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Une juridiction du fond juge l'ensemble d'un procès, c'est-à-dire les faits qui sont l'objet du litige, et la règle de droit qui s'y applique. Ces juges prennent en compte l'intégralité d'une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit. Ils s'opposent en cela aux juges du droit, qui ne jugent que le droit et son application. Quel est […]
Vous avez été victime d'une infraction et votre affaire est en cours d'information judiciaire ? Mais, vous ne savez pas ce que cela signifie concrètement ? L'information judiciaire est une période au cours de laquelle un juge d'instruction mène des enquêtes afin de déterminer ce qu'il s'est réellement passé, si une infraction a réellement été […]
Au cours d'une procédure devant un tribunal, votre adversaire invoque une fin de non-recevoir ? Mais, vous ne savez pas de quoi il s'agit ? C'est très simple : il s'agit d'un moyen de défense qu'une partie au litige peut invoquer devant le juge. Avec ce moyen de défense, la partie tente de mettre fin […]
Lorsque vous êtes malade, vous avez la possibilité de bénéficier d'un arrêt de travail. Cet arrêt permet notamment de compenser votre perte de salaire, mais pour cela vous devez accomplir certaines formalités. En particulier, vous devez obtenir un document de votre médecin, qu'il faut ensuite envoyer à votre employeur ainsi qu'à la CPAM. Mais comment […]
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