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Vous avez une question concernant ce domaine ? Fiches pratiques, information juridique, conseils juridiques d'avocats experts et questions d'utilisateurs : vous trouverez sur cet espace toutes les réponses à ce sujet .

Clauses abusives : définition et sanctions

Vous avez l'impression que le professionnel avec lequel vous avez conclu un contrat y a inséré des clauses qui vous désavantagent beaucoup ? Alors il s'agit peut-être de clauses abusives. Ces clauses dites « abusives » sont interdites. Mais comment les identifier ? Et comment sont-elles sanctionnées ? On vous dit tout ce qu'il faut savoir sur […]

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Facture téléphonique trop élevée : comment la contester ?

Votre fournisseur téléphonique vous a envoyé une facture dont le montant est beaucoup plus élevé que pour vos dernières factures ? Dans ce cas, vous pouvez la contester. Mais comment procéder ? Sur quelles raisons s'appuyer ? On vous donne les réponses à toutes vos questions. 😃 Comment se faire rembourser une facture auprès d'un […]

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Transports en commun : comment contester une amende ?

Un contrôleur vous a verbalisé dans les transports en commun ? Vous trouvez que l'amende est injustifiée et vous souhaitez savoir comment la contester ? Vous êtes au bon endroit : on vous dit tout sur vos possibilités de contester l'amende. 😀 Comment contester l'amende ? 🤷 Si vous estimez qu'un contrôleur vous a verbalisé […]

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Mise en demeure : définition et quelles conséquences ?

Vous avez reçu une mise en demeure, et vous ne savez pas comment réagir ? Pas de panique, on vous explique comment faire ! 😃 Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?  ⚖️  Une mise en demeure est un acte qui permet de contraindre un débiteur d'exécuter ses obligations. Cependant, cet acte n'a pas de force juridique […]

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Coronavirus : devez-vous continuer à payer vos abonnements de salle de sport, de cinéma, de transports en commun ?

Vous avez un abonnement dans une salle de sport, au cinéma, ou encore aux transports en commun ? Et face à l'épidémie du Covid-19 et à la règle du confinement, vous ne savez pas si des remboursements ou des suspensions d'abonnement sont prévus ? Rassurez-vous, on vous répond ! 😃 Devez-vous continuer à payer votre […]

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Coronavirus et annulation de voyage : comment obtenir le remboursement de votre billet d'avion ou de train ?

Vous avez réservé un billet d'avion ou de train, et face à la pandémie du Covid-19, vous souhaitez l'annuler ? Et, vous vous demandez si vous allez obtenir le remboursement intégral de votre billet ? On vous répond ! 😃 Annulation de votre vol : Quels sont vos droits ? L'annulation du vol par la […]

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Coronavirus, annulation de voyage : comment faire ?

L'épidémie de coronavirus perturbe vos plans de voyages ? Par précaution, vous préférez rester chez vous, mais vous souhaitez savoir si vous pouvez demander un remboursement du prix ? Votre voyage a été annulé et vous voulez savoir comment procéder pour récupérer votre argent ? Des mesures adaptées à la crise sanitaire actuelle ont été […]

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Loi alimentation : ce qui change pour votre panier

Comme pour le prélèvement à la source, la plupart des dispositions de la Loi Alimentation sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. En ce 1er février 2019, de nouveaux volets clefs de cette loi deviennent applicable. C’est notamment le cas pour la hausse des marges des distributeurs, qui passent à 10% pour certains produits. Alors, […]

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Tout savoir sur la garantie des vices cachés

Défaut d’étanchéité, machine à laver défectueuse… Rien de plus fâcheux que de découvrir une défectuosité après avoir acheté un bien. Pas de panique, vous pouvez agir ! Lorsque vous achetez un produit, le vendeur a l’obligation de vous garantir contre ses vices cachés. Qu’est-ce que la garantie des vices cachés et quelles sont ses conditions […]

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Tout savoir sur la publicité mensongère

Il est interdit à tout professionnel de se servir d'une publicité pour tromper ou induire en erreur un consommateur. Effectivement, du fait de la puissance d'incitation que détiennent les pratiques commerciales sur les consommateurs, ce domaine est très réglementé et les auteurs de communications commerciales risquent des sanctions assez lourdes s'ils ne les respectent pas. […]

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