Droit pénal

Vous avez une question concernant ce domaine ? Fiches pratiques, information juridique, conseils juridiques d'avocats experts et questions d'utilisateurs : vous trouverez sur cet espace toutes les réponses à ce sujet .

Abus de faiblesse code pénal : le point

Visant souvent les personnes âgées ou malades, l’abus de faiblesse est une pratique commerciale ayant pour but de faire souscrire un engagement ou crédit à une personne dans une position de forte vulnérabilité. Certaines conditions doivent être réunies pour que cet abus soit caractérisé. Il faut prouver l’état de faiblesse ou d’ignorance du consommateur et […]

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Zoom sur le harcèlement

Au travail, à l'école, au sein d'un couple… Le harcèlement est un phénomène répandu qui peut prendre plusieurs formes et survenir dans de nombreux contextes. Il s'agit d'un délit, qui est strictement sanctionné par la loi. Un proche ou vous-même êtes victime de harcèlement ? Vous pouvez agir pour vous protéger et faire cesser cette situation […]

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Zoom sur comment porter plainte

La procédure pour porter plainte est encadrée strictement par la loi. La personne qui en a l'initiative doit remplir un certain nombre de conditions, et effectuer les démarches dans les délais. Vous souhaitez savoir comment porter plainte ? Nous vous expliquons tout sur la procédure à suivre. Porter plainte contre une personne 👮 Lorsqu'une personne […]

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Se constituer partie civile : comment faire ?

La procédure pour porter plainte avec constitution de partie civile est strictement encadrée par la loi. Elle va varier selon que la plainte a pour but de prendre part au procès de l’auteur présumé d'une infraction, ou de faire ouvrir une information judiciaire à son encontre. Vous souhaitez savoir comment vous constituer partie civile ? […]

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Zoom sur la plainte avec constitution de partie civile

Toute victime d’infraction pénale peut déposer une plainte avec constitution de partie civile. Elle permet de  demander à ce que l’auteur des faits soit poursuivi en justice, ou de prendre part à son procès s’il a déjà été initié. Qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile ? Quelles sont les conditions pour se porter partie […]

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Procédure pénale : vue d'ensemble

La procédure pénale doit être entendue largement comme l’ensemble des règles régissant le processus pénal, de la constatation d’une infraction pénale à l’éventuelle condamnation de son auteur, si des poursuites sont engagées contre lui. Elle comprend aussi des mesures alternatives permettant d’apporter une réponse pénale à une infraction, sans passer par un procès. Vous souhaitez […]

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Tout savoir sur l'audition libre

L'audition libre, comme son nom l'indique, n'est pas contraignante pour la personne concernée. Ainsi, elle l'est également pour les services de police ou de gendarmerie, qui sont tenus de respecter des règles moins lourdes que dans le cadre d'une garde-à-vue, par exemple. Néanmoins, le régime de l'audition libre est encadré par la loi, et il […]

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Statut de témoin assisté : quelle procédure ?

L'ESSENTIEL Dans le cadre d'une information judiciaire, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté soit car elle est mise en cause par un tiers ou du fait d'indices permettant de suspecter qu'elle a commis une infraction pénale. La mise sous témoin assisté est notamment utilisée lorsque les charges pénales ne sont pas particulièrement lourdes. L'avantage de […]

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Tout sur la procédure de mise en examen

La mise en examen est une mesure pénale, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction. La procédure de mise en examen est strictement encadrée par la loi. Notamment, elle exige que l’intéressé soit entendu avant qu’une décision de mise en examen soit prise à son encontre. Alors, quelle est la procédure de mise en examen ? […]

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Les droits du mis en examen : faites le point

Pendant toute la durée de sa mise en examen, le suspect bénéficie d’un certain nombre de droits. Il s’agit notamment du droit de préparer sa défense avec son avocat, en ayant un plein accès au dossier d’instruction. Vous souhaitez connaître vos droits en cas de mise en examen ? Nous faisons le point avec vous. Droits […]

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