L'ESSENTIEL
- Une contravention est une infraction au code de la route, généralement sanctionnée par un retrait de points ainsi qu'une amende.
- Les contraventions sont divisées en différentes classes, selon leur gravité. La contravention de 5e classe regroupe les contraventions jugées les plus graves.
- Sont des contraventions de 5e classe la circulation sans assurance, la conduite sans permis ainsi que l’excès de vitesse supérieur à 50km/h.
- Lorsque vous commettez une contravention de 5e classe, vous risquez une perte d'entre 3 et 6 points ainsi qu'une amende pénale, prononcée par un juge.
- En plus de cette amende pénale, le juge pourra prononcer des peines complémentaires (par exemple : la suspension du permis de conduire, un stage de sensibilisation à la sécurité routière…).
Vous avez commis une contravention de 5e classe et ne savez pas ce que cela signifie véritablement ? La contravention est une forme d'infraction au code de la route, sanctionnée en fonction de sa gravité. Mais que risquez-vous avec cette contravention ? Aura-t-elle des conséquences sur votre casier judiciaire ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce qu'il faut savoir sur la contravention de 5e classe.
Qu’est-ce qu’une contravention de 5e classe ?
La contravention de 5e classe
🚗 Toute infraction au Code de la route est punie et, lorsque vous commettez une telle infraction, vous risquez d’être sanctionné par les forces de l’ordre.
Ces infractions, appelées contraventions, sont une forme d'infraction pénale, au même titre que les crimes et les délits. Dans la mesure où cette notion recouvre des réalités très différentes, des sous-catégories ont été créés.
📊 Elles se distinguent selon la gravité des différentes infractions. On distingue ainsi 5 classes de contravention, allant de la 1e, regroupant les infractions les moins graves, à la 5e, regroupant les infractions les plus graves.
Toutes les contraventions, allant de la 1e à la 5e classe, peuvent être constatées par les forces de l'ordre (gendarmerie, police, etc.). Lors d'un tel constat, vous recevez, en main propre ou par courrier, un avis de contravention.
🔦 Voilà un exemple d'avis de contravention :
Bon à savoir 📝: vous avez alors la possibilité de contester l'amende, dans les conditions précisées en bas à gauche sur l'avis de contravention.
La sanction de la contravention de 5e classe
Chacune des classes de contravention est liée à des sanctions propres, et il est possible de faire une une distinction entre les contraventions de 1e, 2e, 3e et 4e classe d’un coté et les contraventions de 5e classe de l’autre :
Classe de la contraventionSanctions encouruesContravention de 1e, 2e, 3e et 4e classeRetrait de points + amende forfaitaireContravention de 5e classeRetrait de points + peines complémentaires + amende pénale
👉 Ainsi, lorsque vous vous rendez coupable d’une contravention de 5e classe, vous risquez :
- un retrait de points sur votre permis de conduire, pouvant aller jusqu’à 6 points
- une amende pénale
- des sanctions complémentaires (par exemple : le retrait du permis de conduire, l’immobilisation du véhicule, etc.).
Attention ⚠️: lorsque vous avez commis une infraction de 5e classe, vous devez attendre un délai de 3 ans sans avoir commis d'autres infractions afin de récupérer la totalité de votre capital de points.
Quelles sont les contraventions de classe 5 ?
🔦 Voilà quelques exemples de contraventions de 5e classe :
- blessures involontaires
- circulation sans assurance
- conduite sans permis
- infractions relatives à l’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs
- excès de vitesse supérieur à 50km/h
- récidive de conduite sous stupéfiants
- transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
- visionnage d'un écran vidéo autre qu'un GPS par le conducteur.
Attention ⚠️: lorsque vous récidivez certaines contraventions de 5e classe, c'est-à-dire que vous commettez à nouveau un même délit dans un délai de 3 ans, il ne s'agira non plus d'une contravention, mais d'un délit.
Contravention classe 5 et casier judiciaire
Autrement que l'amende forfaitaire attribuée pour une contravention de classe 1, 2, 3 et 4, vous recevez une amende pénale lors d'une contravention de 5e classe.
🤷 Quelle est la différence ?
Une amende forfaitaire ne dépend pas de la situation. Le montant de l’amende n’est pas adapté selon les faits, mais simplement prononcée et appliquée en dehors d’un procès.
En revanche, une amende pénale est obligatoirement prononcée par un juge. Elle peut alors atteindre les 1500 € et est inscrite sur votre casier judiciaire. En plus de l'amende, le juge pourra, lors du jugement prononcer des peines complémentaires :
- la suspension de votre permis pendant 3 ans maximum
- un stage de sensibilisation
- la confiscation immédiate de votre permis de conduire
- la confiscation de votre véhicule.
Attention ⚠️: une contravention de 5e classe engendre également un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour une telle infraction, 3 à 6 points peuvent vous être retirés.
Néanmoins, le nombre de points retirés ne dépend que du type de la contravention commise, ce pourquoi cette sanction ne sera pas prononcée par le juge lors de votre jugement.
.svg)
