L'ESSENTIEL
- Si vous êtes enceinte ou souhaitez élever votre enfant à l’issue de votre congé maternité , vous pouvez démissionner sans préavis.
- Vous n'avez pas à respecter le préavis si vous démissionnez pendant la grossesse ou après l’accouchement pour élever votre enfant.
- Cependant, si vous démissionnez pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise, vous devez effectuer un préavis.
- Pour éviter tout conflit, vous pouvez envoyer une lettre de démission en recommandée avec accusé réception.
Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ? Vous voulez mettre fin à votre contrat de travail et souhaitez connaître les risques en cas de démission ? Quels sont vos droits et obligations ? Ne vous inquiétez pas, on vous fait le point pour vous aider à mener à bien vos démarches !
Quels sont les droits des salariées en cas de grossesse ?
🤕 Pour certaines mamans, l’arrivée du congé maternité s’avère trop tard, et le retour au bureau trop précipité. Avant de démissionner, il faut savoir que vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé maladie pour grossesse dont le calcul est distinct de celui de congé maternité. On parle alors d'un congé pathologique prénatal ou postnatal.
🏠 La durée maximale est de 14 jours pour congé pathologique prénatal et de 4 semaines pour congé pathologique postnatal. Ces jours de congé peuvent être pris consécutivement ou séparément.
Quel préavis pour les salariées enceintes en cas de démission ?
De manière générale, lorsque vous démissionnez, vous êtes tenu de respecter un préavis.
📝 La durée du préavis varie selon les dispositions de votre contrat de travail, de votre convention collective, et des dispositions légales ou des dispositions locales (si vous travaillez en Alsace-Moselle).
👶 Cependant, l’obligation de préavis n’est pas absolue. Le législateur prévoit de nombreuses dispositions relatives à la protection de la maternité. Effectivement, si vous êtes enceinte ou vous souhaitez élever un enfant à l’issue de votre congé maternité , vous avez la possibilité de rompre votre contrat de travail sans préavis.
Peut-on démissionner pendant la grossesse ?
🤰 Oui ! Dès lors que votre grossesse est médicalement constatée, vous pouvez démissionner sans être tenue de respecter un préavis.
En plus, vous n’avez pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail du fait que vous n’avez pas effectué le préavis. Si votre employeur vous réclame cette indemnité, vous êtes en droit de refuser.
✉️ Il n’existe aucune procédure légale pour informer votre employeur de sa volonté de rompre le contrat. Cependant, pour éviter tout conflit, vous pouvez envoyer une lettre de démission en recommandée avec accusé réception. Cela évite que votre employeur prétende qu’il n’a jamais reçu votre démission. Effectivement, il peut alors vous accuser d’avoir initié une rupture abusive devant le Conseil de Prud’hommes.
💰 Bon à savoir : vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
Peut-on démissionner après l'accouchement ?
Lorsque vous voulez démissionner après l’accouchement, on distingue deux cas de figure selon le motif de votre démission.
Vous démissionnez pour un autre emploi ?
Si vous démissionnez pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise, vous devez effectuer un préavis en respectant les conditions habituelles de la démission.
💰 Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
Vous démissionnez pour élever votre enfant ?
En revanche, si l’objectif de votre démission est d’élever votre enfant, vous n’avez pas à respecter le préavis. Vous n’avez non plus à verser d'indemnité de rupture du contrat.
⌛ Vous pouvez demander la démission pendant deux périodes :
- Soit à l'issue de votre congé de maternité
- Soit dans les 2 mois suivant l’accouchement.
IMPORTANT : vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre. Cela doit intervenir au moins 15 jours avant la fin de votre congé de maternité.
⌛ Bon à savoir : après votre démission, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant la durée d’un an pour des emplois correspondants à vos qualifications.
📮 Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’1 an après la rupture de votre contrat. En cas de réemploi, vous bénéficierez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre départ.
💰 De même, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
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