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En France, la police judiciaire intervient au cours de la procédure pénale, pendant la phase d'enquête. Elle travaille en collaboration avec le procureur de la République et le juge d'instruction afin de sanctionner les infractions pénales. Vous faites l'objet d'une enquête de police ? Vous aimeriez comprendre le rôle et les missions qui sont confiées à la […]
Lorsque vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale, une perquisition peut être effectuée à votre domicile. Au cours de cette perquisition, les forces de l'ordre peuvent fouiller les lieux et emporter tous les indices relatifs à cette infraction. Néanmoins, cette mesure est très intrusive, ce pourquoi elle doit respecter des conditions particulières. Quelles sont […]
Le juge d'instruction est un magistrat qui enquête sur les affaires pénales les plus complexes. Il dirige l'action de la police judiciaire, et dispose de larges pouvoirs. Vous aimeriez connaître l'étendue des pouvoirs du juge d'instruction ? Quel est réellement le rôle de ce magistrat ? On vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur […]
Une SCI familiale est un type de société civile immobilière. Elle est créée entre des associés ayant des liens de parenté ou d'alliance entre eux. Le but est la gestion de biens immobiliers. Vous aimeriez faciliter la gestion des biens immobiliers de votre famille ? La structure de la SCI vous intéresse ? On vous […]
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