L'ESSENTIEL
- Une rupture conventionnelle est une convention de séparation à l'amiable, qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
- Pour demander une rupture conventionnelle, vous devez respecter une certaine procédure : faire une demande écrite ou orale à votre employeur, assister à un entretien, rédiger puis signer une convention de rupture.
- Vous n'avez pas à communiquer de motif particulier pour justifier votre demande de rupture conventionnelle.
- Si vous êtes en arrêt maladie, la procédure à suivre est exactement la même, et vous percevrez votre indemnité de rupture de la même manière.
La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre un terme au contrat de travail qui les unit d'un commun accord. Pour que la procédure s'enclenche, le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Mais que doit contenir ce courrier ? Quels sont les motifs pour demander une rupture conventionnelle ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions !
Demande de rupture conventionnelle par le salarié
📌 Rappel : une rupture conventionnelle est une convention de séparation à l'amiable, qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé uniquement en CDI. Le dispositif ne s'applique donc pas aux salariés en CDD.
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. En effet, cela signifie deux choses :
- l'employeur ne peut pas imposer une convention de rupture au salarié
- de même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
Dans tous les cas, veillez à éviter tout abandon de poste. En effet depuis peu depuis, cela peut constituer une présomption de démission. Votre employeur n'aura même pas à vous licencier et vous serez privé de vos droits au chômage.
Vous souhaitez demander une rupture conventionnelle ? 🤔
Dans ce cas, il vous faudra suivre une procédure particulière pour négocier cette rupture conventionnelle.
Avant d'entamer la procédure, pensez à en parler simplement oralement à votre employeur.
Ensuite :
1️⃣ Vous devez tout d'abord rédiger et envoyer un courrier à votre employeur pour lui notifier votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail. On vous propose un modèle de lettre juste ici !
2️⃣ Votre employeur devra alors vous convoquer à un entretien préalable. Le but de cet entretien est de convenir des modalités de la rupture de votre contrat de travail.
3️⃣ À la suite de cet entretien, vous devez rédiger avec votre employeur une convention de rupture contenant les modalités discutées au cours de l'entretien. Elle doit impérativement contenir votre date de départ et le montant de votre indemnité. Votre employeur doit vous remettre un exemplaire de convention. N'oubliez pas de signer cette convention !
4️⃣ À l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires, vous devrez demander la validation de votre convention par la DREETS.
Attention ⚠️ : depuis le 1er avril 2021, la Direccte, ancien organisme qui gérait l'homologation des conventions de rupture s'est transformé en un nouvel organisme : la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Motif légitime de rupture conventionnelle
L'un des avantages de la rupture conventionnelle est que vous n'êtes légalement pas tenu de communiquer à votre employeur la raison pour laquelle vous souhaitez quitter l'entreprise. Il n'existe dont pas de « motif légitime » de rupture conventionnelle.
Cela signifie que votre employeur ne peut pas refuser votre proposition de rupture conventionnelle au seul motif que vous ne lui fournissez pas de justification.
Néanmoins, on peut classer les motifs les plus fréquents en 5 catégories :
- l'insatisfaction de l'emploi : cette insatisfaction peut être liée au salaire ou au contenu du travail, à l'éloignement du lieu de travail ou aux horaires, à une attente de promotion non satisfaite ou encore à la pénibilité du poste
- la volonté de mettre en œuvre un nouveau projet : cela peut être un projet professionnel, personnel, ou encore lié à une formation
- la mésentente avec l'employeur ou les collègues
- les raisons familiales : un déménagement ou une mutation du conjoint
- et enfin, les causes diverses : un changement dans la méthode de management, un reclassement qui ne convient pas au salarié…
Quoi qu'il en soit, voici une répartition des différents motifs :
Ainsi, lorsque vous rédigez votre courrier à destination de votre employeur, vous n'aurez pas besoin d'évoquer un motif particulier.
De la même manière, ce n'est pas une condition de validation de la convention. La DREETS validera donc votre convention, même si vous restez silencieux quant au motif de la démarche.
Attention ⚠️ : cette règle est a double tranchant. Cela signifie que votre employeur a le droit de refuser votre rupture conventionnelle. Par ailleurs, il ne sera pas obligé de vous communiquer un motif précis. Aucun recours n'est possible contre ce refus.
Négocier financièrement votre rupture conventionnelle
Si votre entreprise rencontre des difficultés ou si se réorganise, vous pouvez en profiter pour demander une rupture conventionnelle. Vous pourrez alors en profiter pour monnayer le cout d'un licenciement. En effet, vous économisez à votre employeur le cout de votre licenciement. Par ailleurs vous pouvez faire valoir tous les agissements fautifs de votre employeur qui viendront augmenter le montant du préjudice.
Demande de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
🤒 Lorsque vous êtes en arrêt maladie et que souhaitez signer une convention de rupture, la procédure à respecter est identique à celle applicable habituellement, c'est-à-dire :
- convocation à un ou plusieurs entretiens au cours desquels vous pourrez convenir avec votre employeur des conditions de la rupture
- signature de la convention de rupture
- respect d'un délai de rétractation
- et demande de validation à la DREETS.
💰 Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous bénéficiez d'une indemnité spécifique. Elle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est un avantage majeur qui est souvent décisif pour les salariés qui hésitent entre démission et rupture conventionnelle.
💡 Bon à savoir : le salarié en arrêt maladie qui signe une convention de rupture bénéficie de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au même titre qu'un salarié qui n'est pas en arrêt de travail.
De plus, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique, que la convention soit signée pendant un arrêt maladie ou non.
Pour information, le montant de l'indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieur à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 11 ans.
Peut on travailler pendant une rupture conventionnelle ?
⏳ La procédure de rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis, comme c'est le cas classiquement pour un licenciement. Le préavis oblige normalement le salarié à continuer à travailler pour que l'employeur s'organise. Même sans préavis, deux délais sont à respecter dans le cadre d'une rupture conventionnelle :
- le délai de rétractation de 15 jours accordé à l'employeur et au salarié, à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture
- et le délai de 15 jours à compter du lendemain de la réception de la demande d'homologation dont dispose la DREETS pour contrôler la validité de la convention de rupture.
En principe, la rupture du contrat de travail intervient seulement après l’homologation de la convention de rupture. Par conséquent, vous devez continuer à travailler pendant toute cette période.
🤝 Cependant, vous pouvez convenir avec votre employeur d’une dispense d’activité pendant la procédure de rupture à condition que la dispense soit décidée avec votre accord.
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