L'ESSENTIEL
- Les salariés ayant une fonction représentative bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement.
- Ils ne peuvent pas se faire licencier pendant une certaine durée.
- Le licenciement d'un salarié protégé est soumis à une autorisation de l'inspecteur du travail.
Vous êtes salarié et vous avez une fonction représentative dans l'entreprise ? Vous vous demandez alors si vous pouvez vous faire licencier ? La réponse est oui. Cependant, vous bénéficiez d'une protection particulière. C'est parti, on vous explique tout ! 😃
La protection des salariés protégés
Si vous avez une fonction représentative dans l’entreprise, vous bénéficiez d’une protection particulière concernant le licenciement.
Vous ne pouvez pas vous faire licencier pendant une certaine durée et votre licenciement est soumis à autorisation de l’inspecteur du travail. 🕵🏼♀️
💡Ces mesures visent à vous protéger contre des représailles ou des mesures discriminatoires.
🚨IMPORTANT🚨: cette protection s’applique dès l’organisation des élections, pendant votre mandat et après la fin de votre mandat.
Les bénéficiaires de la protection
🚨 La durée de protection des salariés protégés dépend de la nature de leur fonction.
Salariés protégésDurée de la protectionMembres du CSE– Dès l'organisation des élections : 6 mois si le salarié a demandé l'organisation des élections au Comité social et économique.
– Protection applicable pendant toute la durée du mandat.
– A l'expiration du mandat : le salarié bénéficie d'une protection de 6 mois. Conseiller prud'homal– Protection applicable pendant toute la durée du mandat.
– A l'expiration du mandat : le salarié bénéficie d'une protection de 6 mois. Délégué syndical – Protection applicable pendant toute la durée du mandat.
– A l'expiration du mandat : le salarié bénéficie d'une protection de 12 mois, sauf s'il a exercé ses fonctions moins d'1 an. Représentant de la section syndicale– Protection applicable pendant toute la durée du mandat.
– A l'expiration du mandat : le salarié bénéficie d'une protection de 12 mois, sauf s'il a exercé ses fonctions moins d'1 an. Salarié ayant demandé l'organisation des élections des représentants du personnel– Le salarié bénéficie d'une protection de 6 mois à compter de la demande faite à l'employeur.
La procédure de licenciement du salarié protégé
Votre employeur doit respecter la procédure de licenciement classique (pour motif personnel, ou pour motif économique).
Convocation salarié
Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.
📝 La convocation doit contenir des mentions obligatoires:
- Le motif du licenciement ;
- La date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable ;
- La possibilité de vous faire assister lors de l'entretien préalable.
Entretien préalable
L'entretien préalable doit se tenir au moins 5 jours ouvrables à compter de l'envoi de la convocation. L'entretien permet à votre employeur de vous exposer les motifs du licenciement.
Bon à savoir📌: l'entretien préalable peut vous permettre de trouver une solution alternative au licenciement.
Consultation comité économique et social
Si votre entreprise a un comité économique et social (CSE), il doit être consulté et il doit donner son avis sur le licenciement du salarié protégé.
Le CSE rend un avis après avoir entendu les explications du salarié protégé. Ensuite, l'employeur demande l'autorisation à l'inspecteur du travail.
Autorisation de l'inspecteur du travail
🕵️♂️ L’inspecteur du travail procède à une enquête, il prend alors connaissance des pièces rapportées par l’employeur pour justifier le licenciement.
Bon à savoir📌 : vous pouvez vous faire assister pendant l’enquête.
L’inspecteur du travail rend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d’autorisation.
⚠️IMPORTANT⚠️: à défaut de décision dans ce délai de 2 mois, la demande d’autorisation est refusée.
🚨ATTENTION🚨 : vous pouvez contester la décision de l’inspecteur du travail.
Notification du licenciement
Si l'inspecteur du travail autorise votre licenciement, votre employeur doit alors vous notifier votre licenciement.
📬 Il vous adresse alors une lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.
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