L'ESSENTIEL
- Vous avez la possibilité de contester toute amende qui vous est adressée, si vous considérez qu'elle est infondée.
- Pour contester une amende, différents délais sont à connaître.
- Le délai de principe pour contester une amende est de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention. Ce délai peut, selon les infractions, être allongé ou raccourci.
- Le délai de contestation pour une amende majorée est de 30 jours, à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.
- Le délai d'attente avant de recevoir une réponse à votre contestation peut durer entre 3 mois et un an.
Vous avez reçu une amende suite à une infraction, et vous souhaitez la contester. Mais, vous êtes perdu dans les différents délais à respecter… Quel est exactement le délai pour contester votre amende ? Au bout de quel délai pouvez vous espérer une réponse à votre contestation ? Pas de panique : on vous explique tout ! 😃
Contester une amende en ligne
⚖️ Vous avez le droit de contester une amende qui vous a été adressée et que vous ne trouvez pas justifiée. Vous avez le choix entre deux méthodes de contestation.
Soit, vous contestez en ligne, via le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), soit vous contestez l'amende par voie postale.
Pour que votre contestation puisse être examinée et acceptée, vous devez l'envoyer en respectant le délai prévu. Ce délai est indiqué directement sur votre avis de contravention.
Effectivement, une fois le délai écoulé, le recouvrement de l'amende est confié au Trésor public. L'ANTAI n'a alors plus la possibilité d'accepter votre demande.
⏳ En principe, le délai qui vous est laissé pour contester votre amende est de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention. Ce délai vaut effectivement pour la plupart des infractions et notamment pour les infractions au Code de la route.
Mais pour certaines infractions, ce délai peut être allongé ou raccourci ! Le délai a, par exemple, été allongé à 90 jours pour les amendes liées au non-respect du confinement.
Pensez donc toujours à vous référer à ce qui est indiqué sur votre avis de contravention.
ATTENTION ⚠️ : Le paiement de la contravention est considéré comme une reconnaissance de l’infraction. Une fois que vous avez payé le montant forfaitaire de l’amende, vous n’avez donc plus de possibilité de la contester, que le délai de 45 jour soit écoulé ou non.
Contester une amende majorée
💡 Même lorsqu'elle a été majorée, vous avez encore la possibilité de contester votre amende. Mais, pour contester une amende majorée, la procédure est différente.
Effectivement, il s'agit d'un des cas ou le délai pour la contestation n'est plus de 45 jours, mais seulement de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Bon à savoir : une amende est automatiquement majorée dès lors que vous n’en n’avez pas réglé le montant dans le délai imparti et que vous n’avez pas fait de demande de contestation. La majoration d'une amende a pour effet d'en faire augmenter le montant.
Attention ⚠️ : Parfois, il arrive que votre amende soit majorée malgré l'acceptation votre contestation, ce qui peut résulter d'une erreur.
Pas de réponse après la contestation d’une amende
Il est important de savoir que le délai de réponse après une contestation de l’amende peut être très long.
Or, ce n'est pas parce que vous n'avez pas encore reçu de réponse à votre contestation qu'elle est automatiquement refusée !
📅 Les délais d'attente avant d'obtenir une réponse à la contestation d'une amende varient habituellement entre 3 mois et un an.
Ce n'est donc qu'après ce délai d'attente que vous pouvez vos attendre à une réponse de la part de l'ANTAI.
Si, au bout d’un an, vous n’avez reçu aucune réponse, alors vous pouvez contacter l’ANTAI, dont les coordonnées figurent sur votre amende.
Avec l’indication de votre numéro d’amende, l'agence sera en mesure de vous indiquer l’état d’avancement de votre dossier. ☎️
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