L'ESSENTIEL
- Dans le cadre d’un contrat nounou, lorsque vous voulez démissionner, vous devez adresser une lettre de démission à votre employeur.
- La durée minimale du préavis varie entre 15 jours et 1 mois, dépendant de votre ancienneté de service.
- Vous pouvez demander une dispense de préavis dans votre lettre de démission. Mais votre employeur n’est pas tenu de respecter cette demande.
- Si vous ne respectez pas le préavis, vous devez verser à votre employeur une indemnité.
- À réception de votre demande de démission, votre employeur est dans l’obligation de vous fournir certains documents.
🚸 Vous êtes assistante maternelle agréée et vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée ? Quelles sont les règles à respecter ? Quel est le préavis à respecter ? Quels documents doivent être fournis par votre employeur ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !
Une lettre de démission est-elle obligatoire en cas de démission de l’assistante maternelle ?
📋 Tout salarié, lorsqu'il prend la décision de rompre unilatéralement son contrat de travail, est tenu de l’exprimer de manière non équivoque auprès de son employeur. Compte tenu de l’importance des enjeux dans le cadre d’un contrat nounou, vous êtes tenu à des règles plus strictes.
📮 Vous devez exprimer votre intention de démissionner clairement et respecter un préavis. Pour ce faire, vous devez adresser à votre employeur une lettre de démission en recommandée avec accusé de réception.
Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez utiliser un modèle de la lettre mis en disposition par le service public.
💡Rappel : pour des raisons de preuve, il est essentiel d’inclure certains éléments dans votre lettre :
- votre volonté de quitter votre fonction par le biais d’une démission
- la date de fin de contrat souhaitée (en prenant en compte la durée du préavis applicable)
- si vous souhaitez que votre contrat soit rompu plus rapidement, la demande de dispense totale ou partielle de préavis
- votre signature.
Bon à savoir : vous n'avez pas besoin de donner les raisons pour lesquelles vous démissionnez.
🤒 Il est également possible de démissionner pendant votre arrêt maladie.
Quel préavis en cas de démission d'un contrat Pajemploi ?
📅 La durée de votre préavis dépend de la durée sur laquelle vous avez travaillé pour votre employeur.
⌛ Lorsque votre ancienneté est inférieure à 1 an, la durée minimale de votre préavis est de 15 jours calendaires.
Si vous avez travaillé pour votre employeur pour une durée supérieure à 1 an, la durée minimale de votre préavis est d‘un mois calendaire.
🤝 Toutefois, vous pouvez demander une dispense de préavis auprès de votre employeur. Ce dernier n’est pas tenu de respecter votre demande. Il peut refuser, ou décider de vous dispenser de votre préavis, en totalité ou en partie.
Si vous ne respectez pas le préavis, vous êtes responsable de l’inexécution de votre contrat de travail. Votre employeur est en droit de vous demander le versement d'une indemnité dont le montant correspond à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant le préavis.
💰 Dans le cas contraire, si votre employeur ne respecte pas la durée minimale du préavis, il doit vous verser cette indemnité.
À défaut d'accord entre vous et votre employeur, votre non-respect du préavis pourrait lui ouvrir droit à des dommages et intérêts. En effet, votre employeur, s’il le souhaite, pourrait saisir le Conseil de Prud’hommes.
À noter : lorsque vous démissionnez pendant vos congés payés, le calcul de préavis commence à la fin de vos congés.
Bon à savoir : dans certains cas, votre démission peut être qualifiée légitime et vous ouvre droit aux allocations chômages.
Quels documents doivent être fournis par votre employeur suite à votre démission ?
📌 À réception de votre demande de démission, votre employeur doit vous fournir les documents suivants :
- dernier bulletin de salaire
- un certificat précisant les dates de début et de fin de votre contrat
- la nature de l'emploi
- une attestation Pôle emploi.
IMPORTANT : lorsque votre employeur établit cette attestation, il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi. Il pourra le faire directement via le site de services en ligne.
Votre employeur doit également vous transmettre un exemplaire imprimé de ladite attestation à la date de fin de votre contrat, peu importe si vous avez effectué ou non le préavis.
⚖️ À noter: si votre employeur ne vous remet pas ces documents obligatoires, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts correspondant aux préjudices que vous avez subis.
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