L'ESSENTIEL
- En tant que délégué du personnel, vous présentez à votre employeur les réclamations des autres salariés de l'entreprise.
- Depuis le 1er janvier 2020, le DP, le CE et le CHSCT ont été remplacés par une instance unique, appelé le comité social et économique (CSE).
- Lorsque vous êtes élu délégué du personnel, vous gardez en principe ce mandat pour une durée de 4 ans.
- La mise en place d'un délégué du personnel était obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.
- Le mandat de délégué du personnel vous donne un statut de salarié « protégé », qui vous protège notamment contre un licenciement illicite par votre employeur.
Les délégués du personnel ont une fonction très importante dans l'entreprise : ils représentent les autres salariés face à l'employeur. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2020, ils ont été remplacés par le CSE. Vous souhaitez en savoir plus ? On répond à toutes vos questions sur le délégué du personnel !
Délégué du personnel et CSE
DP, CE et CHSCT : de quoi s'agit-il ?
💡 Les délégués du personnel (DP) ont pour mission de défendre les intérêts des salariés. Plus précisément, en tant que DP, vous présentez à votre employeur toutes les réclamations des autres salariés de l'entreprise relatives :
- aux salaires, qu'il s'agisse d'une question relative à leur montant ou à leur versement
- à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Vous constituez donc une « instance de proximité », et tentez de résoudre les litiges individuels ou collectifs relatifs au contrat de travail.
Attention ⚠️ : vous ne remplacez pas, à cet égard, le conseil de prud'hommes, compétent pour tout litige né à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail. En revanche, vous pouvez tenter de résoudre le litige en amont, afin de ne pas avoir à saisir cette juridiction.
D'autres instances vous épaulent dans votre mission, tout en ayant une mission plus proche de la gestion de l'entreprise :
- le comité d’entreprise (CE), qui est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle
- le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT), qui est une instance spécialisée combinant tant une mission de réclamation et de veille en cas d’atteinte à la santé et la sécurité au travail qu’une mission d’information et de consultation sur toutes les décisions collectives qui intéressent la santé et la sécurité des salariés.
La création d'une instance unique : le CSE
📅 Depuis le 1er janvier 2020, le DP, le CE et le CHSCT ont été remplacés par une instance unique, appelé le comité social et économique (CSE).
Comment s'opère le changement de délégué du personnel vers le CSE ? 🤷
La mise en place du CSE dans toutes les entreprises concernées était prévue au plus tard pour le 1er janvier 2020. Néanmoins, la date de première mise en place du CSE varie selon que votre entreprise était ou non dotée d’instances représentatives du personnel (IRP) au 23 septembre 2017 :
- les entreprises ayant conclu un protocole d’accord préélectoral avant le 23 septembre 2017 ont mis en place des instances de représentation du personnel selon les règles antérieures
- les mandats des IRP arrivant à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 ont été automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 (il était possible de les proroger d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2018, par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP)
- les mandats des IRP étant arrivés à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être réduits ou prorogés au plus d’un an par accord collectif ou décision de l’employeur.
Délégué du personnel : combien de temps ?
Lorsque vous êtes élu délégué du personnel au sein de votre entreprise, vous occupez ce poste pendant, en principe, 4 ans. Effectivement, c'est tous les 4 ans que sont renouvelés les élections des représentants du personnel.
⏳ Néanmoins, dans certains cas, votre mandat peut être révoqué de manière anticipée. C'est notamment le cas si :
- votre contrat de travail est rompu, et vous n'êtes plus salarié au sein de cette entreprise
- vous perdez les conditions requises pour l'éligibilité à ce mandat (par exemple : vous devenez le conjoint, le concubin ou l'époux de votre employeur)
- l'organisation syndicale qui vous a présenté peut également vous révoquer en cours de mandat, si cette révocation est approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel vous appartenez.
Délégué du personnel : à partir de combien de salariés ?
Combien de salariés pour la mise en place d'une délégation du personnel ?
La mise en place d'une délégation du personnel était obligatoire dès lors que votre entreprise avait employé 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes.
Attention ⚠️ : votre entreprise a récemment franchi ce seuil ? Dans ce cas, vous ne devez pas élire un délégué du personnel, mais mettre en place un CSE. Effectivement, le CSE remplace, depuis le 1er janvier 2020, les anciens DP, CSHCT et CE.
Combien de membres pour la délégation du personnel ?
🧑🤝🧑 Ainsi, à l'image de l'ancien comité d'entreprise (CE), le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel, dont le nombre dépend de l'effectif de l'entreprise :
Nombre de salarié dans l'entrepriseNombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE11 à 24125 à 49250 à 74475 à 995100 à 1246125 à 1497150 à 1748175 à 1999200 à 24910250 à 29911300 à 39911400 à 49912500 à 59913600 à 69914700 à 79914800 à 89915900 à 999161000 à 1249171250 à 1499181500 à 1749201750 à 1999212000 à 2249222250 à 2499232500 à 2749242750 à 2999243000 à 3249253250 à 3499253500 à 3749263750 à 3999264000 à 4249264250 à 4499274500 à 4749274750 à 4999285000 à 5249295250 à 5499295500 à 5749295750 à 5999306000 à 6249316250 à 6499316500 à 6749316750 à 6999317000 à 7249327250 à 7499327500 à 7749327750 à 7999328000 à 8249328250 à 8499338500 à 8749338750 à 8999339000 à 9249349250 à 9499349500 à 9749349750 à 9999341000035
Délégué du personnel : avantages et inconvénients
🛑 Dans l'exercice de votre mandat, vous risquez de contrarier votre employeur. Effectivement, vous défendez les intérêts des autres salariés de l'entreprise et ne pouvez donc pas toujours être d'accord avec ses positions.
Ainsi, les délégués du personnel craignent parfois des répercussions négatives sur leur relation de travail. Par exemple : un freinage de leur évolution professionnelle, voire un licenciement.
Néanmoins, afin de prévenir ces hypothèses, le droit du travail vous accorde un statut spécifique, particulièrement protecteur. Effectivement, en tant que délégué du personnel, vous obtenez un statut de salarié protégé.
🗳️ Vous obtenez ce statut dès lors que vous êtes candidat à un tel mandat. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la protection du salarié protégé pendant une durée de 6 mois à compter de la publication de votre candidature. Si, ensuite, vous êtes élu, cette protection s'étend à toute la durée du mandat, ainsi qu'à au moins 6 mois supplémentaires après la fin de votre mandat.
Avec le statut de salarié protégé, vous bénéficiez notamment d’une protection particulière en cas de licenciement :
- votre employeur est dans l’obligation de vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception
- votre employeur doit également avoir consulté le comité économique et social (CSE) de l’entreprise afin d’obtenir son avis sur votre licenciement
- le licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail.
Bon à savoir 📝 : si vous êtes licencié par votre employeur, pensez également à vérifier que votre licenciement ne soit pas discriminatoire. Effectivement, le licenciement sur la base de l'exécution d'une fonction de représentation du personnel peut fonder un licenciement discriminatoire.
Par ailleurs, vous bénéficiez également d’une protection spéciale en cas de rupture conventionnelle. En effet, si l’employeur souhaite négocier une rupture conventionnelle, il doit respecter une procédure spécifique pour les salariés protégés.
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