Demande de licenciement

L'ESSENTIEL

• En principe, le licenciement ne peut être initié que par l’employeur. En tant que salarié, vous ne pouvez donc pas demander à votre employeur de vous licencier.
• Il n’est pas non plus possible, pour le salarié de renoncer, même d’un commun accord, à son indemnité de licenciement.
• En revanche, votre employeur ne peut pas vous sanctionner sur le simple motif que vous ayez demandé un licenciement.
• Certains praticiens proposent néanmoins aux salariés de commettre une faute afin d’inciter l’employeur à les licencier. Cependant, cette pratique peut avoir de nombreuses conséquences financières (ex., perte d’indemnité) et réputationnelles pour les salariés.
• Si l’objectif pour lequel vous souhaitez être licencié est la conservation de votre droit au chômage, vous pouvez envisager une demande de rupture conventionnelle. Certains cas de démission (ex., création d’entreprise) permettent également de conserver ces droits.

Sauf exception, un salarié ne peut bénéficier de l’allocation chômage que dans le cas où il a perdu involontairement son emploi.

Par conséquent, à la différence du licenciement et de la rupture conventionnelle, une démission ne peut donc pas lui permettre de percevoir une telle allocation.

Par ailleurs, la démission ne lui permet pas de bénéficier d’indemnité (ex., indemnité de licenciement) en cas de rupture du contrat de travail.

Vous êtes salarié et votre employeur a refusé votre rupture conventionnelle ? Vous vous demandez alors s’il est possible de demander à être licencié, notamment afin de bénéficier des indemnités chômage ? On vous explique les grandes lignes.

Une lettre de demande de licenciement ?

En principe, le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail qui ne peut être initié que par l’employeur. Par conséquent, vous ne pouvez pas, en principe demander à votre employeur de vous licencier car il s’agit d’une prérogative qui appartient exclusivement à votre employeur.

💡 Votre employeur ne peut néanmoins pas vous sanctionner disciplinairement pour le simple motif que vous ayez demandé un licenciement.

Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail, vous devez donc demander une rupture conventionnelle ou déposer votre démission.

La rupture conventionnelle et certains cas de démission (ex., démission pour suivi de conjoint ou pour création d’entreprise) vous permettent de bénéficier de l’allocation chômage.

💵 La rupture conventionnelle vous permet même de bénéficier d’indemnité de rupture dont le montant ne peut pas être inférieur au montant prévu dans le cadre du licenciement.

Si vous souhaitez à tout prix vous faire licencier (ex., parce que votre employeur a refusé votre demande de rupture conventionnelle), vous ne pouvez qu’inciter votre employeur à vous licencier.

🔦 Par exemple, certains praticiens proposent aux salariés de commettre une faute (ex., abandon de poste ou insubordination) afin de déclencher la décision de l’employeur de prononcer un licenciement pour faute.

Cependant, la décision finale de vous licencier appartient à l’employeur. Elle peut être adoptée très tardivement et peut ne pas aboutir car votre employeur n’a aucune obligation de vous licencier.

⚠️ Par ailleurs, notez que le licenciement pour faute grave ou faute lourde vous prive d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis. Dans certains cas (ex., abandon de poste), votre employeur peut même suspendre votre rémunération. Vous conservez néanmoins vos droits à l’allocation chômage.

Licenciement à l’amiable : quelle indemnité ?

A l’instar de la rupture conventionnelle sans indemnité, l’indemnité de licenciement est une obligation légale. Le Code du travail prévoit expressément que vous ne pouvez pas renoncer, même d’un commun accord, à votre indemnité de licenciement.

Bon à savoir 📝 : cela ne vaut pas dans le cadre de certains licenciements pour faute.

Par conséquent, votre employeur et vous ne pouvez pas convenir d’un licenciement d’un commun accord que vous bénéficierez de l’allocation chômage tout en lui évitant de vous verser une indemnité de licenciement.

Vous ne pouvez pas non plus convenir que vous bénéficierez d'une indemnité d'un très faible montant.

⚠️ Cette indemnité est, en effet, soumise à un montant minimum égal et ne peut pas être inférieure à :

• 1/4 du salaire mensuel brut que vous bénéficiez au moment de la rupture, par année d’ancienneté (pour les 10 premières)
• 1/3 du salaire mensuel brut que vous bénéficiez, par année d’ancienneté, à partir de la 11^e année d’ancienneté.

💡 Vous pouvez également opter pour les modalités de calcul prévues par votre convention collective, si elles vous sont plus favorables.

A côté de cette indemnité de licenciement, vous avez également droit à l’indemnité de congés payés ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis (si votre employeur vous a dispensé de préavis).

💸 En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, vous n’aurez pas droit à l’indemnité de licenciement. Vous n’avez pas non plus droit à l’indemnité compensatrice de préavis. Cela vaut même si vous n’avez pas de préavis à respecter et devez quitter l’entreprise immédiatement.

Demande de rupture conventionnelle

🤝 S’il ne vous est pas possible de proposer un licenciement à votre employeur, vous pouvez néanmoins envisager de lui proposer une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages. Notamment celui de vous permettre de bénéficier d’indemnité de rupture du contrat de travail mais également de l’allocation chômage.

👌 Cependant, ce mode de rupture nécessite l’accord de l’employeur qui peut refuser votre demande même sans aucun motif.

💡 Par ailleurs, certains motifs de démission (ex., déménagement pour suivi de conjoint de parents) sont considérés comme légitimes. Ils vous permettent également de bénéficier de l’allocation chômage. Vous n'avez cependant pas à passer par un licenciement ou une rupture conventionnelle.