Lorsqu’une personne effectue un contrat de travail à temps partiel, il arrive que l’employeur lui demande d’effectuer des heures complémentaires.
Comme l’heure supplémentaire, l’heure de travail complémentaire est soumise à des limites et conditions spécifiques. Notamment, qui dit heure complémentaire dit rémunération complémentaire. Bien comprendre vos droits en la matière est essentiel pour vous protéger.
Alors, que faut-il savoir sur l’heure complémentaire ? Nous vous expliquons tout pour y voir plus clair.
Heure complémentaire : qu’est-ce que c’est ?
L’heure complémentaire est l’heure effectuée au-delà du nombre d’heures de travail inscrit dans un contrat de travail à temps partiel. Pour rappel, le salarié à temps partiel est celui dont la durée de travail du contrat est de moins de 35 heures par semaine.
Attention : il ne faut pas confondre heure complémentaire et heure supplémentaire !
Heure complémentaire : quelles limites ?
Avant d’éviter des abus, la loi fixe des limites pour la réalisation d’heures complémentaires :
- Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet, en pratique, de porter la durée de travail partiel à la durée légale en temps plein (35 heures). En cas de violation de cette règle, le salarié peut demander que son contrat de travail partiel soit requalifié en temps plein.
- En cas de dispositions collectives (accord de branche, accord d’entreprise, convention collective), les heures complémentaires ne peuvent pas excéder 1/3 de la durée de travail prévue dans le contrat de travail.
- En l’absence de dispositions collectives, le nombre d’heures complémentaires effectuées dans une même semaine et dans un même mois ne peut excéder 1/10 des heures hebdomadaires et mensuelles prévues dans le contrat.
Heure complémentaire : quelles modalités ?
L’employeur est en droit de demander à ce que ses salariés en temps partiel effectuent des heures complémentaires. Toutefois, il faut prévenir le salarié concerné au moins 3 jours avant la date impliquant d’effectuer des heures complémentaires.
En principe, s’il est prévenu dans les temps, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires demandées. S’il refuse, l’employeur peut considérer qu’il s’agit d’une faute pouvant justifier un éventuel licenciement pour faute.
Bon à savoir : il est possible de contester un licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes.
Par exception, le salarié est en droit de refuser d’effectuer les heures complémentaires sans que cela puisse lui être reproché par l’employeur dans 2 cas :
- Le salarié a été prévenu moins de 3 jours avant la date concernée par les heures complémentaires
- Le salarié a bien été prévenu au moins 3 jours avant la date concernée par les heures complémentaires, mais il a déjà effectué le maximum d’heures complémentaires fixées dans le contrat
Heure complémentaire : quelle rémunération ?
Chaque heure complémentaire ouvre droit à une majoration de salaire. Le taux de majoration applicable va dépendre des circonstances :
- En cas de dispositions collectives, le taux de majoration est de 10% minimum pour chaque heure complémentaire.
- En l’absence de dispositions collectives, le taux de majoration est de :
- 10% minimum pour chaque heure complémentaire, sans dépassement du 1/10 des heures prévues dans le contrat de travail
- 25% minimum pour chaque heure effectuée entre 1/10 et 1/3 des heures prévues dans le contrat de travail.
L’heure complémentaire n’a maintenant plus de secret pour vous !
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