L'ESSENTIEL
- Contrairement aux autres types de divorce, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les ex-conjoints décident librement des modalités de partage des fonds contenus dans les comptes bancaires.
- Ce partage doit néanmoins être effectué de façon équitable entre les conjoints. En cas de désaccords trop important sur le partage des fonds, il faudra envisager une autre procédure de divorce.
- Les conjoints doivent néanmoins s'assurer de protéger leurs intérêts en effectuant des démarches auprès de leur établissement de crédit.
- En particulier, les comptes bancaires communs doivent être clôturés et toutes les procurations que vous avez pu donner à votre conjoint révoquées, pour éviter des opérations sur votre compte personnel.
- En cas de dissimulation de fonds (ex., compte bancaire caché ou si l'un des conjoints a vidé les comptes communs), le conjoint lésé pourra envisager une action pour fraude afin d'obtenir les montants qui n'ont pas été soumis au partage.
Le divorce implique une dissolution des liens du mariage et entraîne notamment le partage des biens, y compris des comptes bancaires détenus par les ex-conjoints.
Les ex-époux doivent donc se partager les montants qui sont contenus dans leurs comptes bancaires. Ils doivent également procéder à la clôture de leurs comptes joints.
Vous envisagez de divorcer à l'amiable et vous demandez comment s'effectuera le partage de vos comptes ? Vous voulez savoir si vous avez des démarches particulières à effectuer auprès de votre banque après le divorce ? On vous explique les grandes lignes.
Droit de partage sur les comptes bancaires
Le divorce amiable
Comme pour vos biens mobiliers et immobiliers, le partage des sommes contenues dans vos comptes bancaires au moment de votre divorce dépend principalement de votre volonté et de votre régime matrimonial.
👌 Si vous envisagez de divorcer à l'amiable, votre conjoint et vous consentez non-seulement :
- au principe du divorce (vous acceptez tous les deux de divorcer)
- aux modalités du divorce (ex., concernant la garde des enfants ou le partage des biens).
En principe, votre conjoint et vous pouvez donc, librement décider du partage des montants contenus dans vos comptes bancaires qu'ils soient ouverts en commun ou individuellement (ex., compte épargne personnel). Ce partage doit être effectué équitablement.
Le droit de partage
En principe, tous les montants qui sont contenus dans les comptes bancaires communs sont présumés appartenir aux deux conjoints et peuvent être partagés librement entre eux.
⚰️ Cependant, les montants qui sont issus d'un héritage ou les indemnités versées pour compenser un dommage corporel reviennent, en principe, de droit au conjoint à qui ils ont été versés. Par conséquent, ils n'ont pas à être partagés, sauf accord de votre conjoint. 😉
De plus, vous pouvez vous voir appliquer des règles fiscales spécifiques (ex., taxes, déclaration à partir d'un certain montant) si vous transférez des fonds qui vous appartiennent personnellement, à votre ex-conjoint. Ce cas pourrait éventuellement être assimilée à une donation. Il faut donc vérifier si le bien était un bien commun aux époux, au regard du régime matrimonial applicable.
🙅 En cas de désaccords trop important sur le partage des fonds, il faudra envisager une autre procédure de divorce (ex., divorce accepté) qui vous permettra de contester le droit de propriété sur ces fonds. Dans ce cas, vous devrez notamment apporter la preuve de la provenance des fonds (ex., héritage).
⚠️ Le divorce amiable suppose, en effet, que le partage des biens ne présente pas de difficultés.
Démarches auprès de votre banque
🔦 Pour procéder partage, vous devez entreprendre des démarches auprès de votre banque :
- la clôture de vos comptes bancaires communs. Le divorce n'implique pas une clôture automatique de vos comptes. Votre conjoint et vous devez, tous les deux, expressément la demander :
- N'oubliez pas de transférer vos RIB personnels à votre banque afin de lui permettre de transférer les montants sur vos comptes personnels.
- Si votre conjoint refuse de clôturer le compte, vous pouvez également demander une désolidarisation du compte auprès de la banque, afin de vous assurer que vous ne serez pas tenu par les opérations passées par votre conjoint seul.
- révoquer toutes les procurations que vous avez pu donner à votre conjoint pour éviter des opérations sur votre compte personnel.
Divorce et compte bancaire caché
🤫 Il arrive, dans certains cas, que l'un des conjoints cache l'existence d'un compte bancaire. Cela est régulièrement tenté afin d'éviter le partage des fonds.
Afin d'anticiper un tel cas, vous pouvez envisager d'engager un cabinet d'expertise financière. Ce cabinet se chargera d'établir la liste des comptes détenus par chacun d'entre vous.
⚠️ Cette procédure engendre néanmoins nécessairement un coût et nécessite l'accord des deux conjoints.
Si, par la suite, vous découvrez que votre conjoint a caché un compte bancaire, vous pourrez envisager de le poursuivre sur le fondement de la fraude et obtenir le montant contenu dans le compte.
🕵️♂️ Dans un tel cas, vous devez notamment apporter la preuve que
- les fonds contenus dans ce compte bancaire appartenaient bien au patrimoine commun (ex., ils ne proviennent pas d'un héritage, etc.) ;
- les fonds n'ont pas été partagés au moment de la liquidation des biens ;
- votre conjoint a eu l'intention de dissimuler ce compte afin d'éviter de devoir faire le partage.
🥑 Un avocat est obligatoire afin de vous aider à effectuer ce recours.
Vider les comptes bancaires avant le divorce
En principe, vous pouvez tout à fait utiliser librement les montants qui vous appartiennent personnellement (ex., fonds issus d'une succession).
⚠️ Attention : cependant, il ne faut pas vous retirer les fonds qui appartiennent au patrimoine commun en vue d'éviter le partage au moment du divorce. Effectivement, votre conjoint pourra également envisager de vous poursuivre sur le fondement de la fraude.
Dans un tel cas, il devra apporter les mêmes preuves que celles utilisées pour prouver la dissimulation du compte bancaire. Il faudra alors recourir à un avocat afin de vous assister pour intenter ce recours.
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