Zoom sur le retrait de l'autorité parentale

L'ESSENTIEL

• Tout parent est en principe titulaire de l’autorité parentale qui vise à protéger les enfants.
• Lorsque l’autorité parentale n’est pas exercée dans l’intérêt des enfants, elle peut être retirée dans les hypothèses les plus graves.
• L'autorité parentale peut alors être retirée partiellement ou totalement.
• Il est possible de demander une restitution de l'autorité parentale.

Quels sont les cas de retrait de l'autorité parentale ? Quelles en sont les conséquences et comment obtenir sa restitution ? On vous dit tout !

L'autorité parentale : que dit le Code civil ?

Les parents ont un devoir de protection et d'entretien de leur enfant.

🔦 Ils ont alors plusieurs obligations envers lui :

• le nourrir
• l'héberger
• prendre des décisions médicales
• surveiller ses relations et ses déplacements.

Les parents ont également un devoir d'éducation.

📕 Effectivement, selon l'article 371-1 du Code civil :

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

🙋 Pendant le mariage, les 2 parents exercent l'autorité parentale.

En cas de divorce, l'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble.

Si les parents délaissent l'éducation de leur enfant, ils risquent des sanctions pénales.

Abandon de l'autorité parentale

🙋 Bon à savoir : si vous vous retrouvez dans l'impossibilité d'assurer la prise en charge de votre enfant, il est possible, dans certains cas, de demander la prise en charge de l'enfant par une autre personne. On parle alors d'une délégation de l'autorité parentale.

Cependant, cela n'est possible que si les conditions suivantes sont réunies :

• les circonstances exigent l'abandon de l'autorité parentale. Par exemple : hospitalisation, incarcération, éloignement, etc.)
• votre enfant bénéficie de la délégation de l'autorité parentale
• l'accord du tiers désigné pour la délégation.

Retrait de l'autorité parentale

L’autorité parentale peut être retirée à un seul ou aux deux parents dans 2 situations :

• mise en danger de l'enfant par le ou les parent(s) ou en cas de condamnation pour crime ou délit
• désintérêt envers l'enfant.

🤕 Danger ou désintérêt de l’enfant

Lorsque les parents mettent sérieusement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant, l’autorité parentale peut leur être retirée. Plusieurs comportements peuvent ainsi justifier le retrait de l’autorité parentale :

• la mise en danger de l’enfant par de mauvais traitements ou un défaut de soins
• rendre l’enfant témoin de violences infligées par l’un des parents à l’autre
• la consommation excessive et habituelle d'alcool ou de drogues

De plus, les parents peuvent être privés de l’autorité parentale s’ils se désintéressent de leur enfant.

👩‍⚖️ Le retrait de l’autorité parentale pour désintérêt de l’enfant sera prononcé par le juge à 2 conditions :

• l’enfant doit faire l’objet d’une mesure de placement
• les parents se sont abstenus volontairement d’exercer les droits dont il restait titulaire malgré le placement de leur enfant.

👇 Comment obtenir le retrait de l’autorité parentale ?

La demande de retrait peut être faite au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre qui l’action est exercée, à l'initiative du ministère public, d’un membre de la famille, le tuteur de l'enfant, ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

À noter : si le juge constate une mise en danger de l'enfant mais estime que le retrait de l'autorité parentale serait une sanction disproportionnée, il a alors la possibilité de prononcer des mesures plus légères d'assistance éducative.

⚖️ Condamnation pour un crime ou un délit

Un parent faisant l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit peut se voir retirer l’autorité parentale dans 2 cas :

• lorsque le parent commet un crime ou délit sur la personne de leur enfant ou de l'autre parent ou en est le complice
• lorsque le parent est coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par leur enfant.

C’est le juge pénal qui prononcera alors le retrait de l’autorité parentale dans le jugement de condamnation.

Retrait de l’autorité parentale : quelles conséquences ?

Le retrait de l’autorité parentale peut concerner un seul ou les deux parents et peut être prononcé à l’égard d’un seul ou de plusieurs enfants.

Le retrait de l’autorité parentale peut être total ou partiel. S’il est total, il portera sur tous les attributs de l’autorité parentale, s’il est partiel, le parent conservera certains droits et devoirs précisés par le juge (droit de garde, devoir d’éducation…).

👩‍⚖️ Si le juge décide de retirer l’autorité parentale aux deux parents ou à l’un des parents mais que l'autre parent est décédé, le juge peut décider de confier l’enfant à :

• un tiers de manière provisoire, qui peut être un membre de la famille ou non, en attendant de désigner un tuteur pour le ou les enfants concernés
• le service de l’aide départemental de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) :
  • en cas de retrait total de l’autorité parentale, l’enfant devient pupille de l’État et pourra être adopté à condition que son tuteur y consente
  • en cas de retrait partiel de l’autorité parentale, les droits et devoirs seront partagé entre l’ASE et les parents.

Comment obtenir la restitution de l’autorité parentale ?

Il est possible de demander la restitution de l’autorité parentale qu’elle ait été retirée partiellement ou totalement.

👇 Le ou les parents qui en formulent la demande doivent alors montrer que :

• des circonstances nouvelles sont intervenues ;
• la restitution de l’autorité parentale est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Dans ce cas, la restitution peut alors être totale ou partielle.

📝 Le parent ne pourra adresser sa demande de restitution au tribunal judiciaire que 1 an après que la décision de retrait ait été prononcée.

Attention, la restitution de l’autorité parentale ne sera pas possible si l’enfant a déjà été placé en vue de son adoption plénière.