faire soit à la mairie, soit devant le notaire, soit au consulat ou à l'ambassade de France en fonction de là où les partenaires ont fait l'enregistrement de la convention de Pacs.
Lorsque la demande est formulée par les deux partenaires, il faut procéder comme suit :
- Envoyer un formulaire rempli de déclaration de dissolution de pacte par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'autorité compétente (la mairie, le notaire, le consulat ou l'ambassade où le Pacs a d'abord été enregistré)
- L'autorité compétente va ensuite procéder à l'enregistrement de la demande – aux yeux de la loi, la dissolution du Pacs vaut pour les partenaires à partir de ce moment
- Puis, elle va procéder aux formalités de publicité en demandant à l'officier d'état civil d'apposer sur l'état civil de chacun des partenaires la mention de la dissolution du Pacs
- Ensuite, l'autorité compétente va faire parvenir aux partenaires un récépissé attestant de l'enregistrement de la dissolution du Pacs
Lorsque la demande n'est formulée que par un des deux partenaires, il lui suffit de la signifier par huissier de justice à l'autre partenaire. La mairie, le notaire, le consulat ou encore l'ambassade procédera ensuite à l'enregistrement de la demande, et en informera les partenaires. Comme pour la demande formulée par les deux partenaires, la dissolution du Pacs vaut dès son enregistrement.
Une fois la dissolution acquise, les effets du Pacs cessent.
Attention : si l'on a conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et qu'on souhaite ensuite le dissoudre, il faudra prendre contact avec les services d'état civil de la commune du tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs.
En cas de mariage
Il est également possible pour les partenaires pacsés de décider de se marier. Dans ce cas, il faudra mettre fin au Pacs avant d'entamer les démarches requises pour le mariage.
Afin de faire annuler son Pacs pour ensuite se marier, il faut procéder d'une manière similaire à une dissolution du Pacs pour rupture. Les partenaires font part de leur volonté de se marier à l'officier d'état civil de la mairie, au notaire, au consulat ou à l'ambassade où le Pacs a d'abord été enregistré.
L'autorité compétente va ensuite effectuer les formalités de publicité requises, en demandant aux services d'état civil d'apposer la mention de la dissolution du Pacs sur l'acte de naissance de chacun des partenaires.
Puis, l'officier d'état civil va informer les partenaires pacsés de la dissolution de leur Pacs. Ils peuvent alors se marier !
Pour prendre votre décision, n'hésitez pas à faire le point sur les effets du mariage.
En cas de décès
Le Pacs peut également être dissous en cas de décès de l'un des partenaires. Dans ce cas, il va prendre fin au moment du décès.
A nouveau, l'officier d'état civil va enregistrer la dissolution du Pacs, et en apposer la mention sur l'acte de naissance de chacun des partenaires. Une fois que cela est fait, le partenaire survivant sera informé de l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
En cas de décès de votre partenaire, nous vous aidons à comprendre les démarches en cas de décès, notamment pour la déclaration de décès.
Vous connaissez maintenant les modes de dissolution du Pacs !
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