L'ESSENTIEL
- En cas de non paiement de pension alimentaire, plusieurs solutions s'offrent à vous. Vous pouvez régler à l'amiable le conflit avec votre débiteur, ou demander à des organismes (comme la CAF) de vous verser directement votre pension.
- Si le litige persiste, vous pouvez porter plainte contre votre débiteur pour abandon de famille, ce qui constitue un délit pénal.
- Même si votre ex-conjoint ne vous verse pas votre pension alimentaire, vous ne pouvez jamais l'empêcher de voir votre enfant.
Payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent en vertu du jugement de divorce ou d'une convention parentale. Mais que se passe-t-il en cas de non paiement ? Si l'autre parent ne le fait pas ou s'il paye seulement une partie de la pension alimentaire, des solutions s'offrent à vous. On répond à toutes vos questions sur le sujet !
Pension alimentaire non payée et CAF
📌 Rappel : la pension alimentaire est un versement d’une somme d’argent aux parents qui ne peuvent pas subvenir à tous les besoins d'un enfant.
Vous faites face à un impayé de pension alimentaire ? 🤔
Dans ce cas, votre CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou MSA (Mutuelle Sociale Agricole) peut vous aider à recouvrer la pension due pour chaque enfant.
⚡️ Vous pouvez tout d'abord tenter une résolution à l'amiable avec le débiteur, c'est-à-dire votre ex-conjoint. Si cette phase n'amiable n'aboutit pas, et que la pension n'est pas payée ou partiellement depuis au moins 1 mois, vous pouvez le signaler à la CAF ou la MSA.
La CAF ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de l'employeur de votre débiteur, ou d'un tiers (Pôle emploi, banque…). En effet, la CAF ou la MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent.
Mais comment formuler votre demande auprès de la CAF ? 🤔
Il faut alors distinguer deux situations :
Avec un titre exécutoireSans titre exécutoireSi vous avez déjà obtenu un titre exécutoire (jugement, titre exécutoire de la CAF), vous pouvez demander le recouvrement des impayés à la CAF en faisant :
– une demande d'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant
– une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’ASF.L’ASF vous sera versée pendant 4 mois. Elle sera maintenue au-delà de 4 mois sur présentation d'un justificatif d'engagement de procédure afin de faire fixer la pension alimentaire.
Ensuite, c'est la CAF qui engagera la procédure de recouvrement auprès de l’autre parent pour récupérer la somme. Vous n'aurez pas de démarches à effectuer !
Porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire
💸 Après deux mois d’impayés, vous pouvez porter plainte contre votre ex-conjoint. En effet, si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire due mensuellement dans un délai de 2 mois, il commet une infraction pénale : le délit d’abandon de famille. Ce délit est passible de plusieurs peines :
- 2 ans d'emprisonnement
- et 15 000 € d'amende.
Trois conditions doivent être réunies pour que votre action aboutisse :
- la créance alimentaire ne doit pas avoir été versée en tout ou en partie pendant plus de 2 mois consécutifs
- cette obligation financière est consacrée par une décision de justice ou une convention homologuée par le juge
- le débiteur doit être conscient de son défaut de paiement.
Cela signifie que si votre ex-conjoint ne vous verse pas de pension alimentaire en raison de difficultés financières, le délit d'abandon de famille ne sera pas caractérisé.
⏳ Lorsque les 3 conditions ci-dessus sont réunies, l’action en justice contre le parent débiteur est possible pendant 3 ans à compter du défaut de versement de pension alimentaire.
⚖️ Vous avez alors la possibilité d’agir en justice contre votre ex-conjoint de 2 manières :
- en portant plainte contre le débiteur :
- vous avez la possibilité de porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie le plus proche de chez vous
- si vous préférez, vous avez également la possibilité d’adresser une lettre de plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile.
- en citant directement le débiteur devant le tribunal judiciaire : déposer une plainte n’est pas forcément nécessaire pour déclencher une procédure pénale. Vous avez également la possibilité de contacter directement le greffe du tribunal correctionnel afin d’obtenir une date d’audience à laquelle convoquer le débiteur. Vous devrez ensuite vous adresser à un huissier de justice pour informer le créancier du procès intenté contre lui.
Non-paiement de pension alimentaire et droit de visite
👨👦 Le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
🧑⚖️ Au cours de la procédure de divorce ou de séparation, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Il s'agit pour cet autre parent d'un droit de visite. Autrement dit, ne s’agissant pas d’une « obligation », il est libre de l’exercer ou non. Si le parent n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi.
⛔️ En revanche, le parent qui a la garde ne peut jamais empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite. Cette règle vaut, même si le parent débiteur n'a pas versé la pension alimentaire. Le droit de visite ne peut donc jamais être un moyen de pression.
En effet, le parent empêché peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal judiciaire.
Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni de :
- un an d'emprisonnement
- et de 15 000 € d'amende.
Attention ⚠️ : il est possible de continuer à verser une pension alimentaire pour un enfant majeur. En revanche, l'enfant devenu majeur est libre d'aller ou ne pas aller chez l'un ou l'autre parent à sa guise. Il n'y a donc plus de droit de visite.
Lettre de pension alimentaire non payée
En cas de défaillance dans le paiement, le parent créancier peut adresser une lettre de mise en demeure au débiteur.
On vous propose un modèle de lettre ci-dessous, que vous pourrez remplir et télécharger au format PDF ! 👇
✉️ Afin de garder preuve, il est conseillé d'envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
💡 Bon à savoir : si votre situation a changé depuis la détermination du montant de votre pension alimentaire, vous pouvez demander une révision de la pension alimentaire au juge aux affaires familiales.
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