L'ESSENTIEL
- La mise en cause est un terme générique, qui signifie simplement qu'une personne est impliquée dans un litige.
- Cette implication peut naître volontairement, mais elle peut également naître par un concours de circonstances. C'est le cas lorsque vous avez été témoin d'une infraction.
- Votre mise en cause peut avoir lieu pour différentes raisons : vous avez été mis en examen, vous êtes témoin assisté …
- En tant que mis en cause, vous bénéficiez de certaines garanties. En particulier, vous êtes dans un premier temps présumé innocent.
La mise en cause est l'une des premières étapes de la procédure pénale. Selon votre situation, la mise en cause peut avoir des effets très différents. Vous vous demandez ce que signifie être « mis en cause » et quels sont vos droits dans cette situation ? On vous dit tout ce que vous devez savoir sur la mise en cause ! 😃
Qu'est-ce qu'une mise en cause ?
👉 On parle d'une personne « mise en cause » pour désigner une personne impliquée dans un litige.
💡 Il s'agit donc d'un terme générique, qui désigne toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons de croire qu’elle a participé à la commission d’une infraction pénale.
Bon à savoir 📝 : votre implication dans un litige peut naître volontairement, par la participation (exemple : vous êtes l'auteur d'une infraction) ou simplement par circonstance (exemple : vous êtes témoin d'une infraction).
⚖️ Dans le cadre d'une procédure en justice, ce statut va permettre au juge de vous impliquer dans le procès, notamment par une convocation.
Attention ⚠️: Dans la mesure ou il s'agit d'un terme générique, vous pouvez être mis en cause pour différentes raisons.
👉 Vous êtes « mis en examen » .
Vous êtes mis en examen lorsque des indices graves ou/et concordants indiquent que vous avez participé à une infraction. 🕵️♀️
👉 Vous êtes « témoin assisté« .
Il s'agit en quelque sorte de la version allégée de la mise en examen. Dans ce cas, des éléments de preuves existent à votre encontre, mais ces indices ne sont pas graves et concordants comme dans le cas d'une mise en examen. 🧾
Les droits d'un mis en cause
Important 🚨 : Le Procureur de la République peut ordonner des mesures alternatives aux poursuites pénales. Cela est possible pour les infractions d'une gravité relative (violences légères, injures, dégradations). N'hésitez pas à lui demander de mettre en place une médiation pénale pour votre litige !
👉 Toute personne mise en cause a des droits généraux de la défense :
👨⚖️ Vous bénéficiez de la présomption d'innocence. En vertu cette présomption, vous êtes considéré comme innocent des faits qui vous sont reprochés jusqu'à preuve du contraire. Cette preuve du contraire se fait uniquement lorsque vous êtes déclaré coupable par le décision du juge.
⏱️ Le litige doit être traité dans un délai raisonnable. L'instruction de votre affaire ne doit pas dépasser 2 ans. Ce délai ne peut être dépassé que par décision du juge d'instruction, pour 6 mois renouvelables.
👉 Vous disposez de garanties spécifiques lorsque vous êtes témoin assisté ou mis en examen :
🤷 Si vous êtes témoin assisté, alors vous avez le droit :
- de vous faire représenter par un avocat ;
- de répondre aux interrogations ou rester silencieux ;
- d'accéder au dossier d'instruction.
A noter 📝 : vous ne pouvez pas, en tant que témoin assisté, faire l'objet d'une détention provisoire, d’un contrôle judiciaire ou encore d’une assignation à résidence.
🤷 Si vous êtes mis en examen, alors vous avez le droit :
- de vous faire représenter par un avocat ;
- de répondre aux interrogations ou rester silencieux ;
- d'accéder au contenu du dossier d’instruction ;
- de demander certains actes (tels que des examens médicaux, des auditions de témoins, des nouvelles pièces …)
Bon à savoir 💡 : lorsque vous êtes placé en garde-à-vue par les forces de l'ordre, vous êtes considéré comme mis en cause.
.svg)
