L'ESSENTIEL

  • La donation entre époux vous permet de donner à votre époux une partie de votre patrimoine au jour de votre décès.
  • Cette donation peut être déterminée dans le contrat de mariage ou au cours du mariage, par acte notarié.
  • Cette forme de donation vous permet d'anticiper votre héritage et de favoriser votre époux lors de la succession.
  • Il faut impérativement avoir recours à un notaire pour cette forme de donation. Les frais de notaire, par époux, s'élèvent à 163,06 € TTC.
  • Cependant, la donation au dernier vivant doit se faire dans le respect des règles de succession et ne peut pas empiéter sur la réserver héréditaire réservée à vos enfants.

Vous souhaitez augmenter la part d'héritage de votre époux ? Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à la donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant. Mais comment fonctionne cette forme de donation ? Quelle part du patrimoine pouvez-vous donner à votre époux de cette façon ? Quelle est le prix de cette donation ? Pas de panique : voilà tout ce que vous devez savoir sur la donation entre époux !

Donation entre époux vivants : c'est quoi ?

Donation entre époux : définition

🎁 La donation entre époux, aussi connue sous le nom de donation au dernier vivant, est une forme particulière de donation.

Comme toutes les donations, cette notion désigne un acte de transfert du patrimoine, pris volontairement par une personne de son vivant envers une personne de son choix.

💍 Lorsqu'on parle de donation entre époux, seule la personne avec laquelle vous êtes lié par les liens du mariage peut en être bénéficiaire.

Par une donation au dernier vivant, vous avez la possibilité d'augmenter l'héritage de votre époux. Vous pouvez effectivement lui donner une partie ou la totalité des biens présents dans votre patrimoine.

Bon à savoir 📝: la donation au dernier époux doit impérativement être effectuée en présence d'un notaire.

Par ailleurs, la donation au dernier vivant est révocable, sauf si elle a été établie par le contrat de mariage. Lorsqu'elle a été faite au cours du mariage, elle peut être annulée à tout moment par l'un des époux.

De plus, en cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée.

Attention ⚠️: cela ne vaut pas si la donation au dernier vivant a été établie par votre contrat de mariage. Elle n'est, dans ce cas, pas révocable.

Quelle part du patrimoine pouvez-vous donner à votre époux ?

Vous pouvez, en principe, librement décider des biens que vous souhaitez laisser à votre époux.

Néanmoins, la donation entre époux ne peut pas avoir pour effet de réduire la part d'héritage que reçoivent vos proches. Deux situations sont alors à distinguer :

👉 Vous n'avez pas de descendants

En l'absence de descendants, vous n'avez pas de contrainte pour ce qui concerne la part de votre patrimoine pouvant faire l'objet d'une donation au dernier vivant. Ainsi, vous avez la possibilité de donner l’intégralité de la succession à votre conjoint.

👉 Vous avez un ou plusieurs descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants)

Si vous avez un ou plusieurs descendants, vous ne pouvez donner qu'une part réduite de votre patrimoine à votre époux, le reste étant réservé pour vos enfants, petits-enfants, ou arrières petits-enfants. Ainsi, vous pourrez donner, au plus, à votre époux :

  • soit ¼ de la succession en pleine propriété, et les ¾ de la succession en usufruit
  • soit la totalité de la succession en usufruit
  • soit la quotité disponible.

Bon à savoir 📝: la quotité disponible dépend du nombre de descendants que vous avez.

Ainsi, en présence :

  • d'un seul descendant, vous pouvez donner 1/2 de la succession en pleine propriété à votre conjoint
  • de deux descendants, la quotité disponible passe à 1/3 de la succession en pleine propriété
  • de trois descendants ou plus, vous pouvez donner 1/4 de la succession en pleine propriété.

Quel est l'intérêt de la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages pour la personne qui souhaite y avoir recours, et notamment :

👉 La prévisibilité

Vous avez la possibilité d'anticiper votre succession et déterminer la partie de la succession qui revient à votre époux.

👉 La liberté de choix

Vous pouvez ainsi librement choisir et prévoir quelle partie de votre patrimoine revient à votre époux.

Par ailleurs, en l'absence d'enfants du couple, la donation entre époux permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession.

Quel est le prix d'une donation entre époux ?

Comme dit précédemment, la donation entre époux nécessite impérativement le concours d'un notaire.

🔦 Ce notaire aura notamment pour mission :

💰 Or, pour cette procédure, le notaire vous demandera le paiements de différents frais de notaire :

  • les émoluments de rédaction, qui sont à hauteur de 138,47€ TTC
  • les émoluments (13,85 € TTC) et frais d'inscription (10,74 € TTC) au FCDDV

Cela revient à un montant total de 163,06 € TTC par époux, autrement dit 326,12 € TTC pour les deux époux.

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Mariage
Barbara Göller