L'ESSENTIEL
- Un tapage nocturne est un trouble anormal du voisinage. C'est une infraction pénale.
- Les nuisances sonores nocturnes provoquées par un individu, un objet ou encore par un animal sont condamnables.
- Il n'existe pas d'horaire officiel pour caractériser un tapage nocturne. Pour être condamnés, ces bruits doivent se produire la nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
- Si un de vos voisins est à l'origine d'un tapage nocturne, il risque une amende de 68 euros. Cette amende peut être élevée à 180 euros s'il ne paie pas dans les délais.
Les bruits de voisinage sont des bruits générés par une personne ou alors par un animal, qui causent des nuisances sonores. Quand ces bruits ont lieu la nuit, on parle de tapage nocturne.
Vos voisins font du bruit toute la nuit ? Vous ne trouvez plus le sommeil ? Pas de panique, le tapage nocturne est interdit par la loi. Il peut être sanctionné. On vous explique tout sur le tapage nocturne !
Tapage nocturne : horaires
Le tapage nocturne est considéré comme un trouble anormal du voisinage.
On parle de tapage nocturne quand des nuisances sonores ont lieu la nuit. Ces nuisances peuvent être provoquées par différentes sources :
- un individu, locataire ou propriétaire d'un logement (cris, bruits de talons, chants…)
- une chose (un instrument de musique, une chaine hi-fi, un outil, appareil électroménager…)
- ou encore un animal (par exemple des aboiements).
🤷 Il n'existe pas d'horaire précis pour définir un tapage nocturne. Pour être reconnu comme tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit. Cela signifie que la nuisance sonore doit se produire entre le coucher et le lever du soleil.
Quand les nuisances ont lieu la journée, il faut que les bruits soient intensifs, répétés et durent dans le temps pour demander une sanction.
🌙 Au contraire, la nuit, il n'y a pas besoin de remplir ces conditions pour caractériser un tapage nocturne.
Ainsi, il y a tapage nocturne quand deux conditions sont remplies :
- l'auteur du tapage nocturne, c'est-à-dire votre voisin la plupart du temps, doit avoir conscience du trouble sonore qu'il engendre
- et il ne prend pas les mesures nécessaires pour y remédier.
Tapage nocturne : combien de décibels ?
Il n'existe pas de seuil de décibels fixé pour caractériser un tapage nocturne. Il n'y a donc pas besoin d'utiliser un appareil accoustique pour mesurer le bruit.
🔊 Ce qui compte réellement est le caractère nuisible du bruit. La nuisance sonore doit être audible d'un logement à un autre.
Sachez que les bruits de la vie courante qui peuvent être entendus dans un vieil immeuble par exemple ne sont pas considérés comme des troubles anormaux du voisinage.
Amende pour tapage nocturne
Le tapage nocturne est une infraction pénale qui appartient à la catégorie des « contraventions« . Cette infraction est punie d'une contravention de 3ème classe.
Concrètement, si vous êtes victime de tapage nocturne et que vous signalez les faits aux forces de l'ordre, l'auteur du tapage nocturne risque :
- une amende de 68 euros s'il règle l'amende immédiatement, ou dans les 45 jours suivant le constat de l'infraction
- et une amende majorée de 180 euros si votre voisin ne paie pas dans les délais.
Police et tapage nocturne
🚓 Si vous êtes victime d'un tapage nocturne, vous pouvez demander aux forces de l'ordre (police municipale ou gendarmerie) de se déplacer et de constater le trouble, quel que soit le type de bruit émis.
Les forces de l'ordre pourront demander à votre voisin de cesser le bruit. Les agents pourront également dresser un procès verbal qui sera utile en cas d'action en justice.
Elles peuvent également aller jusqu'à verbaliser directement le voisin qui commet un tapage nocturne, en lui infligeant une amende.
Attention ⚠️ : si jamais vous prévenez à tort les forces de l'ordre pour des nuisances sonores, vous risquez une condamnation pour dénonciation calomnieuse.
La dénonciation calomnieuse est un délit pénal. Si cette dénonciation est faite uniquement dans le but de nuire à vos voisins, ils pourront saisir le Procureur de la République.
Si vous dénoncez des faits totalement ou partiellement inexacts, le Procureur pourra alors vous condamner à :
- une peine de 5 ans d'emprisonnement
- ainsi qu'une amende de 45 000 €.
Signaler un tapage nocturne en ligne
En tout état de cause, si vous êtes victime de tapage nocturne, il est d'abord recommandé d'essayer de régler le problème à l'amiable.
Pour ce faire, vous pouvez commencer par dialoguer avec l'auteur du tapage nocturne, ou bien lui envoyer un courrier.
Si ces premiers gestes ne sont pas concluants, vous pouvez saisir un conciliateur de justice, ou un médiateur de justice.
Dans l'hypothèse où le tapage nocturne continue, vous pouvez mettre en demeure votre voisin. Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de conserver une preuve de votre action.
Enfin, si le litige n'est toujours pas résolu, vous pouvez porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Vous pouvez également déposer une main courante.
Sachez que s'il existe un site de pré-plainte en ligne disponible pour certaines infractions, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne pour tapage nocturne.
Si vous souhaitez obtenir une réparation de votre préjudice, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
💡 Bon à savoir : avant de saisir un tribunal, vous devez impérativement tenter une conciliation de justice. La conciliation de justice est une procédure gratuite.
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