L'ESSENTIEL
- Pendant un arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu, mais vous avez toujours la possibilité de démissionner de votre poste.
- Seul lorsque vous êtes en période d'essai, il n'est pas possible de démissionner durant votre arrêt maladie.
- Lorsque votre absence résulte d'une maladie non-professionnelle, votre période de préavis n'est pas repoussée. Vous ne devrez effectuer que la période restante à l'expiration de votre arrêt de travail.
- En revanche, lorsqu'il s'agit d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, votre période de préavis ne commencera à courir qu'à la fin de votre arrêt de travail.
- Seule une démission légitime, c'est-à-dire justifiée, vous donne le droit de percevoir l'aide au retour à l'emploi (chômage).
Vous êtes actuellement en arrêt maladie, mais souhaitez définitivement quitter votre emploi ? Cependant, vous ne savez pas si une démission est possible pendant votre arrêt maladie ? Comment s'articulent votre arrêt maladie et votre période de préavis ? Qu'en est-il de votre rémunération ? Pouvez-vous percevoir le chômage après votre démission ? Pas de panique : on vous explique ce qu'il faut savoir !
Est-ce qu'un arrêt maladie repousse un préavis de démission ?
Arrêt maladie et démission
🤒 Lorsque vous êtes malade ou que vous avez subi un accident du travail, il vous est possible de demander à être mis en arrêt de travail.
L'arrêt de travail a alors pour effet de suspendre temporairement votre contrat de travail. Afin que vous puissiez vous rétablir, vous n'avez alors plus à travailler.
Bon à savoir 📝 : vous recevez, pendant cette période, des indemnités journalières, qui visent à compenser la perte temporaire de revenu.
Néanmoins, vous pouvez toujours encore mettre fin à votre contrat de travail. La suspension temporaire du contrat de travail ne vous empêche pas de démissionner de votre poste ou de solliciter auprès de votre employeur une rupture conventionnelle.
Attention ⚠️ : une démission au cours d'un arrêt maladie n'est pas possible lorsque vous êtes en période d'essai.
Pour démissionner, seul votre accord est nécessaire. Vous n’avez même pas besoin de justifier votre démission par un motif particulier.
Arrêt maladie et préavis
Lorsque vous démissionnez, vous êtes en principe tenu d'effectuer un préavis. Cette période vise à permettre à votre employeur de trouver un remplacement pour votre poste.
⌛ La durée de ce préavis est prévue dans votre contrat de travail et le seul fait d'être en arrêt maladie ne change rien à cette durée.
Le préavis commence tel qu'en situation de travail habituel, c'est-à-dire à la réception, par votre employeur, de votre lettre de démission.
🗓️ Ainsi, vous devrez effectuer la durée de préavis restante si l'arrêt maladie se termine avant la fin de votre préavis.
En revanche, votre absence due à l'arrêt maladie n'a pas pour effet de prolonger ou de repousser votre préavis.
Bon à savoir 📝 : l'employeur est libre de vous dispenser de votre préavis.
Par ailleurs, votre droit à percevoir des indemnités journalières est maintenu pour une durée de 12 mois à compter de la date à laquelle votre contrat de travail a été rompu.
Attention ⚠️ : lorsque votre arrêt maladie débute non pas avant votre démission, mais après votre démission, pendant la période de maintien de 12 mois, vous pouvez être indemnisé au-delà de ces 12 mois.
Alors, seule la limite des règles de durée de perception des indemnités journalières devra être respectée.
Démissionner pendant un accident de travail
🤕 Si en principe, en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, le préavis de démission n'est pas repoussé pendant votre absence, il en est autrement lorsque vous êtes en accident de travail.
Effectivement, lorsque votre absence est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la démission reste possible mais votre préavis est repoussé à la fin de votre arrêt de travail.
💡 Ainsi, ce préavis ne commencera à courir, en principe, qu'à l'issue de votre arrêt de travail.
Cependant, vous pouvez demande à votre employeur de vous dispenser de la réalisation de votre préavis. Effectivement, une dispense de préavis est tout à fait possible lorsque votre employeur est d'accord.
📅 Dans ce cas, aucun préavis ne devra être réalisé et votre démission prendra immédiatement effet.
Cependant, il s'agit-là d'un choix de l'employeur, qui peut accepter ou refuser votre demande de dispense de préavis.
Bon à savoir 📝 : le maintien de 12 mois des indemnités journalières vaut alors dans les conditions habituelles.
La démission pendant arrêt maladie donne-t-elle droit au chômage ?
🙅♂️ La démission ne permet pas, en principe, de toucher l’aide au retour à l’emploi (ARE). En démissionnant, vous mettrez volontairement fin à votre contrat de travail.
Or, l’une des conditions pour toucher le chômage est d'avoir perdu involontairement votre emploi.
Pour cette raison, et ce même lorsqu'elle a lieu pendant un arrêt de travail, vous ne pouvez en principe pas toucher le chômage à la suite d'une démission.
💡 Cependant, certaines exceptions existent. Effectivement, le chômage pourra vous être versé à chaque fois que votre démission est considérée comme une démission légitime.
🔦 On parle de démission légitime lorsque :
- votre conjoint déménage pour un motif professionnel et vous souhaitez le suivre ;
- vous êtes mineur et suivez vos parents qui déménagent ;
- vous démissionnez pour réaliser un projet professionnel (formation qualifiante, création d’entreprise …) ;
- votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, en tout ou partie ;
- vous effectuez un service civique ou un volontariat ;
- vous avez subis des délits sur votre lieu de travail (harcèlement, violences …).
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