L'ESSENTIEL
- Le juge est compétent pour prononcer l'annulation du permis de conduire qui intervient soit en cas d'infraction grave au code de la route soit en cas d'homicide involontaire ou de récidive.
- L'annulation du permis entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel le permis est nécessaire, si vous ne respectez pas cette obligation vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d'amende.
- Lorsque la durée de l'interdiction est d'un an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous possédiez avant. Mais si la durée de l'interdiction est de moins d'un an, vous pouvez repasser uniquement le code à condition de le faire dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
- Si votre permis date de moins de 3 ans, vous devez repasser l'intégralité des épreuves.
- En cas de récidive d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiant au volant, vous risquez l'annulation de votre permis.
Vous craignez que votre permis soit annulé et vous vous demandez comment procéder? Pas d'inquiétude, on vous dit tout sur l'annulation du permis de conduire ! 👩🏾🏫
Qui peut annuler un permis de conduire?
👨🏻⚖️ L'annulation du permis de conduire est une sanction prononcée par le juge, elle intervient :
- 🚗 en cas d'infraction grave au code de la route (l'annulation est souvent en complément d'une amende);
- 💀 en cas d'homicide involontaire ou de récidive (l'annulation est prononcée automatiquement par le tribunal);
⚖️ L'audience se déroule au tribunal correctionnel qui est compétent pour juger les délits, lorsque vous vous présentez à l'audience le juge peut soit prendre une décision le jour de l'audience soit reporter sa décision s'il considère que l'affaire nécessite des débats ultérieurs ou la recherche d'informations complémentaires.
En revanche, si vous êtes absent à l'audience, les forces de l'ordre vous remettent un document qui vous notifie l'annulation de votre permis.
Vous devez alors remettre votre permis aux forces de l'ordre, sachez que vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Lorsque vous êtes présent à l'audience, la sanction prend effet le jour même alors que dans le cas contraire il faudra attendre l'expiration du délai de recours pour qu'elle soit effective (si vous ne faites pas appel).
⚠️ Attention: ne pas confondre l'annulation et l'invalidation du permis qui survient plutôt en cas de perte de tous les points.
Comment récupérer son permis de conduire après annulation?
L'annulation du permis entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel le permis est nécessaire. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d'amende.
Avant de pouvoir repasser le permis, vous devez passer un contrôle médical et un examen psychotechnique. L'ancienneté de votre permis et la durée de l'interdiction de conduire détermineront si vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie. 📋
Vous avez obtenu votre permis depuis 3 ans ou plus
🤦♀️ Lorsque la durée de l'interdiction est d'un an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous possédiez avant.
📝A noter: vous êtes soumis à toutes les obligations d'un jeune conducteur, c'est-à-dire que vous devez respecter les vitesses maximales et mettre l'autocollant « A » à l'arrière de votre véhicule. Cela veut dire également que le taux légal d'alcoolémie qui s'applique à vous est celui de 0,2 g/l et non pas 0,5 g/l.
💁♀️ Lorsque la durée de l'interdiction est de moins d'un an, vous pouvez repasser uniquement le code mais vous devez le faire dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devrez repasser l'intégralité des épreuves.
Vous avez obtenu votre permis depuis moins de 3 ans
Si votre permis date de moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous possédiez avant l'annulation. Vous êtes également soumis aux obligations qui s'appliquent aux jeunes conducteurs citées ci-dessus. 👆
L'annulation de permis pour récidive d'alcool
Lorsque votre taux d’alcoolémie est supérieur à 0,8 g/l, cela constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 4500€.
🥂 Il y a récidive d'alcoolémie lorsque vous êtes condamné pour conduite en état d'ivresse (taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l) et que vous réitérez l'acte dans les 5 ans qui suivent. Dans ce cas, les sanctions doublent pour la deuxième infraction.
En cas de récidive d'alcoolémie, vous encourez:
- jusqu’à 4 ans d’emprisonnement; ⛓
- 💰 amende pouvant aller jusqu’à 9 000€;
- l'annulation de votre permis; ❌
- immobilisation du véhicule pendant une durée d’un an ; 📅
- des peines complémentaires;
Sachez que si vous refusez le dépistage qui permet d'établir la présence d'alcool dans votre organisme, vous serez condamné pour récidive de la même façon. 🤷🏻♂️
L'annulation de permis pour usage de stupéfiant
La loi française vous interdit de prendre le volant après avoir fait usage de stupéfiant et ce quelle qu'en soit la quantité. En effet, il s'agit d'une infraction au code de la route punie de 2 ans d'emprisonnement et de 4500€ d’amende. 💸
👉 En plus du retrait automatique de 6 points, le juge peut prononcer des sanctions complémentaires telles que:
- l'immobilisation de votre véhicule; 🚙
- 📝l'obligation d'assister à un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et ce à vos frais;
- la suspension de votre permis de conduire pour une période maximum de 3 ans; 📅
- ❌ l'annulation de votre permis assortie de l'interdiction de le repasser pendant une certaine période.
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