Afin de permettre aux femmes de concilier leur condition de salariée et de mère, la loi française autorise toute salariée enceinte à demander à bénéficier d'une période de congés payés (dit « congé de maternité« ) dans le cadre de la préparation de leur accouchement.
Vous attendez un enfant et voulez savoir à partir de quand débute votre congé de maternité ? Vous vous demandez à combien de temps vous avez droit pour préparer votre accouchement? Le point sur vos droits.
Demande de congé de maternité
Vous devez informer votre employeur de votre intention de prise de congé de maternité, par courrier recommandé avec accusé de réception.
📝 Dans ce courrier, vous devez également indiquer la date à laquelle vous souhaitez mettre fin à votre congé.
Ce courrier servira notamment de preuve en cas de contestation ultérieure devant le Conseil de Prud'hommes.
💡 Indépendamment du congé de maternité, votre employeur a l'obligation de vous permettre de vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires et prescrits par votre médecin, dans le cadre de suivi de votre grossesse. Ces absences n'entraînent aucune diminution de votre rémunération.
Congé de maternité et premier accouchement
En principe, si vous accouchez de votre premier enfant, votre congé de maternité
- commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement ; et
- se termine 10 semaines après cette date.
💡 Par exception,
- sous réserve d'obtenir un certificat médical favorable de votre médecin, vous pouvez demander à ce que votre congé de maternité commence 3 semaines avant la date présumée de l'accouchement. Dans ce cas, votre congé postnatal sera réduit de 3 semaines ;
- en cas d'hospitalisation de la mère ou de l'enfant du fait de la grossesse, le congé de maternité est augmentée de la durée de cette hospitalisation. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines après cette date ;
- si l'enfant a été hospitalisé(e) pendant plus de 6 semaines, la date présumée de l'accouchement est la date de fin de l'hospitalisation, décalant ainsi le début de votre congé de maternité ;
- en cas d'accouchement prématuré, votre congé prénatal est augmentée et votre congé postnatal reste identique ;
- en cas d'accouchement tardif (i.e., plus de 6 semaines après la date présumée de l'accouchement), votre congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement et votre congé postnatal reste identique.
⚠️ Si vous étiez en arrêt de travail avant la date présumée de l'accouchement et vous reportez une partie de votre congé après la naissance de votre enfant, le congé de maternité commence au premier jour de votre arrêt de travail.
💡 A noter qu'en cas de décès de la mère pendant le congé de maternité, le père ou, à défaut, le conjoint ou le partenaire (lié par un PACS) de la mère pourra bénéficier du congé de maternité.
Congé de maternité et naissances multiples
Si vous donnez naissance à des jumeaux, votre congé de maternité
- commence 12 à 16 semaines avant la date présumée de l'accouchement ; et
- se termine 18 à 22 semaines après cette date.
Si vous donnez naissance à plus de trois enfants (ex., triplés), votre congé de maternité
- commence 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement ; et
- se termine 22 semaines après cette date.
Congé de maternité et accouchement de votre troisième enfant
En principe, si vous accouchez de votre troisième enfant, le congé de maternité
- commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement ; et
- se termine 18 semaines après la date présumée de l'accouchement.
💡 Par exception, comme dans le cadre de l'accouchement de votre premier enfant, vous pouvez demander à ce que ce congé commence 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, sous réserve d'obtenir un certificat médical favorable de la part de votre médecin. Dans ce cas, votre congé postnatal sera réduit de 2 semaines.
Retour de congé de maternité
Pendant toute la durée de votre congé de maternité, l'exécution de votre contrat de travail est simplement suspendu.
A l'issue de votre congé, vous retrouvez donc votre poste ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
💡 Si votre employeur a mis fin à votre contrat de travail exclusivement du fait de votre grossesse, vous pouvez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes. En effet, selon les circonstances, cette rupture pourrait être considérée comme une mesure discriminatoire.
Par ailleurs, dans les 8 jours suivant votre reprise, votre employeur doit organiser un entretien professionnel.
Cet entretien permet notamment de s'assurer que votre poste demeure compatible avec votre état de santé et de procéder, dans la mesure du possible, aux aménagements nécessaires, le cas échéant.
💡 L'accord est matérialisé par un document écrit et votre employeur doit vous en remettre une copie.
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