Parmi les réponses que peut ordonner le procureur de la République à une infraction pénale, on compte la composition pénale. Cette procédure permet au procureur de proposer à l’auteur de l’infraction une ou plusieurs sanctions qui vont permettre d’éviter un procès. Vous voulez comprendre la composition pénale ? Savoir quelles sont les conséquences de la composition […]
Lorsqu’une personne commet une infraction pénale, qui n’est pas classée sans suite, le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives aux poursuites. Elles permettent d’éviter un procès, tout en apportant une réponse pénale à l’infraction commise. Rappel à la loi, reconnaissance préalable de culpabilité, médiation pénale… Comprendre les mesures alternatives au procès pénal n’est […]
Contravention, délit, crime… Il n'est pas toujours simple de s'y retrouver parmi les 3 catégories d'infraction. Pourtant, il existe d'importantes différences entre les différents types d'infraction, qui reflètent la gravité des faits reprochés à leur auteur. Bien comprendre les risques que l'on encourt pour chaque type d'infraction est essentiel. Qu'est-ce qu'une infraction ? Entre autres, […]
Parmi les mesures alternatives aux poursuites pénales que peut ordonner le procureur de la République, on compte le rappel à la loi. Comme son nom l’indique, c’est un moyen de rappeler à l’auteur d’une infraction pénale la loi et les risques encourus pour l’infraction commise, sans pour autant en arriver à un procès. Alors, qu’est-ce qu’un rappel […]
La garde à vue est une mesure de privation de la liberté qui permet de détenir une personne de manière temporaire, lorsqu’elle est suspectée d’avoir commis un délit ou un crime dans une enquête judiciaire. Bien connaître ses droits en tant que gardé à vue est essentiel, notamment pour éviter tout abus. Vous souhaitez connaître vos droits […]
Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle bénéficie d’un certain nombre de droits durant toute la durée de la garde à vue. Notamment, il s'agit du droit de se faire représenter par un avocat. La violation des droits de la personne en garde à vue peut entraîner l’annulation de la garde à vue. Connaître […]
En France, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit peut être temporairement privée de liberté : il s'agit de la garde à vue. Cette mesure de privation de la liberté obéit à un régime strict. Le suspect mis en garde à vue a des droits, qu’il est essentiel de bien connaître pour se […]
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) est une autorité publique indépendante (API), chargée de contrôler le contenu des programmes diffusés au grand public à la télévision et la radio. Parmi ses missions, le CSA est chargé de lutter contre tout contenu à caractère sexiste ou dégradant. En ce sens, il se positionne aujourd’hui comme un acteur majeur de la lutte contre […]
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