Licenciement fonction publique

L'ESSENTIEL

• Les agents du secteur public bénéficient de protections spécifiques en cas de licenciement, mais ces protections à celles dans le secteur privé.
• Tout licenciement doit être fondé sur un motif légitime, tel que la faute, l'inaptitude physique ou l'insuffisance professionnelle.
• La procédure de licenciement dans le secteur public est différent selon que le licenciement est fondé sur un refus de poste, une inaptitude physique ou une insuffisance professionnelle.
• Différents organes doivent être consultés : la Commission Administrative Paritaire, la Commission de Réforme, le Comité médical, le Conseil de discipline…
• Dans certaines conditions, vous pouvez obtenir des indemnités de licenciement. Pour cela, vous devez notamment être titulaire.
• Vous pouvez contester votre licenciement. La procédure pour contester votre licenciement est généralement prévue au dos de la décision de licenciement.

Bien que non soumis au régime de licenciement prévu par le Code du travail, les agents du secteur public bénéficient néanmoins également de protections spécifiques en cas de licenciement. Focus sur vos droits.

Licenciement dans la fonction publique en 2020

💡 Il existe trois branches de la fonction publique, chacune soumise à des régimes de rupture de la relation de travail différents :

• fonction Publique de l’Etat (FPE) regroupant les agents employés par les l’Etat et services chargés de coordonner les actions de l’Etat au niveau national (par exemple, ministères, préfectures, rectorats, enseignement, justice…)
• fonction Publique Territoriale (FPT) regroupant les agents employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui disposent de ressources propres face à l’Etat (par exemple, communes, départements, régions, HLM…)
• et fonction Publique Hospitalière (FPH) regroupant les agents employés par les établissements hospitaliers.

👉 Vous devez ensuite déterminer si vous êtes :

• titulaire
• stagiaire.

Certains agents exercent une activité d’intérêt public (par exemple, SNCF, La Poste) mais ne sont pas des agents publics et sont soumis au régime de licenciement prévu par le Code du travail. De même, les agents contractuels non titulaires de la fonction publique sont soumis à des décrets spécifiques.

Le motif de licenciement est-il légitime ?

🤷 Que vous soyez stagiaire ou titulaire, votre licenciement peut être fondé sur des motifs similaires au licenciement dans le secteur privé, tels que la :

• faute (y compris en cas d’abandon de poste)
• inaptitude physique
• insuffisance professionnelle.

💡 Si vous êtes stagiaire, vous ne pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle uniquement si vous :

• avez accompli votre stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage
• n’êtes pas titulaire dans un autre cadre d’emploi.

A côté de ces motifs, il existe des motifs propres à chaque branche de la fonction publique et qui n’existent pas dans le secteur privé (par exemple, refus de poste).

⚠️ Ces motifs sont applicables uniquement au titulaires et non aux stagiaires.

FPEFPTFPH1 refus de poste après congé maladie sans motif valable1 refus de poste après congé maladie sans motif valable3 refus de poste alors qu’il y avait un poste disponible correspondant au grade3 refus de poste alors qu’il y avait un poste disponible correspondant au grade3 refus de poste alors qu’il y avait un poste disponible correspondant au gradeAbsence d’emploi vacant correspondant au grade et vous demandez à être licencié(e)Si votre emploi a été supprimé :
 
3 refus de poste ; ou
 
6 mois après suppression de son emploiSi vous êtes pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion :
 
Refus d’emploi proposé par les organismesSi la durée de votre travail est inférieure à 17h30 par semaine :

1 refus de modification de la durée de travail ; ou

suppression de son emploi

Procédure de licenciement dans le secteur public

👉 Si le licenciement est fondé sur un :

• refus de poste : il est soumis à avis de la Commission Administrative Paritaire
• inaptitude physique : il fait l’objet d’une consultation de la Commission de Réforme et du Comité médical
• insuffisance professionnelle : il est soumis à l’avis du Conseil de discipline et l’insuffisance sera appréciée par un jury.

✉️ Dans tous les cas, le licenciement vous est ensuite notifié par lettre de licenciement en courrier recommandé avec accusé de réception. À partir de la date de notification sera décompté le délai de recours.

Licenciement dans la fonction publique et droit au chômage

💰 Vous avez droit aux indemnités de licenciement si vous :

• êtes titulaire
• n’avez pas encore atteint l’âge pour obtenir une pension de retraite
• n’avez pas retrouvé immédiatement un poste équivalent ou n’avez pas été reclassé
• et n’avez pas été licencié pour motif disciplinaire ou pour refus de poste.

Ces indemnités sont notamment calculées selon votre dernier salaire, le nombre d’années de services valables pour la retraite, votre ancienneté, vos indemnités de résidence et supplément familial de traitement.

💡 Si vous êtes stagiaire, vous avez néanmoins droit à une rente pour inaptitude lorsque le licenciement est fondé sur inaptitude physique si celle-ci découle d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.

Le licenciement ouvre également droit à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions d’éligibilité. Dans ce cas, vous devrez vous s’inscrire à Pôle Emploi.

Contestation du licenciement

📃 La procédure pour contester un licenciement dans le secteur public est généralement prévue au dos de la décision de licenciement qui vous a été envoyée.

Si la procédure n’est pas précisée, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif afin d’obtenir votre réintégration ou une compensation financière si le licenciement vous a causé un dommage.

💡 Par exception, pour contester un licenciement pour insuffisance professionnelle, il faut d’abord intenter un recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Comme dans le secteur privé, vous avez le droit de connaître les motifs justifiant votre licenciement et pouvez invoquer certaines dispositions du Code du travail applicables au salarié privé (par exemple, dispositions sur le licenciement pour motif discriminatoire).

📆 Vous avez 2 mois à compter de la notification de votre licenciement pour intenter un recours devant le tribunal administratif ou vous pourriez perdre votre droit d’agir en contentieux (l’action est dite prescrite).