Salaire non payé : que faire ?

L'ESSENTIEL

• Votre employeur a l'obligation de vous verser votre salaire à la même période tous les mois.
• Un salaire est considéré comme impayé quand il n'est pas versé dans un délai d'un mois.
• En cas de salaire impayé, vous devez mettre en demeure votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de vous verser votre salaire. Si rien ne se passe, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes.
• Même si l'entreprise qui vous emploie rencontre des difficultés financières, votre employeur doit vous verser votre salaire quoiqu'il arrive.

Votre employeur ne vous a pas versé votre salaire ou vous le verse systématiquement en retard ? Pas de panique, il existe des moyens pour y remédier. On vous dit tout !

Quand peut-on considérer qu’un salaire est impayé ?

En principe, quand le salaire est versé une fois par mois, on parle de mensualisation du salaire.

Cette modalité de rémunération ne vaut toutefois pas pour tous les salariés. Les saisonniers, intermittents du spectacle, travailleurs à domicile, travailleurs temporaires sont payés au moins deux fois par mois. Ainsi, dans ces cas particuliers, l’employeur ne doit pas dépasser 16 jours d’intervalle entre 2 versements.

À noter : la régularité du versement ne vise que les salaires, cela n’est pas applicable aux primes, gratifications éventuelles.

L’employeur n’a pas de date imposée pour le versement du salaire mais il a l’obligation de payer son salarié à la même période tous les mois et doit respecter la périodicité du versement.

Un salaire est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été versé dans le délai d'un mois (ou de 16 jours dans les cas particuliers énoncés) à compter du dernier versement. Il peut aussi être considéré comme impayé s'il est versé partiellement sans raison.

Le retard ou le défaut de paiement du salaire constitue une faute grave de l’employeur, quels qu’en soient les motifs.

À noter : un employeur a l'interdiction de refuser de payer une partie du salaire pour sanctionner un salarié. Une diminution de salaire est toutefois possible dans certains cas exceptionnels (en cas d’absence du salarié notamment). Pour en savoir plus, n’hésitez par à consulter notre fiche pratique sur la sanction pécuniaire.

⚠️ Attention : si votre employeur vous a versé une somme non due par erreur, il est en droit de vous demander un remboursement. On parle de « trop perçu ». Il pourra alors pratiquer une retenue sur votre prochain salaire. En revanche, le montant de cette retenue ne peut pas être supérieur à 10% de votre salaire net.

Je n'ai pas reçu mon salaire : quels sont les recours possibles ?

Les premières démarches

Dans un premier temps, le salarié peut adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception demandant le paiement de son salaire. C'est ce qu'on appelle l'étape de la « mise en demeure« .

Si malgré cette mise en demeure l’employeur persiste et ne s’exécute pas, le salarié peut agir devant le conseil des prud’hommes.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour saisir le conseil de prud’hommes.

Devant le juge des prud'hommes, c'est à l'employeur de ramener la preuve qu'il a bien payé les salaires dus au salarié.

Le juge peut ordonner le versement au salarié des sommes impayées et éventuellement y ajouter des intérêts de retard. Si le retard dans le non-versement des salaires est trop conséquent, le salarié a la possibilité de demander au juge de rompre son contrat de travail. Le juge pourra alors prononcer la rupture du contrat de travail pour non paiement du salaire, à la charge de l'employeur. Dans cette hypothèse, le salarié percevra alors les indemnités dues dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui constitue un licenciement abusif.

De plus, le salarié pourra obtenir des dommages-intérêts s’il démontre que le versement tardif ou le non-versement du salaire lui a causé un préjudice.

Enfin, l’employeur peut faire l’objet d’une condamnation pénale. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible d’une amende allant jusqu'à 2 250 euros.

Est-ce que je peux refuser de travailler pour salaire non payé ?

Le non paiement de votre salaire ou un retard répété peut justifier l'arrêt de votre travail en tant que salarié dans le cadre d'une « prise d'acte« . La prise d'acte est une rupture immédiate du contrat de travail très particulière. Elle intervient à l'initiative du salarié lorsque son employeur commet des fait suffisamment graves.

Par la suite, le salarié pourra saisir le Conseil des prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qu’en est-il lorsque la société est en difficulté ?

L’entreprise qui vous embauche connaît des difficultés financières ? Pas de panique !

Tout employeur a l'obligation de souscrire à une assurance particulière garantissant le paiement des salaires si la société n’est plus en mesure de rémunérer son personnel. Cette obligation est valable même si l'entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

C’est généralement l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) qui prendra le relai et qui versera aux employés leur salaire.

En cas de difficultés financières, les salariés ont la priorité sur le versement de leurs salaires. C'est un privilège qui leur permet de toucher leur rémunération due pour leurs 60 derniers jours de travail avant que l'employeur ne paye ses autres créanciers (comme des fournisseurs par exemple).

Malgré une situation financière délicate, votre employeur n'a donc légalement aucune excuse de ne pas vous verser votre salaire.