L'ESSENTIEL
- La publicité a une place centrale dans les médias et a une influence considérable sur le comportement des consommateurs.
- La publicité mensongère doit donc être traquée et sanctionnée par les autorités : les auteurs de cette pratique risquent notamment des amendes importantes.
- Cette pratique commerciale trompeuse et déloyale peut en effet être à l’origine d’importants préjudices pour les consommateurs.
- La publicité mensongère constitue un délit pénal lourdement sanctionné : les auteurs risquent jusqu'à 2 ans d’emprisonnement 1 500 000 euros d’amende.
- En principe, c’est l’annonceur qui est considéré comme responsable de la publicité mensongère et, à ce titre, sanctionné (lorsqu'elle émane d'une société, le responsable sera son dirigeant).
Il est interdit à tout professionnel de se servir d'une publicité pour tromper ou induire en erreur un consommateur. Effectivement, du fait de la puissance d'incitation que détiennent les pratiques commerciales sur les consommateurs, ce domaine est très réglementé et les auteurs de communications commerciales risquent des sanctions assez lourdes s'ils ne les respectent pas. Mais qu’est-ce que le délit de publicité mensongère ? Quelles sont les sanctions encourues ? Comment se défendre en tant que consommateur ? On fait le point.
Publicité mensongère : définition
💡 La publicité mensongère ou trompeuse est une pratique commerciale réprimée qui repose sur de fausses allégations pour induire le consommateur en erreur.
Est également considérée comme étant mensongère la publicité qui omet ou dissimule des informations. L'objectif d'une publicité est de vendre la prestation proposée au consommateur. En bref, le professionnel ne peut pas vous mentir pour vous encourager à acheter un produit !
D’autres hypothèses peuvent donner lieu à une condamnation pour publicité mensongère ou trompeuse :
- lorsque la publicité crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou tout autre signe distinctif d'un concurrent
- la personne à qui la publicité est destinée n’est pas clairement identifiée.
💻 Les publicités trompeuses ou mensongère peuvent être diffusées sur n'importe quel support :
- dans la presse écrite ;
- à la radio ;
- à la télévision ;
- par voie d’affichage sur la voie publique ;
- sur des emballages ou étiquettes ;
- sur le site internet.
🔦 Par exemple été condamnée pour publicité trompeuse une enseigne de supermarché qui avait affirmé avoir procédé à une baisse générale de ses prix alors que la diminution des prix ne s’appliquait que dans des conditions très spécifiques.
De même, le fait de ne pas appliquer pendant les soldes les prix affichés en vitrine constitue un délit de publicité mensongère.
Bon à savoir 📝 : il existe d'autres pratiques commerciales réprimées par la loi, telles que l'abus de faiblesse.
Publicité mensongère : exemples
De nombreux exemples peuvent illustrer le caractère mensonger d'une publicité :
✔️ La publicité informe le consommateur de l'existence et de la disponibilité d'un produit. Et lorsque le consommateur se présente pour acheter le produit, il n'existe pas ou il n'est plus en stock.
Par exemple : un vendeur tente de faire patienter le consommateur sans lui dire que le produit qu'il souhaite n'existe plus, tout en cherchant une solution pour palier à la pénurie de ce produit.
✔️ La publicité peut informer le consommateur sur les caractéristiques du produit, sa composition ou sa quantité. Alors que ces informations sont mensongères.
Par exemple : une boisson vendue comme « pur jus de fruits » en en fait composée de substances chimiques.
✔️ La pratique trompeuse peut porter sur le prix annoncé.
Par exemple : un produit est proposé gratuitement alors qu'en fait le consommateur devra payer un certain montant avant d'obtenir le produit promis.
✔️ L'annonce d'un service après-vente inexistant.
Par exemple : le service après-vente qui vous a été promis lors de l'achat du produit est injoignable pendant plusieurs semaines.
Publicité mensongère : les risques encourus
Sanctions risquées par le responsable
En cas de délit de publicité mensongère, qui est responsable ? 🤷
👉 En principe, c’est l’annonceur qui est désigné comme responsable de la publicité mensongère. Dans le cas où la publicité émanerait d’une société, son dirigeant sera sanctionné.
De plus, l’agence de publicité peut également être reconnue comme responsable, car il a contribué à la publicité mensongère.
Quelles sanctions encourt ce responsable ? 🤷
⚖️ La publicité mensongère constitue une infraction pénale : le responsable s’expose à une sanction pénale. L'auteur de ce délit encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour une personne physique et de 1 500 000 euros d’amende pour une personne morale.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées. Par exemple, le juge peut prononcer :
- une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
- de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou commerciale, peut être prononcée contre lui pour une durée maximale de cinq ans
- l'obligation de diffuser une annonce rectificative par les mêmes moyens de communication que l’annonce mensongère.
À noter 📝: les juges pourront également interdire la diffusion de la publicité en question et ordonner la rectification des propos diffusés.
Ces sanctions peuvent être prononcées par le Tribunal judiciaire (anciennement, Tribunal de grande instance ou tribunal d'instance.
Indemnisation du consommateur
De plus, en tant que consommateur, si vous avez subi un préjudice, vous pouvez demander à être indemnisé. Pour obtenir des dommages et intérêts, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république en lui adressant une lettre simple.
Vous devrez alors démontrer que le caractère mensonger de la publicité qui vous a causé un préjudice. Pour cela, le simple fait d'avoir acheté le produit est suffisant : vous pouvez, dans ce cas, au moins récupérer le prix d’achat du produit et les dépenses et frais engagés pour procéder à l’achat.
Bon à savoir 💡 : si la publicité mensongère est relayée à la télévision ou à la radio, vous pouvez saisir le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) pour qu’elle soit supprimée.
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