L'ordonnance de non-conciliation constitue une étape cruciale dans le divorce. Elle est délivrée suite à une audience de conciliation, et constate judiciairement la volonté des époux de divorcer. Cette ordonnance a une importance toute particulière : effectivement, elle fixe les premières mesures applicables entre les époux. Mais comment l'obtenir ? Quelle en est la durée […]
Vous allez vous marier et ne savez pas pour quel régime matrimonial opter ? Peut-être que la séparation des bien est faite pour vous : il s'agit d'un régime matrimonial qui permet aux époux de protéger leurs biens propres et d'en conserver la gestion. Vous souhaitez en savoir plus ? Que se passe-t-il en cas […]
Vous avez acheté un bien en indivision, ou hérité d'un tel bien, mais vous souhaitez en devenir le seul propriétaire ? Dans ce cas-là, vous pouvez racheter les parts des autres indivisaires. Mais quelles en sont les conditions et les conséquences ? Combien coûte cette opération ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ! Qu’est-ce qu’un rachat […]
Vous avez reçu une assignation en justice mais vous ne savez pas ce que cela signifie? On vous explique tout sur l'assignation en justice 😉 Qu'est-ce qu'une assignation en justice? La définition ⚖️ L'assignation en justice est un acte de procédure permettant d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle. Par […]
Lorsque vous divorcez ou que vous vous séparez, votre conjoint peut se voir attribuer un bien immobilier, et dans ce cas il peut reprendre à sa charge le remboursement du prêt immobilier : pour se faire, vous devez vous désolidariser du prêt contracté avec votre ex-conjoint. Rassurez-vous, ce n’est pas compliqué à mettre en œuvre. On […]
Lorsque vous êtes étranger et que vous vous mariez avec un ressortissant de nationalité française, vous pouvez bénéficier de certains avantages dont l'obtention d'un titre de séjour. Cependant, le divorce peut avoir un impact sur le renouvellement du titre de séjour. Pas de panique, il y a des solutions, on vous explique tout ! 😁 Divorce […]
Le divorce implique une dissolution des liens du mariage et entraîne notamment le partage des biens, y compris des comptes bancaires détenus par les ex-conjoints. Les ex-époux doivent donc se partager les montants qui sont contenus dans leurs comptes bancaires. Ils doivent également procéder à la clôture de leurs comptes joints. Vous envisagez de divorcer […]
Le divorce entraîne une dissolution totale des liens du mariage et de tous les intérêts que le couple avait en commun. Il implique donc nécessairement un partage des biens immobiliers et mobiliers détenus par le couple. La façon dont ces biens seront partagés dépend notamment de l'accord entre les époux ou leur régime matrimonial (ex., […]
Le mariage soumet les conjoints à des devoirs conjugaux. Parmi ces devoirs, figure notamment l'obligation pour les époux de vivre ensemble, aussi bien matériellement que sentimentalement. Si vous êtes marié, vous n'avez donc, en principe, pas le droit de quitter le domicile conjugal. Cependant, il existe certains cas dans lesquels vous pouvez quitter le domicile […]
Tout comme pendant la durée du mariage, le logement familial est également protégé pendant la procédure de divorce. Le juge statue sur le sort de ce logement. Par exemple, ils peuvent décider que seul l'un des ex-conjoints utilisera le bien, même si les deux ex-conjoints en gardent le droit de propriété. Vous venez de divorcer […]
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