L'ESSENTIEL
- La donation au dernier vivant est un type particulier de donation, qui ne peut être fait qu'au profit d'un époux.
- Ce n'est alors qu'au décès de l'un des époux que l'autre époux recevra les biens faisant l'objet de la succession : il s'agit d'une façon d'augmenter l'héritage que recevra l'autre époux.
- Pour ce type de donation, il est obligatoire de faire appel à un notaire.
- Le notaire aura notamment pour mission de rédiger un acte de donation ainsi que d'inscrire cette donation au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Les frais de notaire s'élèvent, au total à 163,06 € TTC par époux, autrement dit 326,12 € TTC pour les deux époux.
Vous souhaitez faire une donation au dernier vivant, aussi connue sous le nom de donation entre époux, mais ne savez pas combien cela va vous coûter ? Comme toute donation, la donation au dernier vivant est effectivement liée à des frais ! Pas d’inquiétude, on vous dit à qui vous attendre exactement !
Quel est l'intérêt de la donation au dernier vivant ?
🎁 Une donation est un acte de transfert de patrimoine, par lequel vous transférez volontairement un certain bien à la personne de votre choix.
Différents types de donations existent : chacune des donations est adaptée à une situation particulière, et suit des règles de fonctionnement et de formalisme différentes.
L'une de ces donations est la donation entre époux, aussi connue sous le nom de donation au dernier vivant.
💍 La seule personne pouvant être bénéficiaire d'une telle donation est la personne avec laquelle vous êtes lié par les liens du mariage.
Une donation entre époux vous donne la possibilité d’augmenter l’héritage de votre époux. Vous pouvez effectivement lui donner une partie ou la totalité des biens présents dans votre patrimoine.
Une telle donation doit impérativement être officialisée par un acte notarié. Vous devez donc faire appel à un notaire pour avoir recours à une donation entre époux.
👉 En principe, vous pouvez librement décider des biens que vous souhaitez laisser à votre époux. Lorsque vous avez des descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants), vous devez cependant faire attention de ne pas réduire la part d’héritage attribuée à vos héritiers réservataires.
Dans ce cas, votre donation ne peut porter que sur la « quotité disponible », c'est-à-dire le patrimoine restant après la déduction de la réserve héréditaire.
Bon à savoir 📝: sauf dans l'hypothèse où la donation au dernier vivant a été déterminée par le contrat de mariage, cette donation peut être annulée à tout moment par l'un des époux.
De la même manière, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
Quel est le prix d'une donation au dernier vivant ?
💰 Généralement, lors d'une donation, le bénéficiaire de cette donation doit s'acquitter de différents frais.
D'une part, des droits de donations sont à reverser à l'administration fiscale. Le montant de ces frais dépend de la valeur de la donation. Ce n'est pas le cas lors d'une donation au dernier vivant, dont le but est d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant.
Bon à savoir 📝 : par ailleurs, dans le cadre d'une succession, le conjoint survivant n’a pas à s’acquitter de l’impôt sur la succession.
En revanche, le concours d'un notaire étant impératif pour la donation entre époux, des frais de notaire sont également à payer.
🔦 Ce notaire aura notamment pour mission :
- de rédiger la donation entre époux
- d’inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf opposition de votre part.
Le notaire vous demandera, pour cette procédure, le paiement de différents éléments :
- les émoluments de rédaction, qui sont à hauteur de 138,47 € TTC
- les émoluments (13,85 € TTC) et frais d’inscription (10,74 € TTC) au FCDDV.
💡 Cela revient à un montant total de 163,06 € TTC par époux, autrement dit 326,12 € TTC pour les deux époux.
Comment se passe une succession avec donation au dernier vivant ?
📋 En cas de décès de l'un des époux, l'autre devra dans un premier temps régler toutes les démarches administratives.
Dans un deuxième temps, il faut entamer le règlement de la succession du défunt, ce qui implique notamment de vérifier si le défunt a émis ses dernières volontés dans un testament.
🤷 A défaut, les règles de la succession sans testament seront applicables. Il faudra, dans ce cas, déterminer les héritiers du défunt à l'aide de plusieurs facteurs :
- un ordre de priorité entre les héritiers
- le degré de parenté des héritiers avec le défunt, qui varie en fonction des liens familiaux entretenus avec lui
- l’existence ou non d’un mariage.
📊 Les parts de chaque héritier seront alors déterminées par les héritiers ou par le notaire, selon la réserve héréditaire ainsi que la donation au dernier vivant du défunt.
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