Divorce et partage des biens

L'ESSENTIEL

• En principe, si vous n'aviez pas signé de contrat de mariage, vous pouvez reprendre les biens qui ont été acquis avant votre mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont partagés pour moitié entre votre conjoint et vous.
• Si vous aviez signé un contrat et aviez opté pour la communauté universelle, tous les biens sont partagés par moitié. Si vous aviez opté pour une séparation de bien, chacun peut reprendre ses biens.
• La procédure et les modalités de partage peuvent néanmoins être modifiées par la volonté des époux, le type de divorce ou encore la nature de vos bien (meubles ou immeubles).

Le divorce entraîne une dissolution totale des liens du mariage et de tous les intérêts que le couple avait en commun.

Il implique donc nécessairement un partage des biens immobiliers et mobiliers détenus par le couple. La façon dont ces biens seront partagés dépend notamment de l'accord entre les époux ou leur régime matrimonial (ex., communauté de biens).

Vous envisagez de divorcer et vous demandez comment s'effectuera le partage de vos biens (ex., voiture, compte bancaire) ? Vous voulez savoir combien de temps dure cette procédure ? On vous explique les grandes lignes.

Partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage

🖋️ Si vous n'avez pas de signer de contrat de mariage, vous êtes, par défaut, soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

Cela signifie que les revenus et biens mobiliers ou immobiliers que vous avez acquis

• 🙎🏻 avant la date de votre mariage ou par succession pendant votre mariage restent votre propriété personnelle (dits « biens propres« ) ;
• 👰🏻 après la date de votre mariage deviennent la propriété des deux époux (dits « biens communs« ).

💔 Lors du divorce,

• vous pouvez reprendre tous les biens propres qui vous appartenaient ainsi que tous les droits qui se rattachent à ces biens propres (ex., fruits, biens de remplacement, droit de bail etc.).
• il faudra, ensuite, déterminer les droits de chacun des époux sur les biens communs (i.e., ces biens seront liquidés), les fruits et récompenses issus de ces biens.

En principe, ces biens communs seront partagés par moitié entre votre conjoint et vous.

💡 Vous pouvez néanmoins décider que le partage s'effectuera autrement, dans un accord écrit.

👨‍🏫  En résumé

💵 Cette procédure de liquidation tient compte des transferts effectués entre les conjoints pendant le mariage (ex., si vous avez des créances communes, votre conjoint a le droit de vous réclamer le montant qui correspond à sa quote-part).

💡 Le partage s'effectue sur la valeur.
🙋‍♂️ Par exemple, vous pouvez décidez, ensemble, que vous garderez la voiture et votre conjoint gardera une somme sur le compte bancaire qui correspond à la valeur de la voiture. Vous n'avez pas besoin de vendre la voiture pour vous partager le bien. 😉

🏡 En principe, vous êtes tenus solidairement au paiement des dettes qui profitent à la famille (ex., contribution à l'entretien des enfants), contractées pendant le mariage, qui existent au jour de la dissolution.

⚠️ Vous n'êtes pas solidairement tenu(e) des dettes qui sont personnellement contractées votre époux (ex., pour leurs besoins personnels).

Partage des biens en cas de divorce avec contrat de mariage

🖋️ Si vous avez signé un contrat de mariage, le partage dépendra de si vous avez opté pour le régime de communauté universelle ou de séparation de biens.

Régime de communauté universelle

Dans le régime de communauté universelle, tous les salaires et biens mobiliers ou immobiliers qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage deviennent la propriété des deux époux.

Par conséquent, lors de la dissolution de votre mariage, l'ensemble des biens sont partagés par moitié entre votre conjoint et vous.

⚠️ Par exception, les biens que vous avez acquis par succession ou par legs ne sont pas intégrés dans ce patrimoine commun.

👨‍🏫 En résumé

Contrairement au régime de communauté des acquêts, vous êtes, tous les deux tenus, pour moitié au paiement de l'ensemble des dettes contractées, qu'elles aient été contractées pour le ménage ou qu'elles aient été contractées par votre époux pour ses besoins personnels.

Régime de séparation de biens

Dans le régime de séparation de biens, chacun des conjoints demeure seul propriétaire des salaires et biens mobiliers ou immobiliers qu'il (ou elle) a acquis.

Par conséquent, lors de la dissolution du mariage, il n'y a, en principe,

• pas besoin de liquider les biens (puisque les biens sont restés dans le patrimoine propre de chacun) ;
• ni de solidarité des époux concernant les dettes contractées pendant la durée du mariage.

👨‍🏫 En résumé

⚠️ Cependant, indépendamment au régime matrimonial que vous avez choisi, vous pouvez être tenu(e) solidairement des dettes, notamment si

• 🤝 vous avez contracté des dettes ensemble (ex., achat d'un bien immobilier en indivision) ;
• 👌 votre conjoint et vous vous étiez mis d'accord concernant les droits sur un bien précis (ex., logement familial) ; ou
• 💰 vous aviez fourni un enrichissement injustifié à votre conjoint (dans un tel cas, vous pouvez envisager de réclamer des indemnités 😉).

Partage des biens en cas de divorce pour faute

Procédure pour la liquidation et le partage des biens

👌 Si vous avez opté pour le divorce par consentement mutuel, votre conjoint et vous pouvez, en principe, librement décider du partage des biens. Vous pouvez décider ensemble de la part de biens qui reviendra à chacun des époux ainsi que leur attribution (ex., tel bien reviendra à tel conjoint).

🏢 Si vous disposiez de biens immobiliers, vous devez impérativement avoir recours à un notaire spécialisé qui va déterminer le montant de l'actif net à partager sur le bien concerné (dit « liquidation »).

Si vous optez pour un divorce contentieux (ex., pour faute), vous pouvez également convenir ensemble du partage du bien.

👩‍⚖️ Cependant, en cas de désaccord, ce sera le juge qui statuera sur la question et vous devez apporter des preuves nécessaires (ex., de votre droit de propriété etc.). Le juge procédera à la liquidation et au partage des biens. Il pourra notamment tenir compte de l'intérêt des enfants (ex., pour attribuer le logement familial) et des preuves apportées.

⚠️ N'oubliez pas que vous devez également vous acquitter de droits de partage. 😉

Acte de partage en cas de divorce

📝 Peu important le type de divorce pour lequel vous avez opté, vous devez matérialiser votre accord par un écrit (dit « état liquidatif« ).

🥑 Si vous divorcez par consentement mutuel, cet écrit signé par chacun des époux et leur avocat respectif. Cet écrit sera enregistré par un notaire, comme pour la convention de divorce.

Dans le cadre d'un divorce contentieux (ex., pour faute), cet écrit sera homologuée par le juge lors de la procédure de divorce.

Partage des biens après divorce : Délai

⏱️ La durée de la procédure dépend de plusieurs facteurs, notamment de

• l'existence d'un accord avec votre ex-conjoint ;
• la nécessité de recourir à des expertises en vue d'évaluer le bien ;
• l'étendu de votre patrimoine (ex., plus vous avez de bien, plus la durée sera allongée) ;
• la réactivité des experts, de vos avocats, du notaire et du juge (ex., pour obtenir une date d'audience).

Il n'existe pas de délai légal à respecter.

En pratique, si votre situation est simple (ex., peut de biens à partager) et que votre conjoint et vous êtes d'accord sur le partage, celui-ci peut s'effectuer très rapidement en quelques semaines.