L'ESSENTIEL
- Le montant de la pension alimentaire est généralement fixé par un jugement ou par une ordonnance de non-conciliation.
- Ces documents peuvent également prévoir les conditions et les modalités de la revalorisation de la pension alimentaire, dont le calcul se base sur l’indice des prix à la consommation.
- Si le parent débiteur ne respecte pas l'indexation, vous pouvez engager une action en justice contre ce dernier dans un délai de 5 ans.
- Le fait de ne pas respecter l’indexation de la pension alimentaire peut constituer un délit d’abandon de famille, passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 25 000€.
Suite à une séparation, l’un des parents peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire, dont le montant est fixé par un jugement ou une ordonnance. Vous avez entendu parler de l’indexation de la pension alimentaire mais vous ne savez pas de quoi il s’agit ? La revalorisation constitue-t-elle une obligation pour le parent débiteur ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !
Est-ce que la pension alimentaire augmente tous les ans ?
💰La pension alimentaire est une obligation légale de subvenir aux besoins d’un membre de votre famille lorsqu’il n’est pas financièrement autonome. Cela intervient le plus souvent dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, auquel cas un parent doit verser une somme d’argent au parent qui a la garde de l’enfant.
🙋 Le montant de la pension alimentaire se base sur deux critères :
- les besoins quotidiens de votre enfant (par exemple : nourriture, frais de scolarité, voyage)
- vos revenus.
Ce montant est fixé par un jugement ou par l’ordonnance qui a prononcé le divorce (il s’agit de l’ordonnance de non-conciliation).
📝 Dans les deux cas, ces documents comportent des mentions qui fixent :
- l’indice de référence de la pension alimentaire
- la date de la 1e réévaluation
- l’indice qui sert à la réévaluation
- la périodicité de la revalorisation.
📅 En général, la revalorisation de la pension a lieu tous les ans à date fixe. Par exemple, à la date anniversaire de l’ordonnance prononçant le divorce.
Bon à savoir : la revalorisation de la pension est à différencier de la révision de la pension, qui répond à l'évolution de votre situation financière et aux besoins de votre enfant . La revalorisation de la pension, quant à elle, correspond à un ajustement à la marge du montant de la pension selon l'inflation.
Comment calculer l'indexation d'une pension alimentaire ?
Pour la revalorisation de la pension, il faut se référer à l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac). Vous pouvez trouver cet indice sur le site de l’Insee.
📝 Vous devez appliquer le mois d’indice prévu par le jugement ou par l’ordonnance de non-conciliation. Trois cas sont possibles :
- l’indice en vigueur
- un mois spécifique à prendre en compte. Dans ce cas, vous devez attendre la publication de cet indice au Journal Officiel (JO), qui intervient en général un mois et demi après la fin de chaque mois
- un autre mode de revalorisation.
Le calcul de la réévaluation s’effectue de la manière suivante :
Montant de la pension alimentaire actuellement versée x (nouvel indice/ ancien indice).
🙋 Par exemple, si le montant mensuel de la pension versée pour l’année 2019 est de 300 € en prenant en compte l’indice du février 2019(102,73€ ), et que la date fixée de la revaloration est en mars 2020 en prenant en compte l’indice du mois de février 2020(103,93 €).
Le parent redevable de la pension doit verser alors le montant suivant :
300 x ( 103,93 / 102,74 ) = 303,47 €.
Comment demander la revalorisation de la pension alimentaire ?
💡Lorsque le parent redevable d'une pension ne procède pas à la revalorisation de celle-ci, il commet une faute car cela pourrait être assimilé à un défaut de paiement. Dans ce cas, vous disposez de plusieurs options pour obtenir les sommes dûes.
Dans un premier temps, vous pouvez contacter le parent débiteur par courrier ou par téléphone pour lui demander de régulariser la situation.
📮 Si la situation demeure inchangée, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception
Vous pouvez notifier la Caf (ou la MSA) de la situation d’impayé, qui se charge ensuite du recouvrement de pension. Cependant, le recouvrement de la Caf (ou la MSA) ne peuvent porter que sur les impayés datant de moins de 2 ans.
Vous pouvez également faire appel à un huissier et engager :
- une procédure de paiement direct
- une saisie sur compte bancaire
- une saisie-vente.
⚖️ Il est également possible de demander directement au juge une saisie sur le salaire du parent débiteur. Pour cela, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal en remplissant le Cerfa n° 15708*01 .
En cas d’échec d’une des procédures précitées, vous pouvez également confier le recouvrement directement au Trésor public. Attention, le recouvrement par le Trésor public ne peut porter que sur l'impayé pour une période d'au moins 6 mois.
📅 Délai de prescription : vous disposez d’un délai de 5 ans à partir de la survenance de l’impayé pour engager une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire.
Bon à savoir : en cas de non-paiement de pension alimentaire, le débiteur défaillant peut être condamné pour délit d’abandon de famille. Dans ce cas, il risque une peine d’emprisonnement pour une durée maximale de 2 ans ainsi qu'une amende de 15 000 €.
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