Zoom sur l'indignité successorale

L'ESSENTIEL

• L’indignité successorale est une sanction civile prononcée à l’encontre d’un héritier pénalement coupable envers le défunt.
• Pour cela, l’héritier en question doit nécessairement avoir fait l’objet d’une condamnation pénale.
• Dans les cas les plus graves, l’héritier est automatiquement exclu de la succession. Les autres héritiers n’ont alors aucune démarche à accomplir.
• Dans les cas moins graves, la mise en œuvre de l’indignité n’est pas automatique. Elle doit être demandée par les autres héritiers devant le tribunal judiciaire.
• L’indignité successorale a un effet catégorique : l’héritier indigne est exclu de la succession. Il devra donc restituer sa part successorale.

Lorsqu’un héritier commet une faute grave à l’égard du défunt, il peut être exclu de la succession et ne pas recueillir la part d’héritage qui lui était destinée : on parle d’indignité successorale.

Qu’est-ce que l’indignité successorale ? Quels sont les différents cas d’indignité ? Quelles est la procédure à suivre et quels sont les effets de l’indignité ? On vous donne les 4 points clés pour bien comprendre cette notion.

Indignité successorale : définition

Qu'est-ce que l'indignité successorale ?

🔦 L’indignité successorale est une sanction civile prononcée à l’encontre d’un héritier pénalement coupable envers le défunt : l’héritier qui en fait l’objet est privé de son droit de succéder en raison de sa mauvaise conduite.

Ainsi, pour qu’il y ait indignité, l’héritier en question doit nécessairement avoir fait l’objet d’une condamnation pénale.

Attention ⚠️ : l’indignité successorale ne vise que les héritiers qui tirent leur droit de succéder de la loi. Toute personne qui hérite par le biais d’un testament ne peut pas être frappé d’indignité. Le bénéficiaire d’un testament peut toutefois être destitué de ses droits en cas d’ingratitude.

Quels sont les cas d’indignité ?

💡 Selon la gravité des faits pour lesquels un héritier a été pénalement condamné, son exclusion de la succession sera, ou non, automatique.

Exclusion automatique dans les cas les plus graves

Dans les cas les plus graves, l’héritier est automatiquement exclu de la succession. L’indignité n’a pas à être prononcée par le juge, les autres héritiers n’ont aucune démarche à accomplir, l’héritier pénalement responsable est écarté, de fait, de la succession.

👉 Cela vise 2 hypothèses particulières. L’indignité est automatique lorsqu’un héritier a été condamné à une peine criminelle (en tant qu’auteur ou complice) pour :

• homicide volontaire ou involontaire sur la personne du défunt
• coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Exclusion facultative dans les cas moins graves

Dans les cas moins graves, la mise en oeuvre de l’indignité n’est pas automatique. Elle doit être demandée par les autres héritiers, le tribunal judiciaire décidera ou non d’exclure l’héritier pénalement responsable de la succession.

👮 L’indignité est donc facultative, elle ne sera pas nécessairement prononcée. Une telle requête doit être opérée par les co-héritiers lorsque l’héritier fautif a été condamné :

• pour faux témoignage dirigé contre le défunt
• à une peine correctionnelle pour :
  • homicide volontaire ou involontaire sur la personne du défunt
  • coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
• pour ne pas avoir porté secours au défunt menacé d’un crime ou délit ayant entraîné sa mort
• pour avoir porté une dénonciation calomnieuse qui a donné lieu à la condamnation du défunt à une peine criminelle.

Indignité successorale et Code civil

⚖️ D'après l’article 726 du code civil :

« Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ».

Comment obtenir une déclaration d’indignité ?

👉 Comme on vient de le voir, il n’est pas nécessaire, dans les cas d’indignité automatique, d’intenter une action en justice pour que l’héritier soit exclu de la succession. Il suffit que l’héritier se trouve dans l’une des 2 hypothèses prévues par la loi pour qu’il soit déchu de son droit de succéder.

Toutefois, dans les cas d’indignité facultative, une action en déclaration d’indignité doit nécessairement être mise en oeuvre pour que l’héritier soit exclu de la succession. La demande de déclaration d’indignité peut être faite par un autre héritier ou, en l’absence de co-héritiers, par le ministère public.

📅 Elle doit être faite auprès du tribunal judiciaire dans un délai de :

• 6 mois à compter du décès si l’indigne avait été condamné avant le décès.
• 6 mois à compter de la condamnation si elle a eu lieu après le décès.

Les effets de l'indignité successorale sur la succession

L’indignité successorale a un effet catégorique : l’héritier indigne est exclu de la succession. Il devra donc restituer sa part successorale ainsi que tous les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession.

Attention ⚠️ : la sanction ne s’applique qu’à l’indigne, elle ne vise pas ses descendants qui eux, ne sont pas exclus de la succession. Ainsi, les enfants de l’indigne pourront venir recueillir la part successorale qui lui était destinée par le jeu de la représentation successorale.

À noter 📝 : l’indigne peut être pardonné.

• Il peut d’abord l’être par ses cohéritiers, s’ils décident de s’abstenir d’agir (dans les cas d’indignité facultative).
• De plus, l’héritier pénalement responsable ne sera pas exclu de la succession si le défunt avait, en connaissance de cause, ou bien expressément pardonné l’indigne dans son testament ou s’il l’avait institué bénéficiaire d'un legs universel.