L'ESSENTIEL
- La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. On parle de délai de prescription.
- Le délai de prescription va varier en fonction de la matière (civile, pénale, administrative…) et du type de litige.
- Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans.
- Les peines doivent aussi être exécutées dans un certain délai, en fonction de leur gravité.
La prescription est une durée légale pour agir en justice. Une fois qu'un délai de prescription est écoulé, il n'est plus possible d'agir en justice.
Vous rencontrez un litige et souhaitez faire valoir vos droits en saisissant un tribunal ? Vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour agir ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur la prescription !
Prescription : définition
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. On parle de « délai de prescription ». Il existe des délais de prescription aussi bien matière civile, administrative, que pénale.
Par exemple, le délai de prescription en matière pénale est la période au-delà de laquelle l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
Pour être plus précis, on parle de « prescription extinctive » quand elle a pour but d'éteindre votre droit d'agir en justice.
Le délai de prescription varie selon le type d'infraction. En principe, le point de départ du délai est le jour de l'infraction.
🗓 La prescription se compte toujours en jours.
⏳ Le délai de prescription classique est de 5 ans. On parle de « délai de droit commun ». Pour cette prescription, le délai commence à s'écouler au moment où vous découvrez (ou vous auriez dû découvrir) les faits pour lesquels vous êtes en droit de saisir un tribunal.
💡 Bon à savoir : un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu. Par exemple, le recours à la médiation judiciaire ou à la conciliation vient interrompre le délai de prescription.
Prescription : exemples
Délai de prescription civile
⏳ Il existe traditionnellement deux types de délai de prescription en matière civile. Il faut distinguer deux types d'actions :
- les actions mobilières : elles portent nécessairement sur un bien meuble, un objet. Par exemple, si vous achetez un objet à un particulier et que vous souhaitez agir en justice, on parlera d'action mobilière. Le délai de prescription pour les actions mobilières est de 5 ans.
- et les actions immobilières : elles portent sur un bien immobilier. Par exemple si quelqu'un fait des travaux sur un bien immobilier dont vous êtes propriétaire sans votre autorisation, on parlera d'action immobilière. Le délai de prescription pour les actions immobilières est de 30 ans.
Il faut donc bien identifier l'objet de votre litige afin de calculer le délai de prescription qui s'applique à votre situation !
🤕 Il existe un autre délai de prescription en cas de dommage corporel. En effet, si vous êtes victime d'atteinte à votre corps (blessure, accident…), le délai de prescription pour agir est de 10 ans.
Dans ce type d'action, on commence à calculer le délai de prescription au moment où le dommage corporel s'est « consolidé ». Cela signifie que tant que votre état de santé s'aggrave suite au dommage subi, le délai n'a pas commencé à courir.
💡 Bon à savoir : le délai pour faire appel d'un jugement civil est d'1 mois à compter du prononcé de la décision.
Prescription commerciale
Le délai de prescription commerciale est le délai pendant lequel un créancier peut réclamer le paiement de sa créance.
⏳ En matière de commerce, le délai de prescription extinctive est de 5 ans.
Concrètement, cela signifie que si vous êtes commerçant et que vous voulez agir en justice contre un autre commerçant, vous avez 5 ans pour le faire.
Le délai de prescription commerciale commence à courir au moment où vous découvrez le dommage, ou le défaut sur le produit.
Si vous agissez en tant que commerçant et que vous échangez à titre professionnel avec un autre commerçant, il est possible de réduire ce délai de prescription. Néanmoins, il ne pourra ni être supérieur à 10 ans, ni inférieur à 1 an. Les deux parties au contrat doivent se mettre d'accord.
Attention ⚠️ : si vous êtes un consommateur et que vous avez un litige avec un professionnel, le délai de droit commun est également de 5 ans. En revanche, certaines actions ont un délai de prescription réduit. C'est le cas pour une action en justice pour vice caché. Le délai de prescription pour ce genre de litige est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
🖋 Prenons un exemple ! Vous venez d'acheter une voiture neuve. Cependant, vous vous rendez compte que le constructeur a oublié une pièce sur cette voiture. Vous pouvez donc attaquer le constructeur pour vice caché. En tant que consommateur, vous avez donc 2 ans à la découverte de ce vice caché pour attaquer le constructeur en justice.
À noter : si vous êtes un consommateur, un commerçant a l'interdiction de vous proposer de diminuer la durée de la prescription commerciale.
Prescription et peine
En matière pénale, la notion de prescription s'applique également aux peines.
⚖️ Cela signifie que toute peine non mise à exécution pendant un certain délai ne peut plus être subie. Les peines ont différents délais de prescription en fonction de leur nature, et de leur gravité.
En effet, il existe trois différents délais, en fonction de l'infraction :
- 3 ans pour les contraventions
- 6 ans pour les délits
- 20 ans pour les crimes.
Le début de cette prescription commence à la date où le juge prononce la condamnation.
🖋 Prenons un exemple ! Imaginons que vous ayez été reconnu coupable de vol. Le vol, considéré comme un délit pénal, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. La prescription de peine pour les délits est de 6 ans.
Par conséquent, le Trésor public a 6 ans pour vous réclamer le versement de votre amende. Si rien ne se passe jusqu'à l'expiration de ce délai, vous n'aurez plus à payer votre amende.
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