Quitter le domicile conjugal

L'ESSENTIEL

• Si vous êtes marié ou lié par un PACS, vous ne pouvez, en principe, pas quitter le domicile conjugal du fait de votre obligation de communauté de vie.
• Par exception, vous pouvez quitter le logement familial si vous obtenez l'accord de votre partenaire ou du juge ou en cas d'urgence (ex., violences conjugales).
• Si en revanche, vous vivez en concubinage, vous pouvez librement quitter le domicile conjugal, sous réserve de bien respecter les droits du bailleur ainsi que le droit pour votre concubin de voir les enfants, le cas échéant.

Le mariage soumet les conjoints à des devoirs conjugaux. Parmi ces devoirs, figure notamment l'obligation pour les époux de vivre ensemble, aussi bien matériellement que sentimentalement.

Si vous êtes marié, vous n'avez donc, en principe, pas le droit de quitter le domicile conjugal. Cependant, il existe certains cas dans lesquels vous pouvez quitter le domicile sans être accusé de faute.

Vous voulez savoir comment vous pouvez quitter votre domicile conjugal légalement ? Vous attendez le prononcé de votre divorce et voulez déménager avant la date du jugement officiel ? On vous explique les grandes lignes.

Puis-je quitter le domicile conjugal du jour au lendemain ?

👰🏻 Si vous êtes marié, vous avez un devoir de communauté de vie envers votre conjoint. En principe, vous ne pouvez donc pas quitter le logement de la famille. À défaut, vous risquez d'être accusé d'abandonner le domicile conjugal.

Accord de votre conjoint

Le devoir de communauté de vie signifie que

• 🏡 vous devez cohabiter physiquement avec votre conjoint ; mais également que
• ❤️ votre conjoint et vous avez, tous les deux, l'intention de créer cette communauté de vie familiale et affective.

Le fait d'habiter sous le même toit laisse présumer que vous souhaitez maintenir cette intention.

Cependant, dans certains cas, il arrive que vous ayez toujours cette intention de créer une communauté affective avec votre conjoint mais que pour des raisons pratiques, vous ne souhaitez ou ne pouvez pas habiter ensemble.

🌏 En général, cette situation est motivée par des contraintes professionnelles. C'est par exemple le cas lorsque l'un de vous a obtenu un poste qui ne se situe pas dans la région géographique de votre domicile conjugal.

Dans ce cas, vous devez obtenir l'accord de votre conjoint avant de pouvoir :

Quitter le domicile conjugal temporairement, voire durablement :

il faudra aussi que vous puissiez apporter la preuve que vous avez bien tous les deux l'intention de maintenir la communauté de vie, malgré le fait que vous viviez dans des résidences séparées (ex., allers-retours réguliers afin de vous rendre visite mutuellement, correspondance affectueuse)

Vous séparer dans les faits (i.e., séparation de fait) :

cette situation n’est pas reconnue juridiquement et vous devez apporter la preuve de l'accord de votre conjoint

Vous séparer officiellement par voie de séparation de corps :

Dans ce cas, vous obtiendrez une autorisation officielle de la part du juge qui vous permettra de quitter votre domicile conjugal en toute légalité.

Peut-on quitter le domicile conjugal avant le divorce ?

En principe, en attendant le prononcé du divorce, vous devez toujours respecter les obligations qui découlent des liens du mariage.

💸 Il s'agit d'une faute et votre ex-conjoint peut l'invoquer, dans le cadre d'un divorce pour faute, afin d'obtenir des dommages et intérêts.

⚠️Votre ex-conjoint ne peut pas demander au juge de vous forcer à réintégrer le logement familial.

👌 Si vous souhaitez déménager avant la date du jugement de divorce, vous devez donc obtenir l'accord de votre ex-conjoint.

Violences conjugales

En cas d'urgence, si vous subissez des violences conjugales, vous pouvez tout à fait quitter le logement familial (y compris avec vos enfants). Cela est possible même sans l'accord de votre conjoint.

👩‍⚖️ Vous pouvez également demander au juge d'ordonner d'éloigner votre conjoint du domicile conjugal.

Quitter le domicile conjugal sans être marié

Si vous êtes lié à votre partenaire par un PACS, vous vous êtes engagé à une vie commune.

Comme pour le mariage, il vous sera possible d'obtenir l'accord de votre partenaire afin de vous permettre d'aménager votre cohabitation. Vous pouvez matérialiser cet accord peut, par exemple au sein de votre contrat de PACS.

💸 Si vous quittez le domicile conjugal avant la rupture officielle de votre contrat de PACS ou sans l'accord de votre partenaire, celui-ci pourra engager votre responsabilité afin de demander des dommages et intérêts.

Contrairement aux couples liés par un PACS ou par un mariage, si vous vivez en concubinage, vous pouvez librement quitter le domicile. Il n'existe aucune formalité envers votre concubin.

⚠️ Cependant, si vous disposiez d'un bail commun, veillez à bien respecter les droits de votre bailleur. Par exemple : la résiliation du bail ou la solidarité concernant le paiement des loyers ou charges.

⚠️ Si vous avez un (ou des) enfant(s) et que vous quittez le domicile conjugal, veillez à bien respecter l'autorité parentale et le droit pour l'autre parent de maintenir des relations affectives avec les enfants. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui pourra statuer sur la question de la résidence des enfants.

Une main courante pour quitter le domicile conjugal ?

📝 Avant de quitter le domicile conjugal, vous devez vous assurez de bien respecter quelques démarches afin d'éviter d'être accusé pour faute !

• vous quittez votre domicile conjugal avec l'accord de votre conjoint (ex., en cas de divorce par consentement mutuel) ? Dans ce cas, vous devez matérialiser cet accord par écrit signé par votre conjoint
• vous souhaitez obtenir une autorisation du juge vous permettant de quitter le domicile conjugal en toute légalité (ex., séparation de corps) ? Dans ce cas, vous devez déposer une requête de séparation de corps auprès du juge aux affaires familiales
• vous quittez votre domicile conjugal pour un motif urgent (ex., vous voulez vous protéger des violences conjugales ou protéger vos enfants) ? Vous devez alors déposer :
  • une main courante
  • une plainte
  • une requête en urgence auprès du juge aux affaires familiales. Cela vous permet d'obtenir une ordonnance de protection, et ce, même en l’absence de plainte ou de main courante.