L'ESSENTIEL
- En tant que consommateur, vous êtes protégé par rapport au professionnel qui vous impose ses clauses contractuelles.
- Le professionnel n'a pas le droit d'intégrer dans le contrat des clauses qui créent un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat. Autrement dit, elle ne doivent pas vous désavantager de manière significative.
- Une clause abusive sera réputée non-écrite. Autrement dit, elle ne sera plus applicable.
- Attention : cela ne vaut que pour la clause abusive. Le reste du contrat n'est pas affecté.
- Seul le juge peut, en principe, rendre la clause abusive non-écrite. Pour certains types de contrats, il n'est pas nécessaire de saisir le juge.
Vous avez l'impression que le professionnel avec lequel vous avez conclu un contrat y a inséré des clauses qui vous désavantagent beaucoup ? Alors il s'agit peut-être de clauses abusives. Ces clauses dites « abusives » sont interdites. Mais comment les identifier ? Et comment sont-elles sanctionnées ? On vous dit tout ce qu'il faut savoir sur les clauses abusives ! 😃
Clauses abusives, définition
En principe, les parties peuvent librement choisir les clauses qu'ils veulent intégrer dans leur contrat. Mais la loi protège le consommateur face au professionnel et, ainsi, il y a des exceptions à ce principe de liberté. ⚖️
💡 Les clauses dites « abusives » sont une de ces exceptions. La notion de clause abusive désigne tout clause rédigée de manière incompréhensible ou qui crée un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties dans le contrat.
Par exemple 🔦 : une clause qui prévoit que votre fournisseur téléphonique peut vous rajouter des options dans votre abonnement sans vous consulter avant peut être considérée comme abusive. Vous pour alors contester votre facture en raison du caractère abusif de cette clause.
Comment apprécier le caractère abusif d'une clause ? 🤷♀️
📕 Une liste de clauses considérées comme abusives figure dans le Code de la Consommation. Vous pouvez vous y référer pour vérifier si une clause contenu dans votre contrat est abusive.
Au sein de cette liste, il y a une distinction entre deux types de clauses :
- les clauses noires, qui sont les clauses qui toujours abusives dès lors qu'un contrat les contient 🏴 ;
- les clauses grises, qui ne sont abusive que dans certains cas 🏁.
📑 Tout dépend alors de ce que prévoit votre contrat dans sa globalité. De la même façon, une clause qui ne figure pas sur cette liste peut tout de même être considérée comme abusive au regard des circonstances du litige.
👉 Pour déterminer si un clause est abusive ou non, il faut en réalité l'analyser au regard du contrat en entier.
Par exemple 🔦 : il serait abusif de prévoir dans une clause que le professionnel a la possibilité de résilier le contrat, alors que dans une autre clause on interdit au consommateur de le faire.
Bon à savoir 📝 : des dispositions spéciales existent pour certains types de contrat. Le contrat d'assurance par exemple ne peut prévoir la possibilité de l'assureur de résilier le contrat que dans certains cas.
Clauses abusives, quelles sanctions ?
Dès lors qu'une clause est considérée comme abusive, on fait comme si elle n'existait pas. Ces clauses sont « réputées non-écrites ». ❌🖊️
Attention ⚠️ : le « réputé non-écrit » ne s'applique qu'aux clauses abusives. Le reste du contrat est valable.
👨⚖️ En principe, seul le juge est compétent pour déterminer si une clause est abusive et donc la rendre non-écrite.
Mais est-il toujours nécessaire de saisir le juge ? 🤷♀️
❌ Non ! Dans certains cas, il suffit que vous confrontiez le professionnel avec le caractère abusif de sa clause. Cela suffit parfois pour qu'il accepte de ne pas vous appliquer la clause. 🗣️
💡 Vous avez aussi le droit de tout simplement ignorer la clause et faire comme si elle n'existait pas. Alors, si le professionnel veut saisir un juge de la question, vous pouvez vous appuyer sur son caractère abusif.
A noter 📝 : pour certains types de contrat, des dispositions particulières s'appliquent. C'est notamment le cas pour le contrat de bail.
🏡 Effectivement, pour le contrat de bail, la loi prévoit un certain nombre de clauses interdites et donc automatiquement considérées comme « abusives ». Ces clauses sont non-écrites sans passage devant le juge.
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