Lorsqu’une personne décède sans avoir opté pour l'un des types de testament, des règles fixées par la loi vont s’appliquer par défaut pour régler la succession du défunt. Il s’agit de la dévolution légale, aussi appelée succession légale.
Le régime de la dévolution successorale légale peut paraître assez complexe. Pourtant, il est essentiel de bien comprendre ses droits en matière de succession.
Mais alors, qui sont les héritiers légaux en l’absence d’un testament ? Comment la loi les désigne-t-elle ? On vous explique tout ce qu’il y a à savoir.
Dévolution légale : l’ordre de priorité des héritiers
En cas de succession sans testament, la loi fixe des règles pour désigner les héritiers. Elle les classe selon un ordre de priorité :
- Les enfants du défunt, dits héritiers réservataires (c’est-à-dire que l’on ne peut pas les écarter de la succession, ils bénéficient de la réserve héréditaire), et leurs descendants
- Les parents, frères et soeurs du défunt et leurs descendants
- Les ascendants du défunt, autres que les parents (les grands-parents, les arrières grands-parents
- Les collatéraux du défunt, autres que les frères et soeurs, et leurs descendants
Par exemple : si le défunt a des enfants, c’est eux qui vont hériter sans que les parents du défunt ne puissent toucher des parts de son patrimoine. L’héritage entre frère et soeur sans testament est donc assuré.
À noter :
- Lorsqu’un héritier décède avant de toucher la succession d’un proche, ses descendants peuvent hériter à sa place. C’est la règle de la représentation successorale.
- Lorsqu’il n’y a aucun héritier, ou en cas de renonciation à succession par les héritiers, le patrimoine du défunt ira à l’État.
Dévolution légale : le cas spécial du conjoint
Qu’en est-il du droit de succession entre époux en cas de dévolution successorale légale ? Si le défunt était marié, ses héritiers vont en principe devoir partager la succession avec le conjoint survivant. Cet héritage viendra s’ajouter aux droits particuliers dont dispose l’époux sur le logement du couple. La part de l’héritage du conjoint survivant va être plus ou moins importante en fonction de :
- L’existence d’autres héritiers, et notamment d’enfants
- Le régime matrimonial choisi par les époux
- L’existence d’une donation entre les époux.
Attention : lorsque le couple a opté pour le concubinage ou le Pacs, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la succession du défunt. Dans cette situation, il est donc souvent recommandé d’opter pour un testament ou d’effectuer une donation pour protéger son partenaire.
Dévolution légale : le degré de parenté des héritiers
Lorsque l’une des catégories de l’ordre des héritiers existe, les catégories suivantes d’héritiers sont exclues de la dévolution successorale. Les héritiers les plus proches du défunt en termes de degré de parenté sont ceux qui héritent.
Par exemple, si le défunt a des enfants, qui constituent le premier degré de parenté du défunt, c’est eux qui vont hériter. L’héritage entre frère et soeur sans testament est donc assuré. Les parents, les ascendants et les collatéraux du défunt ne pourront pas toucher d’héritage.
Le calcul des degrés des proches va dépendre des liens familiaux entretenus avec le défunt.
Collatéraux, descendants, degrés… c'est parfois difficile de s'y retrouver. N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur les liens familiaux pour y voir plus clair.
Vous connaissez maintenant le fonctionnement de la succession légale, notamment s’agissant du droit de succession entre époux et de l’ordre de priorité entre les héritiers.
.svg)
