L'ESSENTIEL
- Lorsque vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, vous bénéficiez d'une garantie des vices cachés.
- En effet, si vous avez découvert un vice caché, que vous n'avez pas décelé au moment de la vente, vous pouvez agir contre le vendeur pour activer la garantie des vices cachés.
- Lorsque la garantie des vices cachés joue, vous pouvez soit rendre la voiture à son vendeur et obtenir le remboursement du prix d'achat, soit garder le véhicule et obtenir une réduction du prix.
- Afin d'établir la preuve de l'existence d'un vice caché sur la voiture, vous pouvez faire intervenir un expert automobile afin qu'il constate les conditions du vice caché pour que vous puissiez obtenir une réparation de la part du vendeur.
Vous avez acheté une voiture, et par la suite, vous avez découvert que le véhicule est défectueux alors que vous ne l'avez pas remarqué au moment de la vente ? Dans ce cas, vous pouvez actionner la garantie des vices cachés contre le vendeur. On vous explique. 😃
Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture ?
🚙 Lorsque vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, le vendeur vous garantit contre les vices cachés. Un vice caché est un défaut ou une malfaçon :
- qui était caché à l'acquisition de la voiture, et
- qui entraine l'impossibilité d'utiliser le véhicule correctement.
Bon à savoir💡 : la garantie des vices cachés est applicable que l'achat soit fait auprès d'un professionnel ou d'un particulier.
🏠 Vous pouvez également être face à des vices cachés suite à l'achat d'une maison (exemple : présence de termites).
Comment porter plainte pour un vice caché sur une voiture ?
Conditions du vice caché
⚖️ Lorsque vous avez découvert un vice sur votre voiture neuve ou d'occasion, vous pouvez actionner la garantie des vices cachés devant le Tribunal compétent. En effet, le vendeur est tenu de vous garantir contre ces défauts cachés.
📌 Pour que la garantie s'applique, plusieurs conditions sont à respecter :
- Existence d’un défaut : un vice est une défectuosité qui affecte la voiture (défaut du système de freinage, vitesses qui sautent…) et qui compromet son utilisation quotidienne. Le vice rend l'utilisation de la voiture impossible.
- Le défaut est caché : un vice caché est une défectuosité non apparente de la voiture (corrosion de la carrosserie, peinture rayée…), elle ne doit pas être visible. Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents.
🧐 Le caractère caché du vice s'apprécie également en fonction de votre niveau de connaissance dans le domaine.
🏎🤷🏼♂️ Vous n'êtes pas professionnel dans le domaine automobile. Dans ce cas, il n’est attendu de vous qu’un examen élémentaire de la voiture, une vérification superficielle. Les juges sont en général bienveillants et admettent facilement le caractère occulte du vice. Par conséquent, la qualification de vice caché ne nécessite pas que la découverte du vice soit impossible mais simplement difficile.
🏎👨🏼🔧 Vous êtes expert automobile. Les juges sont plus rigoureux, le professionnel est censé être capable de percevoir le vice. Vous pourrez toutefois bénéficier de la garantie des vices cachés en démontrant que le vice était indécelable.
🚨 Attention, si le vendeur vous informe de l'existence du vice, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie des vices cachés.
Que pouvez-vous obtenir en cas de vice caché ?
⏱ Pour faire jouer la garantie des vices cachés, vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus demander à bénéficier de la garantie des vices cachés.
💡 Lorsque la garantie des vices cachés joue, vous disposez d’une option :
- vous pouvez décider de rendre la voiture défectueuse et obtenir le remboursement du prix d’achat ;
- vous pouvez aussi choisir de garder la voiture et obtenir une réduction du prix d’achat.
N'oubliez pas ! 😮 Si vous avez acheté votre véhicule auprès d'un professionnel directement en ligne par le biais d'une vente à distance, vous disposez d'un délai de rétractation.
Si vous avez découvert le vice caché dans un délai de 14 jours suivant la vente, vous pouvez vous rétracter !
Comment faire constater un vice caché sur une voiture ?
👉 Comme expliqué ci-dessus, pour actionner la garantie des vices cachés, le vice doit être :
- non apparent au moment de l'achat (exemple: existence de fuites dans le système hydraulique), antérieur à l'acte de vente et,
- d'une gravité rendant le véhicule impossible à utiliser au quotidien.
👨🏼🏭 Vous devez donc faire intervenir un expert pour qu'il examine la voiture. Ainsi, il pourra déterminer si le défaut était déjà présent avant l'achat de sa voiture. L'expertise fait alors office de preuve pour établir le vice caché.
L'expert a alors pour mission d'établir la présence des différents critères cumulatifs de la notion de vice caché afin que vous puissiez bénéficier d'éléments de preuve afin d'obtenir une réparation auprès du propriétaire.
Cependant, vous n'avez pas l'obligation de faire intervenir un expert pour constater le vice caché sur une voiture neuve ou d'occasion.
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