L'ESSENTIEL
- Si vous considérez qu'elle est injustifiée, vous pouvez contester l'amende qui vous a été adressée dans les transports en commun.
- Pour cela, vous disposez d'un délai de 2 mois.
- Il faut tout d'abord faire une réclamation auprès du service client de la compagnie de transport.
- Sans réponse satisfaisante par le service client sous un mois, vous pouvez ensuite vous adresser au médiateur de la compagnie de transport.
- Les raisons pour lesquelles vous pouvez contester une amende dans les transports en communs sont très variées. Il peut par exemple s'agir d'une usurpation d'identité, d'une amende adressée à un mineur, d'une absence de signature, de machines défectueuses …
Un contrôleur vous a verbalisé dans les transports en commun ? Vous trouvez que l'amende est injustifiée et vous souhaitez savoir comment la contester ? Vous êtes au bon endroit : on vous dit tout sur vos possibilités de contester l'amende. 😀
Comment contester l'amende ?
🤷 Si vous estimez qu'un contrôleur vous a verbalisé à tort dans un service public, vous avez la possibilité de contester votre amende.
Bon à savoir 🔦 : vous disposez de 2 mois à compter de la date de votre verbalisation pour contester l'amende. ⏳
Attention ⚠️ : une fois le délai de 2 mois écoulé, l'amende est automatiquement transmise au trésor public ou au procureur de la République, chargé du recouvrement de l'amende, et la compagnie de transport ne peut plus accepter votre contestation.
Etape 1 : envoyer une réclamation au service client
👉 Pour contester votre amende, vous devez tout d'abord faire une réclamation auprès du service client de la compagnie de transports en commun.
A noter 📝 : l'adresse de ce service client se trouve sur votre amende.
Cette réclamation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. 📩 Cela vous permettra par la suite de prouver que vous avez bien envoyé une réclamation.
💡 Le service client dispose alors d'un délai d'un mois pour vous répondre.
Etape 2 : saisir le médiateur de la compagnie de transport
❌ Si vous n'avez pas reçu de réponse de la part du service client, ou que vous avez reçu une réponse mais qu'elle ne vous satisfait pas, alors vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la compagnie de transport.
Vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la compagnie de transport soit par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception ✉️, soit directement via son site internet 💻.
Bon à savoir 🔦 :
- 🚂 La saisine du médiateur de la SNCF peut se faire par le site de la SNCF ou par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Médiatrice SNCF Mobilités
TSA 37 701
59 973 TOURCOING CEDEX
- 🚇 La saisine du médiateur la RATP peut se faire par le site de la RATP ou par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Mme la Médiatrice du groupe RATP
LAC LC12 – 54, quai de la rapée
75 599 PARIS CEDEX 12
Attention ⚠️ : pensez toujours à transmettre une copie ou l'original de l'amende, ainsi que d'autres justificatifs qui vous semblent importants.
Le médiateur vous adressera ensuite une réponse dans un délai de 90 jours. ⏳
Comment contester une amende déjà payée ?
Une contestation de l'amende est possible, même si vous l'avez déjà payée. Les raisons pour lesquelles les amendes sont contestées sont très variées.
Voilà une liste d'exemples qui sont fréquemment utilisés pour les contestations :
🚸 Vous pouvez contester l'amende qui a été adressée à un mineur de moins 13 ans.
La loi exclut effectivement la possibilité d'exposer un mineur de moins de 13 ans à une peine.
Bon à savoir 🔦 : dans ce cas, pensez à joindre la copie d'une pièce d'identité sur laquelle figure la date de naissance du mineur à toutes vos réclamations. 🖨️
📑 Le contrôleur n'a pas signé l'amende.
Tout procès-verbal qui n'a pas été signé par la personne qui l'émet est privé d'effet et doit être annulé.
👥 Vous n'êtes pas à l'origine de l'amende.
L'amende a en réalité été adressée à une autre personne, mais cette autre personne a utilisée votre identité.
Attention ⚠️ : l'usurpation d'identité est une infraction très grave. Vous devez alors déposer une plainte pour ces faits auprès de la gendarmerie ou d'un commissariat de police. 🚓
🚧 Vous n'avez pas pu composter votre billet car les machines étaient défectueuses.
Le non-fonctionnement de la borne de compostage peut constituer un motif permettant l'annulation de cette contravention.
🕵️♀️ Vous devez alors en apporter la preuve, par exemple à l'aide de témoignages, de photographies…
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