Défaut de permis : ce qu'il faut savoir

L'ESSENTIEL

• En France, la conduite sans permis est un délit ! En effet, vous encourez des sanctions qui varient selon votre situation : si vous avez le permis, si vous n'avez pas obtenu le permis ou si vous utilisez un faux permis.
• Selon le code de la route, il est interdit de conduire avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,5 g/L et 0,2 g/L si vous avez un permis probatoire. En effet, en cas de contrôle les forces de l'ordre sont autorisées à pratiquer des dépistages de l’alcoolémie.
• Le dépistage est obligatoire en cas d'accident de la circulation occasionnant un dommage corporel et ce même si vous n'êtes pas responsable.
• Le fait de refuser le dépistage est puni de 2 ans de prison et de 4 500€.
• Vous pouvez conduire plusieurs types de véhicules sans avoir le permis de conduire, toutefois, si vous êtes né en 1988 ou après, vous devez être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

Vous avez été contrôlé mais vous n'avez pas pu présenter votre permis de conduire et vous vous demandez quelles sont les conséquences? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur les sanctions en cas de conduite sans permis ! 👨‍🏫

Quelle peine pour conduite sans permis ?

🚫 En France, conduire un véhicule sans permis est un délit dont la sanction encourue varie selon votre situation en tant que conducteur.

💡Faites le point sur les infractions au code de la route.

Vous avez le permis

Lorsque vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter lors du contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38€. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11€. 💰

📅 Suite au contrôle, vous devrez présenter votre permis dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou gendarme. A défaut, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750€.

📝Bon à savoir: dans tous les cas, vous ne risquez pas un retrait de points.

Vous n'avez pas le permis

Lorsque vous conduisez alors que vous n'avez pas obtenu le permis ou si vous n'avez pas le permis correspondant au véhicule en question, il s'agit bien d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. ❌📄

Il existe également des peines complémentaires telles que:

• confiscation du véhicule (si vous êtes le propriétaire);
• travail d'intérêt général;
• peine de jours-amende (au lieu de l’emprisonnement) en fonction de vos revenus;
• interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum;
• obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

Depuis 2018, ce délit peut faire l'objet d'une amende forfaitaire de 800€ sans passer par le tribunal. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir certaines conditions:

• vous êtes majeur; 🔞
• vous commettez cette infraction pour la première fois; ✔️
• si vous avez commis d'autres infractions, elles doivent être toutes sanctionnables par une amende forfaitaire; 💸

Si vous remplissez toutes les conditions, les forces de l'ordre effectuent un procès verbal électronique. Vous recevrez alors par lettre recommandée un avis d'infraction accompagné d'une notice explicative indiquant comment vous devez payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

🔎 Si les conditions ne sont pas remplis, les forces de l'ordre transmettent le procès verbal au procureur de la République qui décidera de la suite. Quoiqu'il en soit, votre véhicule peut être immobilisé.

👉🏻 L'amende forfaitaire peut être minorée ou majorée:

Montant de l'amendePaiement par chèque ou espècesPaiement dématérialiséL'amende minorée: 640€15 jours30 joursL'amende majorée: 1 600€> 45 jours> 60 jours

📝Bon à savoir: si vous rencontrez des difficultés pour payer votre amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Vous devez alors envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

Vous utilisez un faux permis

Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, cela constitue un délit puni d'une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000€. 🔔

Des peines complémentaires peuvent venir s'ajouter, au-delà de celles déjà citées, vous risquez en plus:

• le retrait des droits civiques, civils et familiaux, ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité;
• l'interdiction de territoire pour les étrangers (y compris de l'UE) définitive ou de 10 ans maximum.

Quelle peine pour conduite en état d'ivresse ?

⚖️ La loi française vous interdit de conduire un véhicule si vous avez un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,5 g/L et 0,2 g/L si vous avez un permis probatoire. En cas de contrôle, les forces de l'ordre peuvent pratiquer des dépistages.

📝Bon à savoir: le dépistage est obligatoire en cas d'accident de la circulation occasionnant un dommage corporel et ce même si vous n'êtes pas responsable.

Sachez que le fait de refuser le dépistage est puni de 2 ans de prison et de 4 500€ d'amende, vous risquez également des peines complémentaires telle que la suspension de votre permis pour une durée de 3 ans au plus ou l'annulation de votre permis et 3 ans d'interdiction de demander un nouveau.

📈 Lorsque votre taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à 0,5 g/L et inférieur à 0,8 g/L, cela constitue une contravention punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750€ (généralement l'amende s’élève à 135€).

En plus de l'amende, vous perdez 6 points de permis et votre voiture risque d'être immobilisée. 💡

👉🏻 Vous risquez également les peines complémentaires suivantes:

• la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus;
• l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pendant 3 ans maximum.

Qui peut conduire une voiture sans permis?

Vous êtes né avant 1988

✔️ Vous pouvez conduire les véhicules suivants sans permis :

• cyclomoteur;
• quadricycle léger à moteur (voiturette);
• voiture électrique avec une puissance maximale de 1kw;
• véhicule participant à un entraînement, manifestation sportive ou une compétition se déroulant dans un lieu fermé à la circulation publique (sous réserve d'avoir une licence sportive);
• véhicule agricole ou forestier dont la vitesse ne dépasse pas 40km/h, vous devez avoir 16 ans minimum et utiliser le véhicule uniquement durant l'exercice de l'activité.

Vous êtes né en 1988 ou après

🙇🏽Afin de pouvoir conduire les véhicules cités ci-dessus sans permis, vous devez être titulaire du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ou d'un titre équivalent délivré par un État membre de l'UE ou de l'EEE.

📝Bon à savoir: quoiqu'il en soit, vous devez prendre une assurance pour le véhicule, à défaut vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150€. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35€.