Heure supplémentaire : les clefs pour tout comprendre

L'ESSENTIEL

• Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un salarié excédant la durée de travail prévue dans un contrat de travail à temps plein.
• Elles peuvent être imposées par l'employeur au salarié : effectivement, ce dernier ne pourra, en principe, pas les refuser.
• Cependant, toute heure supplémentaire doit faire l'objet d'une rémunération majorée : le salaire habituel est dans ce cas augmenté.
• Un contingent maximal est fixé par la loi : le nombre d'heures supplémentaires que peut demander un employeur à son salarié limité. Au-delà du contingent, le salarié pourra les refuser.
• Les heures supplémentaires travaillées après le 1er janvier 2019 sont totalement ou partiellement exonérées de cotisations salariales.

Lorsqu’un salarié travaille à temps plein, son employeur est en droit de lui demander d’effectuer des heures supplémentaires.

Monnaie courante dans le monde du travail, ces heures impliquent nécessairement une contrepartie monétaire ou de repos pour le salarié. Bien connaître ses droits en la matière est essentiel pour se prémunir de tout abus.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? A quelle rémunération donnent-elles droit ? On vous explique tout.

Heure supplémentaire : qu’est-ce que c’est ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un salarié excédant la durée de travail prévue dans un contrat de travail à temps plein.

⚠️ Il ne faut pas confondre l’heure supplémentaire avec l’heure complémentaire.

Lorsque la durée de travail est fixée conventionnellement à moins de 35 heures, on ne calcule les heures supplémentaires qu’à partir de 35 heures(sauf si la loi ou une convention fixe une disposition contraire).

Heures supplémentaires : comment les calculer ?

👉 Du fait de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit de demander que son salarié effectue des heures supplémentaires, par écrit ou par oral. Toutefois, la loi encadre cette prérogative en fixant des limites d'heures :

• Par semaine

• En principe, 48 heures par semaine avec une moyenne maximum de 44 heures par semaine sur 12 semaines.
• Exceptionnellement, 60 heures par semaine.
• Par an (on parle du “contingent annuel”)
  
  • En principe, 220 heures par an et par salarié.
  • Par exception, en cas de dispositions conventionnelles (accord d’entreprise, convention collective, convention de branche, accord de branche), le contingent peut être fixé autrement.

⚠️ En cas d’abus de la part de l’employeur, parfois constituant un harcèlement au travail, le salarié peut exiger ou négocier la fin de son contrat de travail en donnant sa démission ou par une rupture conventionnelle.

Heures supplémentaires obligatoires

En principe, les heures supplémentaires sont obligatoires : le salarié ne peut pas refuser de les effectuer. Il faut toutefois qu'il soit prévenu suffisamment tôt pour pouvoir s’organiser. Il n’existe pas de délai légal de prévenance.

⚠️ Si le délai est jugé trop court, et donc abusif, le salarié est en droit de refuser d’effectuer les heures supplémentaires. Cela ne constitue alors pas une faute susceptible de justifier un éventuel licenciement pour faute.

💡 Si on considère être victime d'un licenciement abusif, il est possible de contester son licenciement, notamment en saisissant le conseil des prud’hommes.

Heure supplémentaire non-payées ?

Majoration des heures supplémentaires

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, il a droit à une rémunération majorée en fonction du nombre d’heures effectuées.

📈 Le taux de majoration varie selon les cas :

• Il peut être fixé dans des dispositions conventionnelles (accord collectif d’entreprise, de branche, ou encore convention de branche ou convention collective), auquel cas il ne peut être inférieur à 10%.
• En l’absence de telles dispositions, le taux de majoration légal est de :

• 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure).
• 50% au delà de 8 heures supplémentaires (à partir de la 44ème heure).

💤 À titre de remplacement partiel ou total d’une majoration de salaire, le salarié peut avoir droit à un repos compensateur équivalent à la majoration qu’il aurait pu percevoir.

Recours en cas d'heures supplémentaires impayées

💰 Face à des heures supplémentaires impayés, vous pouvez, dans un premier temps, tenter de régler la difficulté à l'amiable avec votre employeur, soit

• par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception (éventuellement via un avocat), afin de mettre en demeure votre employeur de procéder au paiement ; ou
• en saisissant le conciliateur de justice ou un médiateur conventionnel qui pourra vous aider à trouver un accord amiable avec votre employeur.

Si la difficulté persiste, vous pourrez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes. Il s'agit du tribunal compétent pour enjoindre votre employeur d'exécuter son obligation de paiement des heures supplémentaires. Le Conseil de Prud'hommes sera également compétent pour ordonner le versement de dommages et intérêts en cas de préjudices subis.

✔️ Vous savez maintenant tout de l’heure supplémentaire ! Vous pouvez dès à présent la comparer avec l'heure complémentaire applicable aux salariés à temps partiel.

Heures supplémentaires défiscalisées

📅 Les heures supplémentaires travaillées après le 1er janvier 2019 sont totalement ou partiellement exonérées de cotisations salariales.

Vous êtes donc exonéré de toutes cotisations d'assurance vieillesse rendues obligatoires par la loi et effectivement dues par le salarié.

⚠️ Cependant, le taux de réduction est soumis à un maximum de 11,31 %.

Cette défiscalisation est également applicable aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. Mais attention, les heures effectuées « en complément », qui sont prévues par leur contrat de travail, ne sont pas concernées.

Heures supplémentaires et Covid-19

💡 Pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de Coronavirus, certaines de ces dispositions ont été modifiées.

Effectivement, d'une part, le plafond d’exonération d’impôt des heures supplémentaires est temporairement modifié.

Effectivement, selon l’article 4 de la loi de finances rectificatives :

« La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (…) entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article« .

👉 Autrement dit, pour les heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, le plafond est augmenté à 7.500 €.

D'autres part, le contingent d'heures supplémentaires a été augmenté pour certaines professions. Ce contingent correspond aux nombres maximum d'heures supplémentaires que votre employeur peut vous demander de réaliser. Cela concerne notamment le personnel de santé.