Comparution immédiate : tout savoir

L'ESSENTIEL

• La comparution immédiate est une procédure que peut ordonner le procureur de la République, qui se charge d’exercer l’action publique, à l'encontre de l'auteur d'un délit.
• La procédure de comparution immédiate permet de juger l’auteur d’un délit dès la fin de sa garde à vue, lorsque les faits qui lui sont reprochés sont simples et ne requièrent pas une enquête approfondie.
• Par ailleurs, le délit reproché doit être puni de minimum 2 ans de prison (ou de 6 mois de prison, en cas de flagrant délit).
• Une fois que le procureur de la République s’est entretenu avec le prévenu, il le renvoie directement devant le tribunal correctionnel.
• Le prévenu est en droit de refuser d’être jugé le jour-même en comparution immédiate, afin de mieux préparer sa défense. Le jugement peut alors être reporté par le tribunal de 2 à 4 mois.

La comparution immédiate, c’est une procédure pénale qui permet au procureur de la République de convoquer un prévenu dès la fin de sa garde à vue afin de procéder directement à un jugement. Le but de la comparution immédiate : régler rapidement un délit dont les faits sont simples et ne nécessitent pas une longue enquête.

Vous êtes convoqué pour comparution immédiate ? Vous souhaitez mieux comprendre cette procédure ? On vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur la comparution immédiate.

Comparution immédiate (CPP)

La comparution immédiate est une procédure que peut ordonner le procureur de la République, qui se charge d’exercer l’action publique, à l'encontre de l'auteur d'un délit. Lors d'une comparution immédiate, des règles précises doivent être respectées. Ces règles sont déterminées par le Code de la procédure pénale (CPP).

Attention ⚠️ : les contraventions et les crimes, qui sont les deux autres types d’infractions pénales, ne sont pas concernés par la procédure de comparution immédiate.

La procédure de comparution immédiate permet de juger l’auteur d’un délit dès la fin de sa garde à vue, lorsque les faits qui lui sont reprochés sont simples et ne requièrent pas une enquête approfondie.

Quel délit pour comparution immédiate ?

D’abord, le procureur de la République qui décide de la comparution immédiate va auditionner l’auteur présumé du délit juste après sa garde à vue.

🔦 Il faut néanmoins respecter certaines conditions pour ordonner une comparution immédiate :

• le délit reproché doit être puni de minimum 2 ans de prison (ou de 6 mois de prison, en cas de flagrant délit)
• le délit ne doit être ni un délit de presse, ni un délit politique, ni une infraction pour laquelle la loi prévoit des poursuites spéciales
• les preuves du délit doivent paraître suffisantes pour déférer l'affaire au tribunal correctionnel.
• l'auteur présumé du délit ne doit pas être un mineur.

Bon à savoir 📝 : il est impératif de bien connaître ses droits en garde à vue, ainsi que les règles relatives à la durée de la garde à vue.

Pendant l’audition préalable à la comparution immédiate, le procureur de la République va informer le prévenu :

• des faits qui lui sont reprochés
• du droit à garder le silence
• du droit d’être assisté par un avocat
• si besoin, du droit d’être assisté par un interprète
• du fait qu’il va être jugé en comparution immédiate.

À noter ✍️ : dans certains cas, le procureur de la République peut décider d'ordonner des mesures alternatives aux poursuites afin d'éviter un procès tout en apportant une réponse pénale à l'infraction.

La comparution immédiate différée

Une fois que le procureur de la République s’est entretenu avec le prévenu, il le renvoie directement devant le tribunal correctionnel. L’auteur présumé du délit est retenu en cellule jusqu’à sa comparution immédiate, qui a en principe lieu le jour-même. Si ce n'est pas le cas, la détention ne peut pas durer plus de 3 jours (au-delà, le prévenu est libéré d'office).

À noter ✍️ : il arrive que la comparution immédiate ne puisse pas avoir lieu le jour-même. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut être saisi afin d’ordonner des mesures garantissant que le prévenu sera présent le jour de la comparution immédiate (par exemple, en ordonnant une assignation à résidence, un contrôle judiciaire ou une détention provisoire).

⌛ Avant de procéder au jugement en comparution immédiate, le tribunal doit demander au prévenu s’il accepte d’être jugé le jour-même (cette question devant être posée en présence de son avocat) :

• le prévenu est en droit de refuser d’être jugé le jour-même en comparution immédiate, afin de mieux préparer sa défense. Le jugement peut alors être reporté par le tribunal de 2 à 4 mois (pour les peines encourues de plus de 7 ans de prison) ou de 2 à 6 semaines (dans les autres cas)
• si le prévenu accepte d’être jugé le jour-même en comparution immédiate, alors le procès se déroule selon les règles usuelles du procès.

Vous connaissez maintenant le fonctionnement de la comparution immédiate !