L'ESSENTIEL
- Lorsque votre employeur vous demande d'effectuer des heures supplémentaires, vous êtes en droit de recevoir des contreparties monétaires ou des jours de repos.
- Depuis le 1er janvier 2019, les salaires perçus au titre des heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 €.
- En réponse à la crise du covid-19, le gouvernement a décidé d'augmenter le seuil des heures supplémentaires exonérées à 7 500 €.
- Pour bénéficier de cette nouvelle disposition, il faut que le dépassement de la limite normale de 5 000 € soit dû aux heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020.
À partir du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires travaillées bénéficient d'un régime fiscal plus favorable.
En effet, toutes les heures travaillées après cette date font l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une exonération partielle de cotisations salariales.
Quel est le plafond d'exonération des heures supplémentaires en 2020 ? Comment faire pour déclarer les heures supplémentaires ? Ne vous inquiétez pas, on vous dit tout !
Heures supplémentaires défiscalisées : quel plafond
🙋 Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées par un salarié excédant la durée de travail prévue par son contrat de travail.
Bon à savoir : les heures supplémentaires ne concernent que les contrats de travail à temps plein. S'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, on parle des heures complémentaires.
💰 Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires, votre employeur doit vous verser une contrepartie monétaire majorée. Il peut choisir de vous attribuer des repos compensateurs, si cette possibilité est prévue par une convention collective.
🔦 Les dispositions conventionnelles, comme la convention collective, peuvent prévoir un taux de majoration. En l'absence de telles dispositions, c'est alors le taux de majoration légal qui s'applique.
🙋♂️ Attention : dans tous les cas, le taux de majoration ne doit pas être inférieur à 10 %. Si votre employeur refuse de respecter cette règle, vous serez alors en droit de saisir le conseil de prud'hommes.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires que vous effectuez sont :
- d’une part, exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000€ (soit un montant brut de 5 358 €)
- d’autre part, exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire en respectant la limite de 11,31 % du salaire perçu.
Heures supplémentaires défiscalisées 2020
En raison de la pandémie de covid-19, le gouvernement a augmenté le plafond des heures exonérées d'impôt sur le revenu.
📕 Selon l'article 4 de la loi de finances rectificatives :
« La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire … entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article…«
🔦 Plus simplement, lorsque le dépassement de la limite annuelle de 5 000 € est dû aux heures supplémentaires que vous avez effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, le plafond annuel d'exonération d'impôt passe à 7 500 €.
Comment déclarer les heures supplémentaires défiscalisées ?
Les salaires perçus au titre des heures supplémentaires doivent être dûment déclarés, même lorsqu'ils ne sont pas imposables.
🙋♂️ Vous devez alors indiquer le montant des salaires perçus au titre des heures supplémentaires de la manière suivante :
revenus au titre des heures supplémentaires exonéréscase 1 GH à 1JHla partie des revenus au titre des heures supplémentaires excédant le plafond d'exonération annuelleil faut ajouter la partie excédante aux salaires dans les cases 1AJ à 1 DJ
🙋 Comment sont indemnisées les heures supplémentaires ? Lorsque votre employeur vous demande de travailler plus de ce qui est prévu au contrat de travail, il vous doit une rémunération majorée ou un repos compensateur. En savoir plus
💰 Est-ce que les heures supplémentaires sont imposables ? Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €. En savoir plus
📝 Comment déclarer les heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires exonérées doivent être déclarées dans les cases 1 GH à 1 JH. La partie non exonérée doit être dans les cases 1 AJ à 1 DJ. En savoir plus
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